Nonobstant l’article 29 du protocole no 1 (exemptions de la preuve de l’origine), à compter du 1 juillet 2023, les importations dans l’UE de produits originaires de Seychelles bénéficient du traitement tarifaire préférentiel prévu dans l’accord de partenariat économique intérimaire, exclusivement sur présentation de déclarations sur facture établies:
- par les exportateurs de Seychelles enregistrés dans le système REX de l’UE; ou
- par tout exportateur pour tout envoi dont la valeur totale n’excède pas 6 000 EUR.
À compter du 1 juillet 2023, les certificats de circulation des marchandises EUR.1 délivrés par Seychelles et les déclarations sur facture établies par des exportateurs agréés ne sont plus acceptées.
Pour en savoir plus, consultez l’avis 2023/C 145/06 et la page ACP.
Détails
- Date de publication
- 28 avril 2023
- Auteur
- Direction générale de la fiscalité et de l’union douanière