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| Consultation sur les problèmes fiscaux survenant lors de la distribution transfrontalière de dividendes aux investisseurs en portefeuille et aux investisseurs particuliers, ainsi que sur les solutions envisageables | |
| Domaine(s) politique(s) | |
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Fiscalité |
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| Groupe(s) cible(s) | |
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La Commission souhaite faire appel aux connaissances et à l'expérience de toutes les parties désirant exposer des problèmes transfrontaliers en matière d'imposition des dividendes ainsi que les solutions envisageables. Toutes les parties intéressées – particuliers, entreprises, États membres, administrations fiscales, organisations intergouvernementales, non gouvernementales et professionnelles, fiscalistes et universitaires – sont invitées à donner leur avis sur ce sujet. |
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| Période de consultation | |
| Du 28.01.2011 au 30.04.2011 | |
| Objectif de la consultation | |
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Le prélèvement et le remboursement des retenues à la source frappant les paiements de dividendes aux investisseurs en portefeuille et aux investisseurs particuliers non-résidents applicables dans l'UE peuvent parfois être effectués de manière discriminatoire. En outre, les retenues à la source peuvent conduire à une double imposition, ce qui perturbe le bon fonctionnement du marché intérieur. Étant donné que tant la discrimination que la double imposition sont à éviter dans le marché intérieur, la Commission estime qu'il est nécessaire d'examiner plus en détail les problèmes transfrontaliers liés aux retenues à la source auxquels sont confrontés les investisseurs en portefeuille et les investisseurs particuliers dans l'UE et d'étudier toute solution envisageable. |
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Nous recueillons volontiers les contributions des particuliers, des organisations et des autorités publiques.
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| Documents de référence et autres, consultations liées | |
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Etude sur la taxation des paiements transfrontaliers de dividendes dans l'UE |
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| Coordonnées | |
| service responsable |
Direction générale Fiscalité et Union douanière |
| courrier électronique | TAXUD-D2-Consultation ec [dot] europa [dot] eu (TAXUD-D2-Consultation[at]ec[dot]europa[dot]eu) |
| adresse postale |
Commission européenne |
| Nombre de réponses reçues pour cette consultation | |
| - | |
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| contributions | |
| Résultats de la consultation et étapes ultérieures | |
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