Les pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP)

Pour des informations générales sur les questions du commerce et du développement en liaison avec les États ACP, veuillez consulter les sites de la DG Développement ou de la DG Commerce.

Les exportateurs des pays en développement consulteront aussi utilement l' "Export Helpdesk for Developing Countries" de la DG TRADE.

Situation avant le 31 décembre 2007

L'accord conclu dans le domaine du commerce, de l'aide et de la politique à Cotonou au Bénin en juin 2000 entre les 77 États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) et la CE a fixé des objectifs ambitieux pour les 20 prochaines années. L'accord de Cotonou prévoit des Accords de Partenariat Economique (APE) qui vont mettre en place un cadre entièrement renouvelé pour les flux de commerce et d'investissements entre l'UE et les ACP.

En vertu de l'accord de Cotonou, les préférences commerciales étaient octroyées unilatéralement par l'Union européenne. Les règles d'origine stipulaient les conditions dans lesquelles cet accès préférentiel pouvait être utilisé par les pays bénéficiaires.

L'Annexe V de l'accord de Cotonou comprenant le Protocole relatif à la définition de la notion de "produits originaires" et aux méthodes de coopération administrative a expiré le 31 Décembre 2007.

Situation depuis le 1er janvier 2008

Des changements importants sont survenus depuis le 1 janvier 2008. En fonction du résultat des négociations des Accords de Partenariat Economique (APE) avec les états ACP, des changements additionnels pourront survenir.

Les 35 états ACP qui ont paraphé un accord compatible avec les règles de l'OMC bénéficient d'un nouveau régime (voir ci-dessous le sous-titre consacré au Règlement d'Accès au Marché - RAM). Les autres ne bénéficient que du SPG.

Veuillez consulter l'avis aux opérateurs et la note aux administrations douanières des Etats membres (qui reprend la liste des pays couverts par le nouveau régime).

Règlement d'Accès au Marché

A partir du 1er janvier 2008 les dispositions du Règlement d'Accès au Marché (RAM - Règlement du Conseil (CE) No 1528/2007 du 20 décembre 2007) sont entrées en vigueur ; elles mettent en place un régime temporaire unilatéral précédant la conclusion et l'application des Accords de Partenariat Economique (APE) révisés. Le RAM contient dans son Annexe I une liste des régions ou Etats ayant conclu des négociations au sens de son article 2 (2). Il comprend aussi un Protocole sur les règles d'origine dans son Annexe II.

Les opérateurs peuvent consulter le texte du RAM, y inclus le Protocole comprenant les règles d'origine ici: Règlement d'Accès au Marché

Dispositions spécifiques

NOTE : ces dispositions spécifiques reprennent uniquement des informations sur les cas où les règles d'un régime particulier diffèrent des dispositions communes, ou lorsque ces dispositions communes doivent être complétées. Dès lors, veuillez vérifier chaque fois les dispositions communes

Cumul de l'origine

Aux fins de la définition de la notion de produit originaire, les territoires des ACP sont considérés comme formant un seul territoire. Autrement dit, si un fabricant dans un État ACP utilise des matières provenant d'un ou de plusieurs autres États ACP, ces matières sont traitées sans aucune différence par rapport à celles qui sont obtenues dans l'État ACP où il fabrique ses produits.

Cumul avec les PTOM et la CE

Le cumul bilatéral, le cumul diagonal et le cumul total sont applicables.

Cumul avec l'Afrique du Sud

Les dispositions relatives à ce type de cumul ne sont pas encore entrées en vigueur, en attendant la conclusion des accords comprenant des règles d'origine identiques entre les États ACP et l'Afrique du Sud. Dès que ces accords auront été conclus, le cumul ci-après pourra être appliqué :

Cumul diagonal

Lorsque ce système est appliqué, les produits obtiendront uniquement l'origine ACP à condition que la valeur ajoutée dans l'État ACP dépasse la valeur des matières originaires d'Afrique du Sud. Si ce n'est pas le cas, les produits seront considérés comme originaires d'Afrique du Sud.

Cumul total

Ce système s'appliquera entre l'Afrique du Sud et les autres États membres de l'UDAA (union douanière d'Afrique australe comprenant le Botswana, le Lesotho, la Namibie, l'Afrique du Sud et le Swaziland) à condition que les matières y subissent ensuite une ouvraison ou une transformation.

Cumul avec les pays en développement voisins

À la demande des États ACP, les matières originaires d'un pays en développement voisin, autre qu'un État ACP, appartenant à une entité géographique cohérente pourraient être considérées comme des matières originaires des États ACP lorsqu'elles sont incorporées dans un produit qui y est obtenu. Dans certaines conditions spécifiques, il pourrait ne pas être nécessaire que ces matières aient subi une ouvraison ou transformation suffisante.

Opérations minimales

Les opérations qui sont considérées comme des ouvraisons ou transformations insuffisantes pour conférer le caractère de produits originaires sont énumérées à l'article 5 de l'Annexe II du MAR.

Tolérance générale

Les matières non originaires qui, selon les règles de liste, ne doivent pas être utilisées dans la fabrication d'un produit donné, peuvent néanmoins être utilisées à condition que leur valeur ne dépasse pas 15 % du prix départ usine du produit final.

Règles de liste

En comparaison avec le régime applicable sous Cotonou, les règles du RAM ont été assouplies dans les secteurs suivants: l'agriculture (Annexe IIa), les produits de la pêche et les textiles.

Ristourne ou exonération des droits de douane

La ristourne et l'exonération des droits de douanes ne sont pas prohibées.

Preuve de l'origine

• Un certificat de circulation EUR.1 délivré par les autorités douanières.
• Une déclaration établie par un exportateur agréé ou par tout exportateur à condition que la valeur totale des produits ne dépasse pas 6 000 € .

Validité de la preuve de l'origine

La période de validité est de dix mois.

Exemptions de preuve de l'origine

Lorsque la valeur totale des produits importés ne dépasse pas 500 € dans le cas de petits envois ou 1 200 € dans le cas de produits faisant partie des bagages personnels.

Dérogations

Une dérogation est simplement un allègement ou un assouplissement temporaire de la loi ou des règles, ce qui permet d'accorder le traitement préférentiel à des produits qui pourraient ne pas satisfaire strictement au critère des "produits originaires".

Des dérogations ont été accordées sur la base de l'article 36 du MAR au Swaziland pour le fil à âme et aux Iles Maurice, aux Seychelles, au Madagascar et au Kenya pour les conserves et/ou les longes de thon. Ces dérogations sont arrivées à expiration le 31.12.2008.

Actuellement une approche pragmatique et globale est en train d'être étudiée pour permettre la prorogation des dérogations pour le thon et pour le fil accordées en 2008 jusqu'à l'entrée en vigueur ou l'application provisoire des APE intérimaires.

Accord de Partenariat Economique CARIFORUM-CE

Comme précisé dans la notification JO L 352/62 du 31.12.2008 concernant l'application provisoire de l'Accord de Partenariat Economique entre les Etats du CARIFORUM et la Communauté Européenne, à partir du 29 Décembre 2008 le Protocole No 1 de l'accord relatif à la définition de la notion de "produits originaires" a remplacé les règles figurant à l'Annexe II du Règlement d'Accès au Marché (RAM) en ce qui concerne les exportations des 14 Etats ayant signé cet accord: Antigua-et-Barbuda, les Bahamas, la Barbade, le Belize, la Dominique, le République Dominicaine, la Grenade, la Guyana, la Jamaïque, Saint-Christophe-et-Nevis, Sainte-Lucie, Saint-Vincent-et-les-Grenadines, le Suriname, Trinidad-et-Tobago.

• Le cumul bilatéral et diagonal peut actuellement être appliqué dans le cadre de cet accord.
• Le cumul avec les pays en développement voisins pourra seulement être décidé dans le futur par le comité spécial pour la coopération douanière et la facilitation des échanges, à la demande des Etats CARIFORUM.
• Des exclusions temporaires du cumul sont prévues pour le riz, le sucre et les produits à haute teneur en sucre.

Les changements spécifiques concernant les règles de liste se trouvent dans les chapitres suivants: Ex1806, 2007, 2009, 2106, 2202, 2402, chapitres 50 to 59, et 8415.

Les operateurs peuvent trouver le texte de l'APE avec le CARIFORUM, y compris son Protocole I reprenant les règles d'origine ici: APE CARIFORUM-CE

Les Accords de Partenariat Economique intérimaires

Des APE intérimaires avec les régions suivantes devraient entrer en vigueur ou être appliqués provisoirement en 2009:

• SADC (Botswana, Lesotho, Mozambique, Namibie, Swaziland)
• PACIFIQUE (Fiji, Papouasie-Nouvelle Guinée)
• CEDEAO (Ghana, Côte d'Ivoire)
• CEMAC (Cameroun)
• ESA (les Comores, Madagascar, Maurice, les Seychelles, Zambie, Zimbabwe)
• EAC (Burundi, Kenya, Rwanda, Tanzanie, Ouganda)