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Taxation and Customs Union

Le régime du perfectionnement actif permet de mettre en œuvre dans le territoire douanier de l’Union, pour leur faire subir une ou plusieurs opérations de transformation (comme par exemple, des opérations liées à la fabrication ou bien à la réparation), des marchandises non Union, sans que ces marchandises soient soumises:

  1. aux droits à l’importation;
  2. aux autres impositions pertinentes, comme la TVA ou les accises;
  3. aux mesures de politique commerciale.

Le régime du perfectionnement actif a pour but donner aux entreprises la possibilité de transformer les marchandises non Union avant même de décider de vendre les produits transformés dans ou en dehors de l’Union, en accord avec des conditions logistiques, commerciales ou d’autres conditions. Le régime du perfectionnement actif peut aussi être utilisé pour des marchandises qui ne doivent seulement subir que des manipulations usuelles destinées à en assurer la conservation, à en améliorer la présentation ou la qualité marchande ou à en préparer la distribution ou la revente.

Après les opérations de transformation, les produits transformés peuvent être réexportés ou bien mises en libre pratique dans l’Union, ce qui entraîne l’obligation de payer les droits d’importation et les taxes, ainsi que l’application des mesures de politique commerciales. De plus, il est aussi possible de stocker les produits transformés en les plaçant sous le régime d’entreposage douanier ou en les transférant dans une zone franche.

Une autorisation des autorités douanières est requise pour le placement des marchandises sous le régime de perfectionnement actif. Les autorités douanières compétentes doivent spécifier le délai d’apurement de ce régime. L’autorisation susmentionnée peut aussi permettre aux entreprises d’exporter d’abord des produits de l’Union déjà transformés et, par après, d’importer une quantité équivalente de marchandises non Union. Les conditions requises pour obtenir cette autorisation sont les suivantes:

  1. Être établi sur le territoire douanier de l’Union, sauf dans des cas exceptionnels;
  2. Offrir l’assurance nécessaire d’un bon déroulement des opérations;
  3. Constituer un garantie au cas où une dette douanière ou d’autres impositions prendraient naissance; et
  4. Réaliser les opérations de transformation ou se charger de les faire exécuter.

Si les produits transformés sont mises en libre pratique, l’entreprise concernée peut demander de payer les droits d’importation en appliquant le taux correspondant aux marchandises importées au moment de l’acceptation de la déclaration douanière d’importation. Sinon, les droits d’importation et la TVA seront calculés selon le taux et la valeur en douane des produits transformés au moment où ils sont mis en libre pratique.

L’usage du régime du perfectionnement actif

D’après une étude faite en 20121 les bénéfices du régime du perfectionnement actif sont visibles en examinant les ventes en dehors de l’Union des produits provenant de la transformation et le montage dans l’Union des produits non Union. Par exemple, 43 % (soit 69 milliards d’euros sur 160) des exportations de véhicules à moteur de l’Union sont des produits transformés dans le cadre du régime du perfectionnement actif; il s’agit de voitures montées en Europe à partir de pièces importées du reste du monde. Cet exemple montre l'importance du régime du perfectionnement actif pour les entreprises de l'Union.

1 http://trade.ec.europa.eu/doclib/docs/2012/october/tradoc_150006.pdf