En février 2020, la Commission européenne a publié une évaluation du fonctionnement de la directive 2011/64/UE. Cette évaluation visait à déterminer si les taux d’accise appliqués aux tabacs manufacturés avaient protégé la santé publique et garanti le bon fonctionnement du marché intérieur. L’évaluation actuelle analyse l’efficacité de la directive sur la taxation du tabac au regard des critères d’évaluation définis dans les lignes directrices pour une meilleure réglementation.
L’évaluation montre que, si les règles actuelles fonctionnent correctement en ce qui concerne la prévisibilité et la stabilité des recettes fiscales des États membres, elles ne sont plus assez efficaces pour décourager la consommation de tabac. L’augmentation des taux minimaux de l’UE prévue par la directive pour les cigarettes et le tabac à fine coupe n’a par ailleurs eu d’effets que dans quelques États membres, dans lesquels les taux de taxation étaient à l’origine très bas.
Le grand nombre de fumeurs dans l’UE reste une préoccupation majeure: 26 % de la population adulte de l’Union et 29 % des jeunes Européens âgés de 15 à 24 ans sont concernés. Le lancement du plan européen de lutte contre le cancer met en avant le rôle central que peut jouer la fiscalité pour réduire la consommation de tabac, en décourageant les jeunes de fumer. Les écarts de prix entre les États membres (le prix moyen d’un paquet de cigarettes pouvant osciller entre 2,57 euros et 11,37 euros) représentent en outre une incitation économique suffisante pour générer un important phénomène inattendu d’achats transfrontaliers.
L’évaluation souligne également que l’émergence de nouveaux produits, notamment les cigarettes électroniques, les produits à base de tabac chauffé ou encore les nouveaux produits créant une dépendance, met en évidence les limites du cadre juridique actuel.
Elle conclut qu’il est nécessaire d’adopter une approche plus globale, tenant compte de tous les aspects de la lutte antitabac, y compris la santé publique, la fiscalité, la lutte contre le commerce illicite et les préoccupations environnementales.
Documents de référence
Rapports précédents
Dans le cadre de cette évaluation, plusieurs autres documents relatifs à la directive 2011/64/UE ont été élaborés:
- un rapport de la Commission au Conseil (décembre 2015);
- des conclusions du Conseil, du 8 mars 2016, adoptant le rapport et demandant à la Commission d’effectuer les études nécessaires pour élaborer une éventuelle proposition législative visant à réviser la directive 2011/64/UE;
- un rapport de la Commission au Conseil(janvier 2018).