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Taxation and Customs Union

Problèmes liés aux droits de succession transfrontaliers au sein de l’UE

Titre
Consultation sur les problèmes liés aux droits de succession transfrontaliers au sein de l'UE
Domaine(s) politique(s)

Fiscalité

Groupe(s) cible(s)
Toutes les parties intéressées — particuliers, administrations fiscales des pays de l'UE, administrations et organisations professionnelles, fiscalistes et universitaires — sont invitées à donner leur avis sur ce sujet
Période de consultation
Du 10.04.2014 au 03.07.2014.
Objectif de la consultation

Le 15 décembre 2011, la Commission a adopté une recommandation suggérant des solutions qui permettraient aux pays membres de l'UE, en adaptant leurs dispositions nationales en matière d'allégement des droits de succession étrangers, de supprimer complètement la double imposition pour les successions au sein du marché intérieur. La Commission s'est engagée à réexaminer la situation en matière d'allégement transfrontalier des droits de succession au sein de l'UE, et à préparer un rapport à la fin de 2014. Parallèlement, elle a publié un document de travail expliquant comment concevoir les systèmes d'imposition des successions de manière à ne pas enfreindre le droit de l'Union.

Cette consultation publique vise essentiellement à permettre aux services de la Commission d'obtenir des informations sur les changements législatifs et administratifs opérés dans les pays de l'UE depuis 2011 en matière d'imposition des successions. Nous souhaiterions également recevoir des informations des parties intéressées sur les problèmes concrets liés aux droits de succession transfrontaliers, les causes de ces problèmes et les pays de l'UE concernés. Enfin, nous souhaitons recueillir des avis sur les solutions à la double imposition proposées dans la recommandation, et sur d'autres solutions envisageables.

Sur la base de ces informations, la Commission sera en mesure de déterminer si des problèmes subsistent en matière de droits de succession transfrontaliers au sein de l'UE, et d'évaluer les effets de sa recommandation sur les règles et pratiques des pays de l'UE en matière de droits de succession. Si des problèmes persistent et si les actions menées par les pays de l'UE pour y remédier se révèlent insuffisantes, la Commission déterminera s'il convient de proposer de nouvelles mesures au niveau de l'UE.

Comment soumettre votre contribution?

Nous invitons les particuliers, les organisations et les autorités publiques à apporter leur contribution.

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Les contributions reçues seront publiées sur internet. Pour tout renseignement sur le traitement qui sera réservé aux données personnelles et aux contributions reçues, il est vivement conseillé de prendre connaissance de la déclaration spécifique de confidentialité jointe au dossier de consultation.

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Documents de référence et autres, consultations liées

COM(2011) 864 final – Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen – Lever les obstacles transfrontaliers liés aux droits de succession au sein de l'Union.
2011/856/UE – Recommandation de la Commission relative aux mesures permettant d'éviter la double imposition des successions.
SEC(2011) 1488 final – Document de travail des services de la Commission – Systèmes non discriminatoires d'imposition des successions: principes découlant de la jurisprudence de l'UE.
COM(2010) 769 final – Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social européen – Lever les obstacles fiscaux transfrontaliers pour les citoyens de l'Union européenne

Coordonnées
Adresse électronique

TAXUD-INHERITANCE-TAX-CITIZEN@ec.europa.eu

service responsable

Direction générale de la fiscalité et de l'union douanière, unité D2, «Politique et coopération en matière de fiscalité directe»

adresse postale

Commission européenne
Direction générale de la Fiscalité et Union douanière
Unité D2 – Politique et coopération en matière de fiscalité directe
Rue de Spa 3
B-1049 Bruxelles
Belgique

Nombre de réponses reçues pour cette consultation
22 réponses ont été prises en considération (22 avec autorisation de publication).
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La Commission invite les organisations qui souhaitent présenter leurs observations dans le cadre d'une consultation publique à fournir à la Commission et au public des informations expliquant qui et quels intérêts elles représentent. Si une organisation décide de ne pas fournir ces informations, la politique déclarée de la Commission est de considérer cette contribution comme une contribution individuelle. [Normes applicables aux consultations: COM(2002) 704; communication sur le suivi du livre vert "Initiative européenne en matière de transparence": COM(2007) 127]