Problèmes liés aux droits de succession transfrontaliers au sein de l’UE

Fiscalité

Le 15 décembre 2011, la Commission a adopté une recommandation suggérant des solutions qui permettraient aux pays membres de l'UE, en adaptant leurs dispositions nationales en matière d'allégement des droits de succession étrangers, de supprimer complètement la double imposition pour les successions au sein du marché intérieur. La Commission s'est engagée à réexaminer la situation en matière d'allégement transfrontalier des droits de succession au sein de l'UE, et à préparer un rapport à la fin de 2014. Parallèlement, elle a publié un document de travail expliquant comment concevoir les systèmes d'imposition des successions de manière à ne pas enfreindre le droit de l'Union.

Cette consultation publique vise essentiellement à permettre aux services de la Commission d'obtenir des informations sur les changements législatifs et administratifs opérés dans les pays de l'UE depuis 2011 en matière d'imposition des successions. Nous souhaiterions également recevoir des informations des parties intéressées sur les problèmes concrets liés aux droits de succession transfrontaliers, les causes de ces problèmes et les pays de l'UE concernés. Enfin, nous souhaitons recueillir des avis sur les solutions à la double imposition proposées dans la recommandation, et sur d'autres solutions envisageables.

Sur la base de ces informations, la Commission sera en mesure de déterminer si des problèmes subsistent en matière de droits de succession transfrontaliers au sein de l'UE, et d'évaluer les effets de sa recommandation sur les règles et pratiques des pays de l'UE en matière de droits de succession. Si des problèmes persistent et si les actions menées par les pays de l'UE pour y remédier se révèlent insuffisantes, la Commission déterminera s'il convient de proposer de nouvelles mesures au niveau de l'UE.

Nous invitons les particuliers, les organisations et les autorités publiques à apporter leur contribution.

• Si vous répondez à cette consultation en tant que particulier, veuillez cliquer TAXUD-INHERITANCE-TAX-CITIZENec [dot] europa [dot] eu (ici )pour soumettre votre contribution.
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Les contributions reçues seront publiées sur internet. Pour tout renseignement sur le traitement qui sera réservé aux données personnelles et aux contributions reçues, il est vivement conseillé de prendre connaissance de la déclaration spécifique de confidentialité jointe au dossier de consultation.

COM(2011) 864 final – Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen – Lever les obstacles transfrontaliers liés aux droits de succession au sein de l'Union.
2011/856/UE – Recommandation de la Commission relative aux mesures permettant d'éviter la double imposition des successions.
SEC(2011) 1488 final – Document de travail des services de la Commission – Systèmes non discriminatoires d'imposition des successions: principes découlant de la jurisprudence de l'UE.
COM(2010) 769 final – Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social européen – Lever les obstacles fiscaux transfrontaliers pour les citoyens de l'Union européenne

TAXUD-INHERITANCE-TAX-CITIZENec [dot] europa [dot] eu (TAXUD-INHERITANCE-TAX-CITIZEN[at]ec[dot]europa[dot]eu)

Direction générale de la fiscalité et de l'union douanière, unité D2, «Politique et coopération en matière de fiscalité directe»

Commission européenne
Direction générale de la Fiscalité et Union douanière
Unité D2 – Politique et coopération en matière de fiscalité directe
Rue de Spa 3
B-1049 Bruxelles
Belgique

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