Consultation sur l'amélioration des mécanismes de règlement des différends en matière de double imposition

Consultation sur l'amélioration des mécanismes de règlement des différends en matière de double imposition

Fiscalité

La Commission européenne cherche à recueillir les avis de toutes les parties intéressées sur la façon dont les mécanismes de règlement des différends en matière de fiscalité peuvent fonctionner et être améliorés.

Les mécanismes actuels (Procédure Amiable, Arbitrage) sont prévus par les conventions fiscales bilatérales conclues par les Etats Membres et également, par la Convention européenne multilatérale d'arbitrage (Convention 90/436/CEE relative à l'élimination des doubles impositions dans le cas de correction des bénéfices entre entreprises associées). Le champ de la Convention européenne multilatérale d'arbitrage est limité aux prix de transfert et à l'attribution des profits aux Etablissements stables.

Du 16.02.2016 au 10.05.2016

L'objectif général de cette initiative est de créer un environnement plus attractif pour l'investissement et les affaires et de parvenir à une plus grande sécurité juridique à une époque où les changements récents destinés à accroître la transparence fiscale et à lutter contre la fraude et l'évasion fiscales pourraient contribuer à une augmentation exponentielle des différends.

Cette consultation vise à obtenir les avis de toutes les parties intéressées en particulier sur:

• La pertinence de l'élimination de la double imposition pour les entreprises ayant des activités transfrontalières;
• L'impact et l'efficacité des mécanismes de résolution des différends en matière de double imposition pour les entreprises établies au sein de l'Union européenne;
• la façon dont ces mécanismes peuvent être améliorés
• et les solutions soumises à discussion.

Ceci est une consultation publique visant à recueillir les opinions et avis de toutes les personnes intéressées (citoyens, sociétés, O.N.G., universitaires, pouvoirs publics, organismes internationaux, etc.).

Si vous souhaitez contribuer en répondant à la consultation ouverte, veuillez cliquer ici pour soumettre votre contribution

Document de consultation (seulement pour la lecture)

Plan d'action du 17 juin 2015

Contact details

Direction générale Fiscalité et union douanière
Unité TAXUD/D2 – Politique et coopération en matière de fiscalité directe

Commission européenne
Direction Générale Fiscalité et Union douanière
Unité D2 – Politique et coopération en matière de fiscalité directe
Rue de Spa 3,
B-1049 Bruxelles
Belgique

Dans un souci de transparence, les organisations sont priées de communiquer au public les informations utiles les concernant, en s'inscrivant au registre des représentants d'intérêts et en souscrivant à son code de conduite. Les contributions des organisations non enregistrées seront publiées séparément de celles des organisations enregistrées.

Contributions soumises par des organisations enregistrées

1. Réponses à la consultation par les organisations enregistrées dans le registre de transparence

2. Pièces jointes soumises lors de la consultation

Contributions des Autorités Publiques(par exemple internationales, européennes, nationaux, régionales)

Contributions soumises par des particuliers

Contributions soumises par des organisations non-enregistrées

1. Réponses à la consultation par les organisations non-enregistrées

2. Pièces jointes soumises lors de la consultation

Rapport de synthèse sur les résultats de la consultation