Communication de la Commission clarifiant les règles
La Communication de la Commission adoptée le 14 décembre 2012 (COM(2012) 756 final et communiqué de presse IP/12/1368) clarifie les règles de l'Union que les Etats membres doivent respecter lorsqu'ils appliquent des taxes à l'immatriculation ou de circulation sur les voitures. La Commission fait également des recommandations afin d'améliorer le marché intérieur, visant à éviter, en particulier, la double taxation de voitures lorsque des citoyens déménagent d'un Etat membre à l'autre et d'éliminer les obstacles aux locations transfrontalières de voitures. La Communication est adressée au Parlement européen, au Conseil économique et social et au Conseil.
La Communication est accompagnée d'un document de travail des services de la Commission donnant un aperçu des questions juridiques principales concernant la taxation des voitures et le niveau de protection des citoyens et des entreprises dans l'UE dérivant du droit de l'Union et de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne. (SWD (2012) 429 final du 14 décembre 2012 ).
Situation juridique actuelle dans l'Union européenne
Il existe actuellement, dans le domaine de la taxation des voitures particulières, peu de textes législatifs de l'UE ou d'harmonisation des dispositions fiscales nationales appliquées par les États membres. Il appartient, dès lors, à chaque État membre de prévoir des dispositions nationales en vue de la taxation de ces voitures.
En ce qui concerne le droit de l'UE, une directive du Conseil limite les droits des États membres à appliquer des taxes à la consommation aux véhicules:
Les dispositions nationales doivent cependant être conformes aux principes généraux des traités (TUE et TFUE) et, en particulier, elles ne devraient pas donner lieu à des formalités transfrontalières lors des échanges entre États membres et doivent respecter le principe de non-discrimination.
Pour les réponses aux questions d'ordre pratique, voir le document de travail des services de la Commission SWD(2012) 429 final référé ci-dessus ainsi que notre liste de questions-réponses.
Les voitures sont, pour leurs utilisateurs, des moyens importants pour se déplacer et, sont, dès lors, pour beaucoup dans l'exercice de la libre circulation qui est garantie par les traités. En effet, beaucoup de citoyens prennent leur voiture quand ils partent temporairement ou s'installent de manière définitive dans un autre État membre. D'autres citoyens achètent ou louent une voiture dans un autre État membre.
Contexte
Proposition de la Commission de 2005
La Commission européenne a présenté le 5 juillet 2005 une proposition de directive (COM(2005) 261 final; communiqué de presse IP/2005/839 ; et foire aux questions MEMO/05/236 ) prévoyant la restructuration des systèmes de taxation des voitures particulières des États membres . La proposition vise à améliorer le fonctionnement du marché intérieur en supprimant les obstacles fiscaux actuels au transfert des voitures particulières d'un État membre vers un autre. Elle a aussi pour objet de promouvoir la durabilité environnementale en restructurant la base d'imposition des taxes d'immatriculation et des taxes annuelles de circulation, afin d'y inclure un élément directement lié aux émissions de dioxyde de carbone des voitures particulières. Les mesures proposées consistent uniquement à établir une structure uniforme à l'échelle de l'UE pour la taxation des voitures particulières. Il ne s'agit nullement d'harmoniser les niveaux de taxation ni d'obliger les États membres à introduire de nouvelles taxes.
La proposition de la Commission concernant les taxes sur les voitures particulières contient les trois éléments suivants:
- la suppression des taxes d'immatriculation sur une période transitoire de cinq à dix ans.
- un système selon lequel, dans l'attente de la suppression complète des taxes d'immatriculation, les États membres seraient tenus de rembourser une partie de la taxe d'immatriculation perçue sur toute voiture particulière ensuite exportée ou transférée en vue de son utilisation permanente dans un autre État membre.
- l'introduction d'un élément lié aux émissions de CO 2 dans la base d'imposition des taxes annuelles de circulation et des taxes d'immatriculation.
Un document de travail des services de la Commission est annexé à la proposition; il présente une analyse détaillée de l'impact économique, environnemental et social de cette proposition (SEC(2005) 809 final du 5 juillet 2005 ).
Une Communication de la Commission de 2002 a préparé le terrain: elle proposait des politiques et des choix conçus en fonction d'objectifs touchant à la fois au marché intérieur et à l'environnement (COM(2002) 431 final du 6 septembre 2002 - voir aussi Communiqué de presse IP/02/1274 ).
Suite aux négociations entre les États membres au Conseil qui n'ont pas abouti, la Commission a retiré la proposition en 2015.
Autres documents
- Taxation des voitures particulières: consultation publique relative aux propositions concernant la taxation des voitures particulières (voir aussi communiqué de presse IP/04/970 )
- Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen - La taxation des voitures particulières dans l'Union européenne - Actions envisagées aux niveaux national et communautaire (COM(2002) 431 final du 6 septembre 2002). Voir Communiqué de presse IP/02/1274 .
- Mesures fiscales pour réduire les émissions de CO 2 des voitures particulières neuves (janvier 2002). Une étude réalisée par COWI A/S
- Etude sur la taxation des véhicules dans les États membres de l'Union européenne (janvier 2002)
- Proposition de directive du Conseil régissant le traitement fiscal des véhicules à moteur de tourisme transférés définitivement dans un autre État membre dans le cadre d'un transfert de résidence ou utilisés temporairement dans un État membre autre que celui où ils sont immatriculés (COM(1998) 30 du 10 février 1998)
- Taxes sur les véhicules dans l'Union européenne 1997 . Ce document établit les mesures fiscales en vigueur dans chacun des États membres.