a) Introduction générale
La partie commerciale de la EU-Canada Comprehensive Economic and Trade Agreement (CETA) est provisoirement appliqué à partir du 21 septembre 2017.
Les règles d'origine préférentielles sont énoncées dans le «Protocole sur les règles d'origine et les procédures d'origine».
b) Cadre juridique
L'AECG a été publié au Journal officiel de l'Union européenne, L 11, 14 janvier 2017.
Le protocole sur les règles d'origine et les procédures d'origine, ainsi que les annexes, se trouvent à la page 465 et ci-après.
c) Dispositions spécifiques
Dans certains cas où les règles de l'arrangement particulier diffèrent des dispositions communes, ou lorsque ces dispositions communes doivent être complétées, des directives ont été préparées.