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Taxation and Customs Union

L’utilisation spécifique comprend l’admission temporaire et la destination particulière.

Admission temporaire

Le régime de l’admission temporaire permet d'admettre dans l'Union, des marchandises non Union sans qu’elles ne soient soumises, totalement ou partiellement, aux droits d’importation, voire même, certains cas, sans que ces marchandises ne soient soumises aux formalités normalement requises pour les importer ou bien à la constitution d’une garantie auprès des autorités douanières. Un exemple d'utilisation de ce régime est l'importation temporaire de voitures dans l’Union ou des marchandises importées pour l’exhibition dans le cadre d’une exposition ou d’un spectacle musical.

L’admission temporaire est soumise aux conditions suivantes:

  1. Les marchandises ne doivent subir aucune modification, exception faite de leur dépréciation normale par suite de l’usage qui en est fait;
  2. Il doit être possible d’identifier clairement ces marchandises sauf si, compte tenu de la nature de celles-ci ou de leur utilisation prévue, l’absence de mesures d’identification ne risque pas de conduire à des abus du régime;
  3. Le titulaire du régime est établi en dehors du territoire douanier de l’Union, à moins qu’il n’en soit disposé autrement. Par exemple, des personnes qui habitent normalement dans le territoire douanier de l’Union et qui sont employées par une entreprise établie en dehors de ce territoire peuvent aussi profiter de ce régime pour les moyens de transport qu’ils utilisent pour des raisons liées au travail ou privées;
  4. Toutes les exigences prévues par la législation douanière pour l’octroi de l’exonération totale ou partielle des droits sont satisfaites, ce qui veut dire que les marchandises doivent être utilisées pour les raisons déclarées et dans le délai de séjour établi par l’autorisation ou par la législation douanière; et
  5. Une garantie soit constituée (dans certains cas) contre le risque de non-paiement d’une possible dette douanière ou d’autres impositions.

Il est nécessaire de disposer d'une autorisation des autorités douanières pour placer les marchandises sous le régime d’admission temporaire. Pour certaines marchandises, cette autorisation peut être obtenue moyennant une déclaration verbale ou la présentation d’un carnet ATA (cf. “Admission temporaire”/“Temporary Admission”) ou CPD (cf. “Carnet de passage en douane”) auprès des autorités douanières ou les marchandises sont placés sous le régime d’admission temporaire. Pour certaines marchandises, comme par exemple les instruments musicaux pour usage professionnel, le passage par le circuit vert ou “rien à déclarer” avec les marchandises est considéré comme une déclaration en douane.

Dans le cas d’exemption partielle des droits d’importation, le montant dû est de 3 % des droits d’importation qui auraient été payés si les marchandises avaient été mises en libre pratique au moment où elles sont placées sous le régime d’admission temporaire. Ce montant est dû par mois ou fraction de mois pendant lequel les marchandises ont été placées sous le régime d’admission temporaire.

Le délai de séjour des marchandises sous le régime susmentionné dépend de la nature des marchandises et de l’usage qui en est fait par la personne qui importe les marchandises temporairement. Par exemple:

  1. Une personne qui est, normalement, établie en dehors du territoire douanier de l’Union et qui séjourne dans ce territoire pour des études ou pour travailler, peut obtenir une autorisation d'admission temporaire pour sa voiture, valable pour la période pendant laquelle cette personne séjourne dans l’Union pour ces motifs.
  2. Dans ce même cas, si la raison du séjour n’est pas spécifiée, le délai d’apurement est de six mois.

Destination particulière

Le régime de la destination particulière permet la mise en libre pratique des marchandises en exonération totale ou partielle des droits en raison de leur utilisation spécifique.

Le régime de la destination particulière veut promouvoir l'importation de certaines marchandises aux droits d'importation favorables, à condition que ces marchandises soient destinées à certaines utilisations spécifiques. Parmi ces marchandises, on peut citer des produits et marchandises destinées aux bateaux, aux avions civils ou aux plateformes pétrolières.

Il est nécessaire d’obtenir une autorisation pour placer les marchandises sous le régime de la destination particulière. Pour obtenir cette autorisation, toutes les conditions suivantes doivent être réunies:

  1. Être établi sur le territoire douanier de l’Union, sauf dans des cas exceptionnels;
  2. Offrir l’assurance nécessaire d’un bon déroulement des opérations; et
  3. Constituer une garantie au cas où une dette douanière ou d’autres impositions prendraient naissance.

Questions fréquemment posée