Rapport 2022 sur l’état d’avancement du programme de travail du CDU

Le 10 février 2023, la Commission européenne a publié le quatrième rapport sur les progrès réalisés dans le développement des systèmes électroniques prévus à l’article 278 bis du code des douanes de l’Union (CDU). Ce rapport a été transmis au Conseil et au Parlement européen.

La Commission et les États membres travaillent activement à la mise en œuvre des systèmes électroniques prévus par le CDU depuis son entrée en vigueur le 1^er mai 2016. lorsque ces systèmes seront en place, tous les contacts entre les opérateurs économiques et les autorités douanières, ainsi qu’entre les autorités douanières, se feront par voie électronique. Ce processus de numérisation permettra non seulement de rendre les procédures douanières plus efficaces dans leur rôle de protection des intérêts financiers de l’Union et de lutte contre les menaces pesant sur la sûreté et la sécurité de ses citoyens, mais aussi d’accélérer et de rationaliser le dédouanement. Le CDU offre un certain nombre de simplifications très importantes pour les échanges, telles que le dédouanement centralisé, l’inscription dans les écritures du déclarant, une interface ou un portail professionnels harmonisés au niveau de l’UE, qui seront mis en œuvre dans toute l’Union et apporteront des avantages tangibles aux opérateurs concernés par les opérations douanières.

Un nombre considérable de ces systèmes ont été déployés avec succès et sont utilisés, tels que le système des décisions douanières dans le cadre du CDU, le système de contrôle des importations 2 — version 1, les autres systèmes devant être progressivement déployés d’ici à 2025.

S’appuyant sur les résultats du rapport de l’année dernière, la Commission a conclu dans ce rapport que les États membres continuent d’être confrontés à des difficultés et à des risques pour assurer le déploiement des systèmes électroniques du CDU dans les délais impartis. Malgré les mesures prises (par exemple, un suivi plus étroit par la Commission, des ressources supplémentaires par les États membres), la majorité des États membres n’a pas été en mesure d’atténuer correctement les risques et des retards se sont effectivement produits pour les projets nationaux d’entrée et d’importation qui devaient être déployés au plus tard le 31 décembre 2022.

Compte tenu de ce recul dans les progrès de la mise en œuvre, certains États membres ont présenté une demande formelle de dérogation à la Commission, conformément à l’article 6, paragraphe 4, du CDU, demandant une prolongation des délais de déploiement des systèmes pour

• Notification de l’arrivée, dépôt temporaire, notification de présentation,
• Mise à jour des systèmes nationaux d’importation (y compris les régimes particuliers — importation),
• Système de contrôle des importations 2 — version 2.

La Commission a soigneusement évalué les demandes de dérogation et les justifications fournies par chaque État membre en fonction des circonstances particulières. Il en a résulté l’acceptation d’un certain nombre de ces demandes de dérogation d’États membres, comme en témoignent les décisions d’exécution correspondantes de la Commission pour les systèmes liés à l’entrée et/ou à l’importation*.

En outre, les progrès sont également difficiles pour les systèmes transeuropéens NSTI — phase 5, Système Automatisé d’Exportation et Système de Dédouanement Centralisé à l’Importation, étant donné que quelques États membres ont signalé des retards dans l’évolution des composantes nationales de ces projets.

La Commission encourage vivement les États membres à réévaluer leurs stratégies, leurs ressources et leurs approches en matière de gouvernance afin d’éviter de nouvelles retombées de retards sur d’autres projets et d’éviter de ne pas respecter l’échéance légale globale du 31 décembre 2025.

La planification globale des projets est définie dans le programme de travail du CDU, tandis que la vue d’ensemble des plans nationaux spécifiques par État membre et par projet peut être consultée ici.

Lire le document de travail des services de la Commission

*Décision d’exécution (UE) 2023/235 de la Commission du 1er février 2023 accordant une dérogation demandée par certains États membres en application du règlement (UE) nº 952/2013 du Parlement européen et du Conseil relative à l’utilisation de moyens autres que des procédés informatiques de traitement des données pour l’échange et le stockage d’informations aux fins de la notification de l’arrivée d’un navire de mer ou d’un aéronef.

Décision d’exécution (UE) 2023/234 de la Commission du 1er février 2023 accordant une dérogation demandée par certains États membres en application du règlement (UE) nº 952/2013 du Parlement européen et du Conseil relative à l’utilisation de moyens autres que des procédés informatiques de traitement des données pour l’échange et le stockage d’informations aux fins de la notification de présentation concernant les marchandises introduites sur le territoire douanier de l’Union. 

Décision d’exécution (UE) 2023/236 de la Commission du 1er février 2023 accordant une dérogation demandée par certains États membres en application du règlement (UE) nº 952/2013 du Parlement européen et du Conseil relative à l’utilisation de moyens autres que des procédés informatiques de traitement des données pour l’échange et le stockage d’informations aux fins de la déclaration de dépôt temporaire relative aux marchandises non Union présentées en douane.

Décision d’exécution (UE) 2023/237 de la Commission du 1er février 2023 accordant une dérogation demandée par certains États membres relative à l’utilisation de moyens autres que des procédés informatiques de traitement des données pour l’échange et le stockage d’informations concernant la déclaration en douane des marchandises introduites sur le territoire douanier de l’Union visées aux articles 158, 162, 163, 166, 167, 170 à 174, 201, 240, 250, 254 et 256 du règlement (UE) nº 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l’Union.