La pandémie de coronavirus a plus que jamais incité les États-Membres à assurer leurs recettes fiscales en vue de pouvoir investir dans les personnes et les entreprises qui en ont le plus besoin.
Pour y parvenir, une fiscalité équitable, efficace et durable est essentielle. La Commission européenne a donc adopté un nouveau paquet fiscal le 15 juillet 2020. Ce paquet consolide la lutte contre les abus fiscaux, aide les administrations fiscales à suivre le rythme d’une économie en constante évolution, et allège les charges administratives pour les citoyens et les entreprises. Il garantit également une meilleure coopération avec les pays tiers et renforce le soutien de la Commission aux pays en développement.
Le paquet fiscal contient trois initiatives distinctes mais complémentaires. Elles ouvrent la voie à des systèmes fiscaux plus équitables, plus simples et plus modernes.
Plan d’action pour une fiscalité équitable et simplifiée à l’appui de la stratégie de relance
Le plan d’action fiscal est un ensemble de 25 initiatives que la Commission européenne va déployer entre maintenant et 2024 pour rendre la fiscalité plus équitable, plus simple et plus adaptée aux technologies modernes. Le plan d’action fiscal comprend des mesures qui visent à:
- Réduire les obstacles fiscaux et les charges administratives inutiles pour les entreprises dans le marché unique. La simplification fiscale améliorera l’environnement des entreprises, renforcera leur compétitivité et contribuera à la croissance économique.
- Aider les États membres à faire respecter les règles fiscales existantes et à améliorer leur conformité fiscale, en veillant à ce qu’ils puissent garantir des recettes fiscales fiables.
- Aider les autorités fiscales à mieux exploiter les données existantes et à partager plus efficacement les nouvelles données, de manière à améliorer l’application des règles fiscales et à lutter plus efficacement contre la fraude et l’évasion fiscales.
- Promouvoir les droits des contribuables, en les sensibilisant à leurs droits en vertu du droit communautaire, en simplifiant leurs obligations et en facilitant leur respect.
Pour en savoir plus
- Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil - Un plan d’action pour une fiscalité équitable et simplifiée à l’appui de la stratégie de relance
- Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil - Un plan d’action pour une fiscalité équitable et simplifiée à l’appui de la stratégie de relance - Annexe
Révision de la directive sur la coopération administrative (DAC7)
La Commission a proposé de modifier la directive sur la coopération administrative en vue d’étendre les règles de transparence fiscale de l’UE aux plateformes numériques. Les États membres échangeront automatiquement des informations sur les revenus générés par les vendeurs sur les plateformes numériques. Cela permettra non seulement aux autorités nationales d’identifier les situations dans lesquelles la taxe doit être payée, mais également de réduire la charge administrative imposée aux plateformes, qui doivent faire face à plusieurs exigences nationales différentes en matière de déclaration.
Pour en savoir plus
- Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2011/16/UE relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal
- Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2011/16/UE relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal - Annexe
- Executive summary of the impact assessment
Communication sur la bonne gouvernance fiscale dans l’UE et au-delà
La Communication sur la bonne gouvernance fiscale vise à renforcer davantage la manière dont l’UE peut promouvoir la transparence et une fiscalité équitable. Cela comprend une réforme du code de conduite et des améliorations à la liste des juridictions non coopératives de l’UE. La communication décrit également l’approche adoptée par l’UE pour aider les pays en développement dans le domaine de la fiscalité, conformément au programme de développement durable à l’horizon 2030.
Pour en savoir plus
Pour en savoir plus
- Communiqué de presse
- MÉMO
- Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil - Un plan d’action pour une fiscalité équitable et simplifiée à l’appui de la stratégie de relance
- Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil - Un plan d’action pour une fiscalité équitable et simplifiée à l’appui de la stratégie de relance - Annexe
- Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2011/16/UE relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal
- Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2011/16/UE relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal - Annexe
- Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil relative à la bonne gouvernance fiscale dans l’UE et au-delà