Questions-réponses sur le recouvrement de l'impôt dans d'autres États membres
Qui est concerné?
Quels types d'impôts sont concernés?
Comment serai-je informé des impôts dus dans un autre État membre?
Que se passe-t-il si je ne paie pas spontanément?
Qu'en est-il si je souhaite introduire une contestation?
Qui est concerné?
Les personnes qui déménagent à l'étranger peuvent encore avoir des dettes fiscales dans leur pays d'origine. D'autres personnes peuvent également avoir des dettes fiscales dans un autre État membre, par exemple si elles y achètent une résidence secondaire (maison ou appartement).
Si vous ne payez pas les impôts dont vous êtes redevable dans un autre État membre, alors cet autre État peut prendre contact avec les autorités de votre État de résidence afin de prendre des mesures de recouvrement dans ce dernier.
Vous pouvez également être tenu d'acquitter les impôts dus par une autre personne, si cette obligation est prévue par la législation de l'État membre qui demande une assistance au recouvrement.
De plus, d'autres personnes peuvent aussi être concernées si elles détiennent des actifs ou ont contracté des dettes envers le débiteur fiscal. À titre d'exemple, si vous vivez dans un État membre et travaillez dans un autre, votre salaire perçu dans cet autre État membre pourrait être saisi auprès de votre employeur en cas de non-paiement des impôts dus dans votre État de résidence.
Quels types d'impôts sont concernés?
Cette assistance au recouvrement entre les États membres de l'Union s'applique à tous les types d'impôts.
Comment serai-je informé des impôts dus dans un autre État membre?
Normalement, l'État membre d'imposition vous informera du montant à payer. (Certains impôts peuvent également être dus sur la base de votre propre déclaration fiscale.) Cette notification de la créance ou de l'instrument initial permettant l’adoption de mesures exécutoires dans l'État concerné sera ensuite effectuée conformément aux règles de notification de cet État.
Si la notification est faite par les autorités de votre État de résidence, à la demande d'un autre État membre, celle-ci sera effectuée conformément à la législation de votre État de résidence. Dans ce cas, le ou les documents notifiés seront accompagnés d'un formulaire type appelé «formulaire de notification uniformisé». Ce formulaire fournit des informations sur les ou les documents notifiés. Vous avez la possibilité de recevoir ce document dans la langue officielle (ou l'une des langues officielles) de votre État de résidence. Ce document mentionne aussi l'administration auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues.
Que se passe-t-il si je ne paie pas spontanément?
Si vous n'avez pas payé l'impôt dû, l'État membre requis peut prendre des mesures de recouvrement, au moyen de l'«instrument uniformisé permettant l’adoption de mesures exécutoires dans l'État membre requis». Celui-ci s'inspire de l'instrument initial permettant l'adoption de mesures exécutoires dans l'État où l'impôt est dû. Cet instrument uniformisé est utilisé pour toutes les demandes d'assistance au recouvrement fondées sur la directive 2010/24/UE du Conseil. Compte tenu de sa structure uniformisée et de sa traduction dans la langue officielle (ou l'une des langues officielles) de l'État membre requis, il peut être traité facilement par les autorités de cet État. Ce document mentionne aussi l'administration auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues.
Qu'en est-il si je souhaite introduire une contestation?
Les différends concernant la créance elle-même, l'instrument initial permettant l'adoption de mesures exécutoires dans l'État membre requérant (celui qui émet la demande d'assistance) ou l'instrument uniformisé permettant l'adoption de mesures exécutoires dans l'État membre requis sont du ressort des instances compétentes de l'État membre requérant (article 14, paragraphe 1, de la directive 2010/24/UE du Conseil). Il en va de même pour les différends portant sur la validité d’une notification effectuée par une autorité compétente de l’État membre requérant. Les délais et autres conditions applicables à ces contestations sont définis par la législation nationale de l'État membre concerné.