La Commission a publié en 2004 une communication destinée à fournir des orientations aux États membres de l'UE sur la façon de rendre leurs systèmes d'imposition des dividendes perçus par les particuliers compatibles avec le traité CE. Cette communication invitait les Etats membres à coopérer pour pouvoir traiter rapidement la question. Elle ajoutait que si les Etats membres n'arrivaient pas à se mettre d'accord sur des solutions coordonnées, la Commission serait contrainte de lancer des actions juridiques contre les Etats membres dont les règles en matière d'imposition des dividendes ne sont pas conformes au Traité.
Les Etats membres utilisent différents systèmes pour imposer les dividendes au niveau des actionnaires personnes physiques. Pour les dividendes "domestiques", la plupart des Etats membres préviennent ou réduisent la double imposition économique (qui résulte de la perception, sur le même dividende, de l'impôt sur les sociétés et de l'impôt sur les revenus) en appliquant :
- un système d'imputation ou
- un système cédulaire.
Lorsque les Etats membres font une distinction entre le traitement fiscal des dividendes "domestiques" et celui des dividendes "entrants" et "sortants", dans l'application de leur système, il peut en résulter une restriction aux investissements transfrontaliers et une fragmentation des marchés des capitaux dans l'UE.
Dans sa jurisprudence, la Cour européenne de justice (CEJ) a examiné cette question à la lumière des dispositions relatives à la libre circulation des capitaux. Elle a jugé qu'une mesure prévoyant un traitement fiscal différent pour les dividendes "domestiques" par rapport aux dividendes "entrants" est en principe incompatible avec ces dispositions.
L'analyse de la jurisprudence conduit à certaines conclusions quant à la conception des systèmes d'imposition des dividendes. Les Etats membres ne peuvent pas imposer plus lourdement :
- les dividendes UE "entrants" par rapport aux dividendes "domestiques"; ou
- les dividendes UE "sortants" par rapport aux dividendes "domestiques".
De toute façon, la Commission, en sa qualité de gardienne du Traité, doit prendre les mesures nécessaires pour assurer le respect effectif des dispositions du Traité, notamment en saisissant la CEJ, conformément à l'article 226 du Traité CE. Voir la partie "infractions".
Pour plus d'informations :
- La Commission entend supprimer les discriminations fiscales à l'encontre des dividendes étrangers
Communiqué de presse IP/04/25 du 8 janvier 2004 - Communication de la Commission - Imposition des dividendes au niveau des personnes physiques dans le marché intérieur
(COM/2003/810 du 19 décembre 2003) - Dispositions du Traité relatives à la circulation des capitaux. (voir p. 63)