Les régions ultrapériphériques françaises et la législation communautaire en matière de TVA
Les régions ultrapériphériques françaises ne font pas partie du territoire communautaire en matière de TVA (article 6 de la Directive TVA).
Les règles de la TVA harmonisée n'y sont donc pas applicables et l'application des taxes sur le chiffre d'affaires relève de la compétence des autorités nationales ou locales sous réserve de respecter les principes généraux du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) , et notamment l'absence de discriminations au niveau de la taxation des produits.
Les régions ultrapériphériques françaises (sauf la Guyane française et Mayotte) appliquent un régime local de TVA proche du régime de l’Union tout en bénéficiant de certaines adaptations (taux réduits).
L'octroi de mer
L'octroi de mer est un impôt très ancien, vieux de plusieurs siècles qui était l'origine prélevé sur tous les produits arrivant dans les régions ultrapériphériques françaises par voie maritime.
En principe, le Traité TFUE ne permet pas d'appliquer une fiscalité différente pour produits locaux et pour les produits importés de France métropolitaine ou des autres Etats membres. Toutefois, la spécificité des régions ultrapériphériques est établie par l'article 349du TFUE, qui permet d'adopter des mesures spécifiques, en particulier dans le domaine fiscal, afin de prendre en compte les caractéristiques et contraintes particulières de ces régions.
Les industriels locaux sont confrontés à une série de contraintes, principalement du fait de l'éloignement, qui ont pour effet de majorer leur prix de revient les rendant ainsi peu compétitifs à l'égard des produits venant de l'extérieur (et en particulier de la France métropolitaine et des autres Etats membres de l'Union). Cela a justifié la mise en œuvre d'une mesure spécifique, permettant par le biais d'exonérations ou de réductions fiscales pour les produits locaux et qui sert à :
- encourager l'activité industrielle productive,
- maintenir leur compétitivité face aux produits provenant de l'extérieur et
- renforcer ainsi la part de l'activité industrielle dans le PIB des régions ultrapériphériques françaises.
La Décision (UE) 2021/991 du Conseil du 7 juin 2021 autorise les autorités françaises à prévoir des exonérations totales ou des réductions de l'impôt « octroi de mer » en faveur d'une liste limitée de produits fabriqués localement et énumérés dans l'annexe de la décision. Ces exonérations ou réductions de taxe ne peuvent conduire à des différences de taxation excédant, selon les produits, 20 ou 30 points de pourcentage. L'autorisation donnée est valable jusqu'au 31 décembre 2027.
Cette décision permet donc d'appliquer, dans les limites autorisées, une différence de taxation à l'octroi de mer entre les produits locaux des régions ultrapériphériques françaises et les produits provenant de l'extérieur.
Cette décision introduit les améliorations suivantes: l’introduction d’une plus grande transparence dans les critères d’identification des produits éligibles à un différentiel de taxation, la révision des différentiels de taxation maximaux autorisés, le relèvement du seuil d’assujettissement à l’ « octroi de mer » à 550 000 EUR et la révision des modalités d’évaluation du régime.
L'étude lancée en vue du renouvellement du régime de l’octroi de mer avait conclu que le régime de l’octroi de mer était extrêmement important pour les régions ultrapériphériques françaises en termes de développement économique, de compétitivité et d'emploi local, et que sa suppression risquerait de déstabiliser le développement futur de ces régions.
- La Décision (UE) 2021/991 du Conseil du 7 juin 2021 relative au régime de l’octroi de mer dans les régions ultrapériphériques françaises et modifiant la décision no 940/2014/UE
- Proposition visant à renouveler l'Octroi de mer
- Annexes de la Proposition de décision du Conseil
- Document de travail des services de la Commission accompagnant la proposition de décision du Conseil.
- Étude