Cette catégorie comprend les exonérations liées à l’importation de biens et les exonérations des acquisitions intra-UE.
Exonérations à l'importation
Pourquoi exonérer les opérations d’importation?
Une des règles fondamentales de l’UE en matière de TVA est que la TVA est due sur la mise en libre pratique des marchandises importées dans l’UE en provenance d’un territoire tiers ou de l’extérieur de l’UE.
Toutefois, afin de préserver l'équivalence et de ne pas pénaliser les importations de biens dans les cas où la livraison interne de ces biens serait exonérée dans les mêmes circonstances, l’importation correspondante est exonérée sans droit à déduction.
Quelles sont les opérations d'importation exonérées?
Les exonérations qui relèvent de cette catégorie et qui sont obligatoires sont les suivantes.
Cas n° 1
Opération |
Livraison correspondante |
---|---|
Importations définitives de biens dans le pays de l’UE 1 (article 143, paragraphe 1, point a), de la directive TVA) |
Lorsque la livraison de ces biens par une entreprise serait, en tout état de cause, exonérée dans le pays de l’UE 1. |
Exemple |
Cas n° 2 – Importations personnelles et petites importations
Opération | Conditions | |
---|---|---|
Importations définitives de biens |
A: franchises de TVA et d’accises pour les marchandises importées dans les bagages personnels des voyageurs B: franchise de TVA pour les biens personnels C: franchise de TVA pour les petits envois |
Cas n° 3
Opération | Condition | |
---|---|---|
Importations définitives de biens en libre pratique en provenance d'un territoire tiers faisant partie du territoire douanier de l'UE(article 143, paragraphe 1, point c), de la directive TVA) |
Lorsque les biens seraient exonérés s’ils étaient entrés dans l’UE en n'étant pas en libre pratique |
Cas n° 4 – Biens en transit
Opération | Condition | |
---|---|---|
Importations de biens en route vers un autre pays de l'UE:
(article 143, paragraphe 1, point d), de la directive TVA) |
Lorsque la livraison ultérieure des biens par l’importateur est exonérée en tant que livraison intra-UE ou transfert intra-UE de biens et lorsque l’importateur peut, lors de l’importation des biens, fournir:
|
Cas n° 5 – Réimportations après exportation temporaire
Opération | Condition | |
---|---|---|
Réimportations de biens par la personne qui les a exportés (article 143, paragraphe 1, point e), de la directive TVA) |
|
Cas n° 6 – Importations diplomatiques
Opération | Condition | |
---|---|---|
Importations de biens (article 143, paragraphe 1, point f), de la directive TVA) |
Dans le cadre des relations diplomatiques et consulaires et en franchise des droits de douane |
Cas n° 7 – Organismes internationaux
Opération | Effectuée par | Condition |
---|---|---|
Importations de biens dans le pays de l’UE 1 (article 143, paragraphe 1, points f bis) et g), de la directive TVA) |
A:
|
Conformément aux accords correspondants ou aux accords de siège et uniquement dans la mesure où l’exonération n'entraîne pas de distorsion de la concurrence |
Importations de biens dans le pays de l’UE 1 (article 143, paragraphe 1, points f bis) et g), de la directive TVA) |
B:
|
Conformément aux conventions établissant ces organismes |
Cas n° 8 – Forces de l’OTAN
Opération | Effectuée par | Condition |
---|---|---|
Importations de biens dans les pays de l'UE qui sont également membres de l’OTAN (article 143, paragraphe 1, point h), de la directive TVA) |
C: les forces armées des autres pays membres de l’OTAN |
Les biens doivent être destinés à:
et
|
Cas n° 9 – Forces armées du Royaume-Uni stationnées à Chypre
Opération | Condition | |
---|---|---|
Importations de biens effectuées par les forces armées du Royaume-Uni stationnées sur l'île de Chypre conformément au traité2 2 Traité établissant la République de Chypre du 16 août 1960 |
Les biens doivent être destinés à:
|
Cas n° 10 – Captures de pêche
Opération | Condition | |
---|---|---|
Importations effectuées par des entreprises de pêche maritime de produits de la pêche |
Les captures doivent être en l'état ou avoir fait l'objet d'opérations destinées à les préserver en vue de leur commercialisation ne pas avoir encore fait l'objet d'une livraison |
Cas n° 11 – Or des banques centrales
Opération | Effectuée par | |
---|---|---|
Importations d'or (article 143, paragraphe 1, point k), de la directive TVA) |
les banques centrales |
Cas n° 12 Gaz naturel, etc.
Opération | Condition | |
---|---|---|
Importations: A de gaz |
via
ou
|
|
B d'électricité | ... | |
C de chaleur ou de froid | via des réseaux de chauffage ou de refroidissement |
(article 143, paragraphe 1, point l), de la directive TVA)
Cas n° 13 – Mesures visant à éviter les cas de double imposition
Le cas n° 13 comprend les services de transport se rapportant à une importation de biens meubles (mobilier, par exemple) à l’occasion d’un transfert de résidence [article 46 du règlement (UE) n° 282/2011].
Opération |
Condition | |
---|---|---|
Prestations de services se rapportant à l'importation de biens (article 144 de la directive TVA) |
Lorsque la valeur de ces services est incluse dans la valeur en douane des biens (et, partant, dans le montant soumis à la TVA à l’importation) |
NB: Contrairement aux cas n° 1 à 12, l’exonération dans le cas n° 13 est une exonération avec droit à déduction
Exonérations des acquisitions intra-UE
- Pourquoi exonérer les acquisitions intra-UE?
- Quelles sont les acquisitions intra-UE exonérées?
- Exonération facultative pour les entrepôts douaniers, etc.
Pourquoi exonérer les acquisitions intra-UE?
Une des règles fondamentales de l'UE en matière de TVA est que la TVA est due sur la plupart des acquisitions intra-UE de biens (et déductible en tant que TVA en amont dans la mesure où les biens sont utilisés pour les besoins d'opérations taxées).
Toutefois, afin de préserver l'équivalence et de ne pas pénaliser les livraisons intra-UE de biens dans les cas où la livraison interne ou l'importation de ces biens serait exonérée dans les mêmes circonstances, les acquisitions correspondantes sont également exonérées sans droit à déduction.
Quelles sont les acquisitions intra-UE exonérées?
Les exonérations qui relèvent de cette catégorie et qui sont obligatoires sont les suivantes.
Cas n° 1
Opération | Livraison correspondante | |
---|---|---|
Acquisition intra-UE de biens dans le pays de l’UE 1 (article 140, point a), de la directive TVA) |
Lorsque la livraison de ces biens par une entreprise serait, en tout état de cause, exonérée dans le pays de l’UE 1. |
Cas n° 2
Opération | Importation correspondante | |
---|---|---|
Acquisition intra-UE de biens dans le pays de l’UE 1 (article 140, point b), de la directive TVA) |
Lorsque l’importation de ces biens dans le pays de l’UE 1 serait exonérée en tant que:
|
Cas n° 3
Opération | Par | Circonstances |
---|---|---|
Acquisition intra-UE de biens dans le pays de l’UE 1 (article 140, point c), de la directive TVA) |
Une entreprise non établie dans le pays de l’UE 1 |
qui, en tout état de cause, a droit au remboursement total de la TVA due car: les opérations concernées se rapportent à certaines activités pour lesquelles elle est considérée comme une entreprise [assujetti] et qui sont effectuées en dehors du pays de l’UE 1 (voir Déductions: certaines opérations effectuées à l'étranger) ou les opérations sont exonérées avec droit à déduction (voir Déductions: opérations exonérées avec droit à déduction) ou la TVA sur les opérations est due par le seul client, ou l'entreprise est établie dans le pays de l'UE 2 et a droit à un remboursement au titre du régime de remboursements transfrontaliers aux entreprises de l'UE |
Exonération facultative pour les entrepôts douaniers, etc.
Si les pays de l'UE choisissent d'exonérer des opérations faisant intervenir des entrepôts douaniers (voir Exonérations liées aux entrepôts douaniers, etc. ) ou des entrepôts fiscaux ou d'autres entrepôts similaires (voir Exonérations liées aux entrepôts fiscaux, etc.) au titre des articles 154 à 165 de la directive TVA, ils doivent également s'assurer que les acquisitions intra-UE de biens destinés à être placés dans un entrepôt fiscal ou autre entrepôt similaire sont traitées de la même manière que les livraisons de biens effectuées sur leur territoire dans les mêmes conditions.