Consultations dans le domaine de la fiscalité

Un dialogue ouvert entre la Commission européenne, les parties prenantes et les parties concernées aide à assurer que les règles et les propositions réglementaires suivent la réalité du changement. Ce dialogue permet de réaliser l'efficacité réglementaire nécessaire afin de stimuler la meilleure pratique administrative et législative pour satisfaire les besoins des entreprises de l'Union européenne dans le troisième millénaire.

La Commission répond à une utilisation d'Internet de plus en plus étendue en facilitant une plus grande utilisation des outils accessibles sur Internet; outils qui sont un moyen supplémentaire pour évaluer les politiques européennes existantes et conduire les consultations vers de nouvelles initiatives. Nous espérons que, dans la mesure du possible, les entreprises, les consommateurs et les citoyens utiliseront ces outils pour nous aider à répondre plus rapidement et plus efficacement à leurs besoins.

Cette page vous donne un accès à la liste des consultations prévues, en cours et clôturées en matière de fiscalité. Sur notre site Web vous trouverez également des consultations dans le domaine de la douane.

Pour accéder à d'autres consultations ou à d'autres forums de discussion, veuillez consulter le site web "Votre point de vue sur l'Europe".

Consultations prévues

Titre & description	Activité politique	Groupe Cible	Date de lancement
Système européen d’allègement de la retenue à la source	Fiscalité	Toutes les parties intéressées	Q4 2021
La TVA à l’ère numérique	Fiscalité	Toutes les parties intéressées	Novembre 2021

Consultations ouvertes

Titre & description	Activité politique	Groupe Cible	Date de clôture
Évasion fiscale — lutte contre l’utilisation d’entités et de constructions juridiques «écrans» à des fins fiscales	Fiscalité	Toutes les parties intéressées	27/08/2021
Règlement transfrontalier des litiges fiscaux pour les petites et moyennes entreprises	Fiscalité	Toutes les parties intéressées	15/09/2021
Prime en faveur de la réduction de la polarisation dettes/fonds propres (DEBRA)	Fiscalité	Toutes les parties intéressées	07/10/2021

Consultations clôturées

Titre & description	Activité politique	Groupe cible	Date de clôture	Questionnaire, résultats et rapports de synthèse
Taxation du tabac – revision des règles UE	Fiscalité	Toutes les parties intéressées	22/06/2021	Résultats
Droits des contribuables de l’UE	Fiscalité	Toutes les parties intéressées	02/06/2021	Résultats
Renforcer la coopération fiscale dans l’UE par des mesures concernant les crypto-actifs, la monnaie électronique et de mesures de conformité adaptées	Fiscalité	Toutes les parties intéressées	02/06/2021	Résultats
Règles en matière de TVA applicables aux services financiers et aux services d’assurance — réexamen	Fiscalité	Toutes les parties intéressées	03/05/2021	Résultats
Alcool et tabac achetés à l’étranger - révision des règles de taxation	Fiscalité	Toutes les parties intéressées	23/04/2021	Résultats
Une économie numérique équitable & compétitive — taxe sur le numérique	Fiscalité	Toutes les parties intéressées	12/04/2021	Résultats
Régime TVA applicable aux agences de voyages (évaluation)	Fiscalité	Toutes les parties intéressées	14/09/2020	Résultats
Fraude et évasion fiscales – meilleure coopération entre les autorités fiscales nationales en matière d’échange d’informations	Fiscalité	Sont tout particulièrement appréciés les avis de citoyens, de prestataires de services et/ou de biens par l’intermédiaire de plateformes numériques et de sociétés/d’entreprises privées actives dans le secteur de la vente de services et/ou de biens	06/04/2020
Politique fiscale de l’UE — Évaluation des canaux de communication	Fiscalité	Toutes les parties intéressées	13/09/2019	Résultats
Consultation publique sur le fonctionnement de la coopération administrative dans le domaine de la fiscalité directe	Fiscalité	Toutes les parties intéressées	04/03/2019	Résultats
Consultation publique sur l’évaluation des règles de facturation	Fiscalité	Toutes les parties intéressées	20/09/2018	Résultats
Consultation publique sur les accises applicables aux tabacs manufacturés et la taxation éventuelle des nouveaux types de produits	Fiscalité	Citoyens, opérateurs économiques, organisations professionnelles, organisations non gouvernementales, organes consultatifs et administrations publiques	03/09/2018	Résultats
Évaluation du cadre de l’UE pour la taxation des produits énergétiques et de l’électricité	Fiscalité	Toutes les parties intéressées	04/06/2018	Résultats
Échange de données pour lutter contre la fraude à la TVA dans le commerce électronique	Fiscalité	Toutes les parties intéressées	25/04/2018	Résultats
Une fiscalité équitable de l’économie numérique	Fiscalité	Toutes les parties prenantes	03/01/2018	Résultats
Consultation relative aux structures des accises appliqués à l’alcool et aux boissons alcooliques	Fiscalité	Entreprises, des citoyens et des organisations représentatives	11/07/2017	Résultats
Consultation publique sur le régime général d’accise - harmonisation et simplification	Fiscalité	Entreprises, des citoyens et des organisations représentatives	04/07/2017	Résultats
Consultation publique sur le fonctionnement de la coopération administrative et de la lutte contre la fraude dans le domaine de la TVA	Fiscalité	Entreprises, des citoyens et des organisations représentatives	31/05/2017	Résultats
Consultation publique sur la réforme du régime des taux de TVA	Fiscalité	Entreprises, public, organisations représentatives, autorités des États Membres	20/03/2017	Résultats
Consultation publique sur le régime définitif de TVA concernant les livraisons de biens intracommunautaires entre assujettis	Fiscalité	Entreprises, public et organisations représentatives	20/03/2017	Résultats
Consultation publique sur le régime particulier des petites entreprises prévu par la directive TVA	Fiscalité	Entreprises, public et organisations représentatives	20/03/2017	Résultats
Consultation publique sur le fonctionnement de l’assistance mutuelle entre les États membres en matière de recouvrement de l’impôt	Fiscalité	Toutes les parties prenantes	08.03.2017
Consultation publique sur les droits accises applicables aux tabacs manufacturés	Fiscalité	Toutes les parties prenantes	16.02.2017
Consultation sur les mesures destinées à dissuader les conseillers et intermédiaires de proposer des dispositifs d'optimisation fiscale potentiellement agressifs	Fiscalité	Toutes les parties prenantes	16.02.2017
Consultation publique sur les taux de TVA réduit sur les publications fournies par voie électronique	Fiscalité	Entreprises, des citoyens et des organisations représentatives.	19/09/2016	Résultats
Amélioration des mécanismes de règlement des différends en matière de double imposition	Fiscalité	Public et entreprises	10/05/2016	Résultats
Relance de l’assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés (ACCIS)	Fiscalité	Toutes les parties intéressées	08/01/2016	Résultats
Modernisation de la TVA sur le commerce électronique transfrontalier	Fiscalité	Entreprises, public et organisations représentatives	18/12/2015	Résultats
Directive sur les « structures » des droits d’accises sur l’alcool et les boissons alcooliques	Fiscalité	Public et entreprises	27/11/2015	Résultats
Problèmes liés aux droits de succession transfrontaliers au sein de l'UE	Fiscalité	public et entreprises	03/07/2014	Réponses
Problèmes fiscaux auxquels sont confrontés les citoyens européens exerçant des activités dans plusieurs pays de l'UE	Fiscalité	public et entreprises	03/07/2014	Réponses
TVA concernant les organismes publics et exonérations fiscales dans l'intérêt public	Fiscalité	public et entreprises	25/04/2014	Résultats
Un "code européen du contribuable"	Fiscalité	Particuliers, entreprises, experts et adinistrations publiques	17/05/2013	Rapport de synthèse et réponses
Utilisation d'un numéro d'identification fiscale européen (TIN)	Fiscalité	Particuliers, entreprises, experts et adinistrations publiques	17/05/2013	Rapport de synthèse et réponses
Réexamen de la législation existante sur les taux réduits de TVA	Fiscalité	Particuliers, entreprises, experts et adinistrations publiques	04/01/2013	Résultats
Problèmes fiscaux liés aux investissements transfrontaliers de capital-risque	Fiscalité	Particuliers, entreprises, experts et adinistrations publiques	05/11/2011	Réponses
Consultation portant sur des exemples concrets de cas de double non-imposition et moyens d'y remédier	Fiscalité	Particuliers, entreprises et administrations publiques	30/05/2012	Rapport de synthèse Réponses d'organisations enregistrées Réponses d'organisations non enregistrées
Livre vert sur l'avenir de la TVA – vers un système de TVA plus simple, plus robuste et plus efficace	Fiscalité	Public et entreprises	31/05/2011	Résultats
Consultation sur les retenues à la source sur les dividendes transfrontaliers – problèmes et solutions possibles	Fiscalité	Public et entreprises	30/04/2011	Résultats
Consultation sur la taxation du secteur financier (taxe sur les transactions financières et taxe sur les activités financières)	Fiscalité	Public et entreprises	19/04/2011	Résultats et rapport de synthèse
Consultation sur l'imposition des paiements transfrontaliers d'intérêts et de redevances effectués entre des sociétés associées	Fiscalité	Public et entreprises	31/10/2010	Résultats et rapport de synthèse
Consultation au sujet des procédures de perception de la TVA dans le cadre du dédouanement centralisé	Fiscalité/ Douane	Public et entreprises	31/10/2010	Rapport de synthèse
Consultation sur les approches possibles pour lever les obstacles en matière de droits de succession transfrontaliers au sein de l'UE	Fiscalité	Public et entreprises	22/10/2010	Rapport de synthèse Initiative "droits de succession"
Consultation sur les conventions préventives de la double imposition dans le marché intérieur: exemples concrets de double imposition	Fiscalité	Public et entreprises	30/06/2010	Réponses Rapport de synthèse
TVA - Examen de la législation existante sur la facturation	Fiscalité	Entreprises	19/09/2008	Résultats
TVA - réexamen de la législation existante sur les taux réduits de TVA	Fiscalité	Public et entreprises	12/05/2008	Résultats
TVA - Mécanisme optionnel d'auto-liquidation	Fiscalité	Entreprises	15/10/2007
Livre vert sur l'utilisation d'instruments fondés sur le marché à des fins environnementales et connexes	Fiscalité	Public et entreprises	31/07/2007	Résumé et liste des participants
Accises: structure et taux des accises applicables aux cigarettes et autres tabacs manufacturés	Fiscalité	Particuliers, Entreprises	01/07/2007	Réponses et résumé
TVA - Mise en place éventuelle d'un mécanisme destiné à éliminer les cas individuels de double imposition	Fiscalité	Entreprises et public	31/05/2007	Résultats
TVA - La modernisation du régime de TVA appliqué aux bons et questions connexes	Fiscalité	Entreprises	03/02/2007	Résultats

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