Autres exonérations

Cette catégorie comprend les exonérations liées à l’importation de biens et les exonérations des acquisitions intra-UE.

Exonérations à l'importation

Pourquoi exonérer les opérations d’importation?

Une des règles fondamentales de l’UE en matière de TVA est que la TVA est due sur la mise en libre pratique des marchandises importées dans l’UE en provenance d’un territoire tiers ou de l’extérieur de l’UE.

Toutefois, afin de préserver l'équivalence et de ne pas pénaliser les importations de biens dans les cas où la livraison interne de ces biens serait exonérée dans les mêmes circonstances, l’importation correspondante est exonérée sans droit à déduction.

Quelles sont les opérations d'importation exonérées?

Les exonérations qui relèvent de cette catégorie et qui sont obligatoires sont les suivantes.

Cas n° 1

Opération	Livraison correspondante
Importations définitives de biens dans le pays de l’UE 1 (article 143, paragraphe 1, point a), de la directive TVA)	Lorsque la livraison de ces biens par une entreprise serait, en tout état de cause, exonérée dans le pays de l’UE 1.

Opération

Livraison correspondante

Importations définitives de biens dans le pays de l’UE 1

(article 143, paragraphe 1, point a), de la directive TVA)

Lorsque la livraison de ces biens par une entreprise serait, en tout état de cause, exonérée dans le pays de l’UE 1.

Exemple
La livraison d'organes humains est exonérée au titre de l'article 132 de la directive TVA en tant qu'activité d'intérêt général.
En conséquence, les importations définitives d’organes humains sont également exonérées.

Cas n° 2 – Importations personnelles et petites importations

Opération	Conditions
Importations définitives de biens (article 143, paragraphe 1, point b), de la directive TVA)	A: franchises de TVA et d’accises pour les marchandises importées dans les bagages personnels des voyageurs (voir la directive 2007/74/CE) ou B: franchise de TVA pour les biens personnels (voir la directive 2009/132/CE) ou C: franchise de TVA pour les petits envois (voir la directive 2006/79/CE)

Opération

Conditions

Importations définitives de biens
(article 143, paragraphe 1, point b), de la directive TVA)

A: franchises de TVA et d’accises pour les marchandises importées dans les bagages personnels des voyageurs
(voir la directive 2007/74/CE) ou

B: franchise de TVA pour les biens personnels
(voir la directive 2009/132/CE) ou

C: franchise de TVA pour les petits envois
(voir la directive 2006/79/CE)

Cas n° 3

Opération	Condition
Importations définitives de biens en libre pratique en provenance d'un territoire tiers faisant partie du territoire douanier de l'UE(article 143, paragraphe 1, point c), de la directive TVA)	Lorsque les biens seraient exonérés s’ils étaient entrés dans l’UE en n'étant pas en libre pratique

Cas n° 4 – Biens en transit

Opération	Condition
Importations de biens en route vers un autre pays de l'UE: expédiés ou transportés à partir d'un territoire tiers ou d'un pays extérieur à l'UE dans le pays de l'UE 1 en route pour le pays de l’UE 2, pays d'arrivée de l'expédition ou du transport (article 143, paragraphe 1, point d), de la directive TVA)	Lorsque la livraison ultérieure des biens par l’importateur est exonérée en tant que livraison intra-UE ou transfert intra-UE de biens et lorsque l’importateur peut, lors de l’importation des biens, fournir: son numéro d’identification TVA ou celui de son représentant fiscal; le numéro d’identification TVA de son client; la preuve de son intention d’expédier ou de transporter les biens vers le pays de l’UE 2.

Opération

Condition

Importations de biens en route vers un autre pays de l'UE:

expédiés ou transportés à partir d'un territoire tiers ou d'un pays extérieur à l'UE
dans le pays de l'UE 1
en route pour le pays de l’UE 2, pays d'arrivée de l'expédition ou du transport

(article 143, paragraphe 1, point d), de la directive TVA)

Lorsque la livraison ultérieure des biens par l’importateur est exonérée en tant que livraison intra-UE ou transfert intra-UE de biens

lorsque l’importateur peut, lors de l’importation des biens, fournir:

son numéro d’identification TVA ou celui de son représentant fiscal;
le numéro d’identification TVA de son client;
la preuve de son intention d’expédier ou de transporter les biens vers le pays de l’UE 2.

Cas n° 5 – Réimportations après exportation temporaire

Opération	Condition
Réimportations de biens par la personne qui les a exportés (article 143, paragraphe 1, point e), de la directive TVA)	Les biens doivent être en l'état dans lequel ils ont été exportés et ils doivent bénéficier d'une franchise douanière

Opération

Condition

Réimportations de biens par la personne qui les a exportés

(article 143, paragraphe 1, point e), de la directive TVA)

Les biens doivent être en l'état dans lequel ils ont été exportés et
ils doivent bénéficier d'une franchise douanière

Cas n° 6 – Importations diplomatiques

Opération	Condition
Importations de biens (article 143, paragraphe 1, point f), de la directive TVA)	Dans le cadre des relations diplomatiques et consulaires et en franchise des droits de douane

Opération

Condition

Importations de biens

(article 143, paragraphe 1, point f), de la directive TVA)

Dans le cadre des relations diplomatiques et consulaires et en franchise des droits de douane

Cas n° 7 – Organismes internationaux

Opération	Effectuée par	Condition
Importations de biens dans le pays de l’UE 1 (article 143, paragraphe 1, points f bis) et g), de la directive TVA)	A: l'Union européenne la Communauté européenne de l’énergie atomique la Banque centrale européenne la Banque européenne d’investissement certains organismes privilégiés créés par l’UE¹ ¹ Organismes auxquels s’applique le protocole du 8 avril 1965	Conformément aux accords correspondants ou aux accords de siège et uniquement dans la mesure où l’exonération n'entraîne pas de distorsion de la concurrence
Importations de biens dans le pays de l’UE 1 (article 143, paragraphe 1, points f bis) et g), de la directive TVA)	B: les organismes internationaux autres que ceux figurant sous A, reconnus par le pays de l'UE 1 ou les membres de ces organismes	Conformément aux conventions établissant ces organismes

Opération

Effectuée par

Condition

Importations de biens dans le pays de l’UE 1

(article 143, paragraphe 1, points f bis) et g), de la directive TVA)

l'Union européenne
la Communauté européenne de l’énergie atomique
la Banque centrale européenne
la Banque européenne d’investissement
certains organismes privilégiés créés par l’UE¹
¹ Organismes auxquels s’applique le protocole du 8 avril 1965

Conformément aux accords correspondants ou aux accords de siège et

uniquement dans la mesure où l’exonération n'entraîne pas de distorsion de la concurrence

Importations de biens dans le pays de l’UE 1

(article 143, paragraphe 1, points f bis) et g), de la directive TVA)

les organismes internationaux autres que ceux figurant sous A, reconnus par le pays de l'UE 1 ou
les membres de ces organismes

Conformément aux conventions établissant ces organismes

Cas n° 8 – Forces de l’OTAN

Opération	Effectuée par	Condition
Importations de biens dans les pays de l'UE qui sont également membres de l’OTAN (article 143, paragraphe 1, point h), de la directive TVA)	C: les forces armées des autres pays membres de l’OTAN	Les biens doivent être destinés à: l'usage de ces forces ou du personnel civil qui les accompagne ou l'approvisionnement de leurs mess ou cantines et les forces armées doivent être affectées à l'effort commun de défense

Opération

Effectuée par

Condition

Importations de biens dans les pays de l'UE qui sont également membres de l’OTAN

(article 143, paragraphe 1, point h), de la directive TVA)

les forces armées des autres pays membres de l’OTAN

Les biens doivent être destinés à:

l'usage de ces forces ou du personnel civil qui les accompagne ou
l'approvisionnement de leurs mess ou cantines

les forces armées doivent être affectées à l'effort commun de défense

Cas n° 9 – Forces armées du Royaume-Uni stationnées à Chypre

Opération	Condition
Importations de biens effectuées par les forces armées du Royaume-Uni stationnées sur l'île de Chypre conformément au traité2 (article 143, paragraphe 1, point i), de la directive TVA) 2 Traité établissant la République de Chypre du 16 août 1960	Les biens doivent être destinés à: l'usage de ces forces ou du personnel civil qui les accompagne ou l'approvisionnement de leurs mess ou cantines

Opération

Condition

Importations de biens effectuées par les forces armées du Royaume-Uni stationnées sur l'île de Chypre conformément au traité2
(article 143, paragraphe 1, point i), de la directive TVA)

2 Traité établissant la République de Chypre du 16 août 1960

Les biens doivent être destinés à:

l'usage de ces forces ou du personnel civil qui les accompagne ou
l'approvisionnement de leurs mess ou cantines

Cas n° 10 – Captures de pêche

Opération	Condition
Importations effectuées par des entreprises de pêche maritime de produits de la pêche (article 143, paragraphe 1, point j), de la directive TVA)	Les captures doivent être en l'état ou avoir fait l'objet d'opérations destinées à les préserver en vue de leur commercialisation et ne pas avoir encore fait l'objet d'une livraison

Opération

Condition

Importations effectuées par des entreprises de pêche maritime de produits de la pêche
(article 143, paragraphe 1, point j), de la directive TVA)

Les captures doivent être en l'état ou avoir fait l'objet d'opérations destinées à les préserver en vue de leur commercialisation
et

ne pas avoir encore fait l'objet d'une livraison

Cas n° 11 – Or des banques centrales

Opération	Effectuée par
Importations d'or (article 143, paragraphe 1, point k), de la directive TVA)	les banques centrales

Opération

Effectuée par

Importations d'or

(article 143, paragraphe 1, point k), de la directive TVA)

les banques centrales

Cas n° 12 Gaz naturel, etc.

Opération	Condition
Importations: A de gaz	via un système de gaz naturel ou tout réseau connecté à un tel système ou introduit depuis un navire transporteur de gaz dans: un système de gaz naturel ou un réseau de gazoducs en amont
B d'électricité	...
C de chaleur ou de froid	via des réseaux de chauffage ou de refroidissement

Opération

Condition

Importations:

A de gaz

via

un système de gaz naturel ou
tout réseau connecté à un tel système

ou
introduit depuis un navire transporteur de gaz dans:

un système de gaz naturel ou
un réseau de gazoducs en amont

B d'électricité

...

C de chaleur ou de froid

via des réseaux de chauffage ou de refroidissement

(article 143, paragraphe 1, point l), de la directive TVA)

Cas n° 13 – Mesures visant à éviter les cas de double imposition

Le cas n° 13 comprend les services de transport se rapportant à une importation de biens meubles (mobilier, par exemple) à l’occasion d’un transfert de résidence [article 46 du règlement (UE) n° 282/2011].

Opération	Condition
Prestations de services se rapportant à l'importation de biens (article 144 de la directive TVA)	Lorsque la valeur de ces services est incluse dans la valeur en douane des biens (et, partant, dans le montant soumis à la TVA à l’importation)

NB: Contrairement aux cas n° 1 à 12, l’exonération dans le cas n° 13 est une exonération avec droit à déduction

Exonérations des acquisitions intra-UE

Pourquoi exonérer les acquisitions intra-UE?

Une des règles fondamentales de l'UE en matière de TVA est que la TVA est due sur la plupart des acquisitions intra-UE de biens (et déductible en tant que TVA en amont dans la mesure où les biens sont utilisés pour les besoins d'opérations taxées).

Toutefois, afin de préserver l'équivalence et de ne pas pénaliser les livraisons intra-UE de biens dans les cas où la livraison interne ou l'importation de ces biens serait exonérée dans les mêmes circonstances, les acquisitions correspondantes sont également exonérées sans droit à déduction.

Quelles sont les acquisitions intra-UE exonérées?

Les exonérations qui relèvent de cette catégorie et qui sont obligatoires sont les suivantes.

Cas n° 1

Opération	Livraison correspondante
Acquisition intra-UE de biens dans le pays de l’UE 1 (article 140, point a), de la directive TVA)	Lorsque la livraison de ces biens par une entreprise serait, en tout état de cause, exonérée dans le pays de l’UE 1.

Opération

Livraison correspondante

Acquisition intra-UE de biens dans le pays de l’UE 1

(article 140, point a), de la directive TVA)

Lorsque la livraison de ces biens par une entreprise serait, en tout état de cause, exonérée dans le pays de l’UE 1.

Cas n° 2

Opération	Importation correspondante
Acquisition intra-UE de biens dans le pays de l’UE 1 (article 140, point b), de la directive TVA)	Lorsque l’importation de ces biens dans le pays de l’UE 1 serait exonérée en tant que: biens exonérés lors de leur livraison (voir Exonérations à l'importation: cas n° 1) importations personnelles et petites importations (voir Exonérations à l'importation: cas n° 2) biens en libre pratique (voir Exonérations à l'importation: cas n° 3) biens réimportés après exportation temporaire (voir Exonérations à l'importation: cas n° 5) importations diplomatiques (voir Exonérations à l'importation: cas n° 6) importations effectuées par des organismes internationaux (voir Exonérations à l'importation: cas n° 7) importations effectuées par les forces armées des autres pays membres de l’OTAN (voir Exonérations à l'importation: cas n° 8) importations effectuées par les forces armées du Royaume-Uni stationnées à Chypre (voir Exonérations à l'importation: cas n° 9) captures de pêche (voir Exonérations à l'importation: cas n° 10) or des banques centrales (voir Exonérations à l'importation: cas n° 11) gaz naturel, etc. (voir Exonérations à l'importation: cas n° 12)

Opération

Importation correspondante

Acquisition intra-UE de biens dans le pays de l’UE 1

(article 140, point b), de la directive TVA)

Lorsque l’importation de ces biens dans le pays de l’UE 1 serait exonérée en tant que:

biens exonérés lors de leur livraison (voir Exonérations à l'importation: cas n° 1)
importations personnelles et petites importations (voir Exonérations à l'importation: cas n° 2)
biens en libre pratique (voir Exonérations à l'importation: cas n° 3)
biens réimportés après exportation temporaire (voir Exonérations à l'importation: cas n° 5)
importations diplomatiques (voir Exonérations à l'importation: cas n° 6)
importations effectuées par des organismes internationaux (voir Exonérations à l'importation: cas n° 7)
importations effectuées par les forces armées des autres pays membres de l’OTAN (voir Exonérations à l'importation: cas n° 8)
importations effectuées par les forces armées du Royaume-Uni stationnées à Chypre (voir Exonérations à l'importation: cas n° 9)
captures de pêche (voir Exonérations à l'importation: cas n° 10)
or des banques centrales (voir Exonérations à l'importation: cas n° 11)
gaz naturel, etc. (voir Exonérations à l'importation: cas n° 12)

Cas n° 3

Opération	Par	Circonstances
Acquisition intra-UE de biens dans le pays de l’UE 1 (article 140, point c), de la directive TVA)	Une entreprise non établie dans le pays de l’UE 1	qui, en tout état de cause, a droit au remboursement total de la TVA due car: les opérations concernées se rapportent à certaines activités pour lesquelles elle est considérée comme une entreprise [assujetti] et qui sont effectuées en dehors du pays de l’UE 1 (voir Déductions: certaines opérations effectuées à l'étranger) ou les opérations sont exonérées avec droit à déduction (voir Déductions: opérations exonérées avec droit à déduction) ou la TVA sur les opérations est due par le seul client, ou l'entreprise est établie dans le pays de l'UE 2 et a droit à un remboursement au titre du régime de remboursements transfrontaliers aux entreprises de l'UE

Opération

Par

Circonstances

Acquisition intra-UE de biens dans le pays de l’UE 1

(article 140, point c), de la directive TVA)

Une entreprise non établie dans le pays de l’UE 1

qui, en tout état de cause, a droit au remboursement total de la TVA due car:

les opérations concernées se rapportent à certaines activités pour lesquelles elle est considérée comme une entreprise [assujetti] et qui sont effectuées en dehors du pays de l’UE 1 (voir Déductions: certaines opérations effectuées à l'étranger)

les opérations sont exonérées avec droit à déduction (voir Déductions: opérations exonérées avec droit à déduction)

la TVA sur les opérations est due par le seul client,

l'entreprise est établie dans le pays de l'UE 2 et a droit à un remboursement au titre du régime de remboursements transfrontaliers aux entreprises de l'UE

Exonération facultative pour les entrepôts douaniers, etc.

Si les pays de l'UE choisissent d'exonérer des opérations faisant intervenir des entrepôts douaniers (voir Exonérations liées aux entrepôts douaniers, etc. ) ou des entrepôts fiscaux ou d'autres entrepôts similaires (voir Exonérations liées aux entrepôts fiscaux, etc.) au titre des articles 154 à 165 de la directive TVA, ils doivent également s'assurer que les acquisitions intra-UE de biens destinés à être placés dans un entrepôt fiscal ou autre entrepôt similaire sont traitées de la même manière que les livraisons de biens effectuées sur leur territoire dans les mêmes conditions.