Coopération de l'UE avec les pays tiers européens et certains territoires dépendants et associés des États membres
La directive 2014/107/UE met en œuvre la norme mondiale élaborée par l'OCDE, avec la participation active de l'UE et de ses États membres, pour permettre l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers. Cette norme a été adoptée par l'OCDE en juillet 2014 et approuvée par les ministres des finances du G20 en septembre 2014, afin d'être appliquée dans le monde entier. Les accords en matière de fiscalité de l'épargne conclus avec 5 pays européens non membres de l'Union (Andorre, Liechtenstein, Monaco, Saint-Marin et Suisse) ont été révisés, afin d'intégrer l'échange automatique d'informations fondé sur la norme mondiale. Cette avancée importante dans la lutte menée par l'Union contre la fraude et l'évasion fiscales garantit des conditions de concurrence équitables entre les institutions financières de l'UE, qui sont tenues d'appliquer la directive 2014/107/UE, et les établissements financiers établis dans ces pays tiers européens. La réciprocité, qui n'était initialement pas prévue dans les accords sur la fiscalité de l'épargne, constitue une caractéristique commune aux cinq accords révisés.
Le tableau ci-dessous montre l'état d'avancement des accords révisés
| Territoire |
Signature |
Entrée en vigueur (y compris procédures de diligence raisonnable) |
Protocole de modification et décisions du Conseil |
|
Principauté d'Andorre |
12/2/2016 |
Protocole de modification joint à la décision (UE) 2016/1751 du Conseil concernant sa conclusion (JO L 268/2016). |
|
|
Principauté de Liechtenstein |
28/10/2015 |
Protocole de modification joint à la décision (UE) 2015/2453 du Conseil concernant sa conclusion (JO L 339/2015). |
|
|
Monaco |
12/07/2016 |
1/1/2017 (application provisoire en attendant la conclusion – pleine entrée en vigueur le 1/02/2017) |
Protocole de modification |
|
République de Saint-Marin |
8/12/2015 |
1/1/2016 (application provisoire en attendant la conclusion – pleine entrée en vigueur le 1/06/2016) |
Protocole de modification joint à la décision (UE) 2015/2469 du Conseil concernant sa signature et application provisoire (JO L 346/2015). |
|
Confédération suisse |
27/5/2015 |
Protocole de modification joint à la décision (UE) 2015/2400 du Conseil concernant sa conclusion (JO L 333/2015). |
Documents et liens
- Communiqué de presse sur l'accord UE-Suisse concernant l'échange automatique d'informations sur les comptes financiers
- Communiqué de presse sur l'accord UE-Liechtenstein concernant l'échange automatique d'informations sur les comptes financiers
- Communiqué de presse sur l'accord UE-Saint-Marin concernant l'échange automatique d'informations sur les comptes financiers
- Communiqué de presse sur l'accord UE-Andorre concernant l'échange automatique d'informations sur les comptes financiers
- Communiqué de presse sur l'accord UE-Monaco paraphé concernant l'échange automatique d'informations sur les comptes financiers
Coopération entre les États membres de l'UE et les territoires dépendants ou associés
À l'occasion du Conseil européen de Santa Maria de Feira (Portugal) des 19 et 20 juin 2000, tous les États membres ont approuvé à l'unanimité les conclusions du Conseil ECOFIN selon lesquelles les États membres concernés (ceux ayant des territoires dépendants ou associés) s'engageaient à promouvoir l'adoption «dans tous les territoires dépendants ou associés pertinents(les îles anglo-normandes, l'île de Man et les territoires dépendants ou associés des Caraïbes)» des mêmes mesures de coopération qui doivent être appliquées dans l'Union européenne dans le but de permettre l'imposition des revenus des comptes financiers détenus par les contribuables en dehors de leur État membre de résidence.
Tous ces territoires et tous les États membres étant parties aux instruments multilatéraux établis au niveau de l'OCDE et du Forum mondial pour la mise en œuvre de la norme mondiale pour l'échange automatique d'informations sur les comptes financiers, les conditions sont réunies pour assurer une coopération continue en matière fiscale.
Accord signé le 17 février 2014 entre l'Union européenne et la France, agissant au nom de Saint-Barthélemy, garantissant la poursuite de l'application par l'île de l'acquis actuel et futur de l'UE dans le domaine de la fiscalité de l'épargne et de la coopération administrative entre autorités fiscales.
Par une décision du Conseil européen du 27 octobre 2010, l'Union européenne a reconnu l'évolution de la situation institutionnelle de l'île de Saint-Barthélemy dans ses relations avec la République française et modifié le statut de cette île à l'égard de l'Union. Le 1er janvier 2012, l'île a cessé d'être une région ultrapériphérique appartenant au territoire de l'UE. Elle est désormais un territoire dépendant/associé de la France qui ne relève du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne que dans la mesure restreinte prévue pour les autres territoires susmentionnés figurant à l'annexe II du traité. Un accord signé le 17 février 2014 entre l'Union européenne et la France, agissant au nom de Saint-Barthélemy, garantit la poursuite de l'application par l'île de l'acquis actuel et futur de l'UE dans le domaine de la fiscalité de l'épargne et de la coopération administrative entre autorités fiscales.