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Consultation sur les conventions préventives de la double imposition dans le marché intérieur: exemples concrets de double imposition Tous les documents relatifs à cette consultation sont disponibles en 22 langues . |
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| Domaine(s) politique(s) | |
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Fiscalité |
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| Groupe(s) cible(s) | |
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Les contribuables (particuliers ou entreprises) ou leurs représentants ayant été soumis à une double imposition pour des activités transfrontalières |
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| Période de consultation | |
| Du 27/04/2010 au 30/06/2010 | |
| Objectif de la consultation | |
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En lançant cette consultation publique, la Commission vous invite à présenter des cas concrets de double imposition survenus dans l'exercice de vos activités transfrontalières. On entend par "double imposition" le fait que deux ou plusieurs États membres vous taxent pour le même revenu ou le même bien. La consultation porte sur les impôts payés directement à l'administration fiscale (impôts directs), comme l'impôt sur le revenu, l'impôt sur les sociétés, l'impôt sur les plus-values, les retenues à la source, les droits de succession et l'impôt sur les donations Nous souhaitons avoir une idée de l'ampleur du phénomène et de ses incidences financières. S'il a été mis fin à un cas de double imposition vous concernant à la suite du recours que vous avez introduit auprès d'une ou plusieurs autorités fiscales, nous aimerions connaître la durée de la procédure. Nous vous invitons également à nous faire part de vos suggestions sur les différentes façons d'éviter la double imposition. |
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| Comment soumettre votre contribution? | |
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Après avoir rempli le questionnaire en ligne, vous serez invité à cliquer sur le bouton "Soumettre". Le questionnaire ne sera pas envoyé si vous ne cliquez pas sur ce bouton. Si vous préférez répondre au questionnaire par écrit, vous pouvez le télécharger en cliquant sur le lien ci-dessous. Après l'avoir complété, vous pouvez le renvoyer par courrier, par télécopie ou par courrier électronique à l'adresse, au numéro de télécopie ou à l'adresse électronique indiqués ci-dessous. |
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| Voir le document de consultation | |
| document de consultation Veuillez cliquer sur la bulle pour voir les autres langues | |
| Voir le questionnaire en format pdf (D'autres langues seront bientôt disponibles) | |
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Experts Veuillez cliquer sur la bulle pour voir les autres langues en format pdf Entreprises Veuillez cliquer sur la bulle pour voir les autres langues en format pdf Individus Veuillez cliquer sur la bulle pour voir les autres langues en format pdf |
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| Remplir le questionnaire en ligne | |
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Experts : http://surveys.publications.europa.eu/formserver/taxud_expert Entreprises : http://surveys.publications.europa.eu/formserver/taxud_corporate.htm Individus : http://surveys.publications.europa.eu/formserver/taxud_individual.htm |
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| Coordonnées | |
| service responsable | Direction générale de la fiscalité et de l'union douanière Direction E: Analyses et politiques fiscales |
| courrier électronique | TAXUD-D1-Consultation ec [dot] europa [dot] eu (subject: TAXUD-D1-Consultation%40ec.europa.eu) (TAXUD-D1-Consultation@ ec.europa.eu) |
| adresse postale |
Commission européenne |
| Voir les contributions | |
| Dans un souci de transparence, les organisations sont priées de communiquer au public les informations utiles les concernant, en s'inscrivant au registre des représentants d'intérêts et en souscrivant à son code de conduite. Les contributions des organisations non enregistrées sont publiées séparément de celles des organisations enregistrées Réponses |
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| Résultats de la consultation et étapes ultérieures | |
| La synthèse des résultats est disponible ici .
La Commission analysera les informations reçues afin de comprendre les raisons des cas de double imposition rapportés par les contributeurs. Un débat sera ensuite lancé sur les moyens de résoudre ce problème et sur l'opportunité de prendre des mesures à l'échelle de l'Union européenne. |
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| Protection des données à caractère personnel | Déclaration relative au respect de la vie privée Veuillez cliquer sur la bulle pour voir les autres langues en format pdf |
"Comment soumettre votre contribution" en ce qui concerne les organisations
Dans un souci de transparence, les organisations (ONG, associations professionnelles, entreprises commerciales, etc.) sont priées de publier des informations utiles les concernant en s'inscrivant au registre des représentants d'intérêts et en souscrivant à son code de conduite
Si vous représentez une organisation enregistrée, veuillez en indiquer le nom, l'adresse et le numéro de registre sur la première page de votre contribution. Celle-ci sera considérée comme le reflet du point de vue de votre organisation.
TAXUD-D1-Consultationec [dot] europa [dot] eu (Soumettre votre contribution).
Vous pouvez enregistrer maintenantvotre organisation si ce n'est encore fait.
Revenez ensuite à cette page afin de soumettre votre contribution en tant qu'organisation enregistrée.
Les réponses des organisations non enregistrées seront publiées séparément.
La Commission invite les organisations qui souhaitent présenter leurs observations dans le cadre d'une consultation publique à fournir à la Commission et au public des informations expliquant qui et quels intérêts elles représentent. Si une organisation décide de ne pas fournir ces informations, la politique déclarée de la Commission est de considérer cette contribution comme une contribution individuelle. [Normes applicables aux consultations: COM(2002) 704; communication sur le suivi du livre vert "Initiative européenne en matière de transparence": COM(2007) 127]