Services de télécommunications, de radiodiffusion et de télévision et services électroniques

Règles applicables jusqu'à la fin de 2014
Préparation du changement
Rapport relatif à la faisabilité des nouvelles règles de 2015
Evénements liés aux nouvelles règles

Règles applicables jusqu'à la fin de 2014
Prestations de services vers ou à partir de l'UE

Type de prestations de services

Où la TVA est-elle due («lieu de prestation»)?

Services de télécommunications, de radiodiffusion et de télévision et services électroniques:

d'un pays non membre de l'UE à un client dans l'UE;
d'un Etat membre de l'UE à un client d'un pays non membre de l'UE.

Dans le pays du client (où il a son activité principale, un établissement stable, son domicile ou sa résidence habituelle) .
Dans certains cas, c'est la règle de «l'utilisation et de l'exploitation effectives de services» qui prévaut.

Cette règle a les conséquences suivantes:
Lorsqu'une entreprise de l'UE fournit un service:

À une entreprise ou un particulier hors de l'UE

En général, le service n'est pas soumis à la TVA.
Si le service est effectivement utilisé et exploité dans un Etat membre de l'UE, ce pays peut
décider de le taxer

Lorsqu'une entreprise d'un pays NON MEMBRE de l'UE fournit un service:

À une entreprise dans l'UE	Pas de TVA à facturer. Le client est redevable de la TVA (mécanisme d'autoliquidation).
À un particulier dans l'UE (services de télécommunications ou de radiodiffusion et télévision)	La TVA doit être facturée dans l'Etat membre de l'UE où le service est effectivement utilisé et exploité.
À un client dans l'UE (services électroniques)	La TVA doit être facturée dans l'Etat membre de l'UE où le client est établi, a son domicile ou sa résidence habituelle.

Prestations entre Etats membres de l'UE

Type de prestations de services	Où la TVA est-elle due («lieu de prestation»)?
Services de télécommunications, de radiodiffusion et de télévision et services électroniques au sein de l'UE	B2B – Dans l'Etat membre de l'UE où le client est établi B2C – Dans l'Etat membre de l'UE où le prestataire est établi

Ventes aux consommateurs finaux – Vue d'ensemble

RÈGLES en vigueurjusqu’à la fin 2014 Télécommunications, radiodiffusion et télévision et services électroniques (1)
Services fournis par/à	Client de l'UE dans un pays de l'UE (1)	Client de l'UE dans un pays de l'UE (2)	Client d'un pays non membre de l'UE (3)
Prestataire de l'UE (pays de l'UE 1)	TVA facturée dans le pays de l'UE 1	TVA facturée dans le pays de l'UE 1	Pas de TVA facturée dans l'UE
Prestataire de l'UE (pays de l'UE 2)	TVA facturée dans le pays de l'UE 2	TVA facturée dans le pays de l'UE 2	Pas de TVA facturée dans l'UE
Prestataire d'un pays non membre de l'UE	TVA facturée dans le pays de l'UE 1⁽²⁾	TVA facturée dans le pays de l'UE 2⁽²⁾	Pas de TVA facturée dans l'UE

(1) Possibilité de recourir au système d'immatriculation unique (miniguichet unique).
(2) Le service est taxé dans le pays où il est effectivement utilisé et exploité, si ce pays n'est pas celui où le client est établi.
(3) Sauf dans un pays appliquant la règle de «l'utilisation et de l'exploitation effectives».

Préparation du changement

Rapport relatif à la faisabilité des nouvelles règles de 2015
La Commission européenne a publié un rapport au Conseil relatif à la faisabilité de l'application des nouvelles règles de TVA aux télécoms, à la radio-télédiffusion et aux services électroniques, prévue pour janvier 2015. Le rapport décrit les mesures prises au cours des six dernières années pour préparer l'application des nouvelles règles, garantir la sécurité juridique et faciliter le respect des règles par les entreprises.

Evénements liés aux nouvelles règles

Evénement à Herent (Belgique), 20 novembre 2014 – "BeCommerce Cross-Border Summit”.
Evénement à Paris, 3 novembre 2014 – organisé par l'administration fiscale française, le réseau Entreprise Europe Paris Ile-de-France Centre et la Commission européenne.
Evénement à Berlin, 22 octobre 2014, organisé par KMLZ, DStV, DIHK et la Commission européenne.
Evénement à Bruxelles, 23-24 octobre 2014 – organisé par l'International VAT Association (IVA).
Evénement à Paris, 23 septembre 2014, organise par CMS Bureau Francis Lefebvre.
Evénement à Santa Clara, Californie, Etats-Unis, 18 septembre 2014 organisé par Tax Executives Institute.
Evénement à Santa Monica, Californie, Etats-Unis, 16 septembre 2014 organisé par BayPay. Voir les présentations.
Evénement à Varsovie –9 septembre 2014. Voir les informations en ligne
Evénement à Luxembourg –18 juin 2014. Voir http://www.gr-businessdays.com/ pour de plus amples informations. Regardez la vidéo de l'événement.
Evénement à Londres, 2 juin 2014. Voir les présentations et la vidéo de l'événement
Evénement à Luxembourg, 15 mai 2014 - organisé par la Chambre de Commerce du Luxembourg et la Représentation de la Commission européenne au Luxembourg.
Evénement à Tokyo, 17-18 avril 2014 - forum mondial sur la TVA organisé par l'OCDE. Voir page concernée.
Evénement à Bruxelles, 13 mars 2014 - organisé par Brussels Enterprises Commerce and Industry (BECI)

Autres informations
Activités de communication des Etats Membres sur les modifications