Le système paneuro-méditerranéen de cumul et la convention paneuro-méditerranéenne

Le système paneuro-méditerranéen de cumul de l’origine permet l’application du cumul diagonal entre l’UE, les États de l’Association européenne de libre-échange (AELE), la Turquie, les pays signataires de la déclaration de Barcelone, les Balkans occidentaux et les îles Féroé. Il est fondé sur un réseau d'accords de libre-échange dont les protocoles sur l'origine comprennent des règles identiques. Ces protocoles sont en train d'être remplacés par une référence à la convention régionale sur les règles d'origine préférentielles paneuro-méditerranéennes (convention paneuro-méditerranéenne). Une convention unique facilitera la révision des règles d'origine préférentielles paneuro-méditerranéennes qui est en cours en vue de les moderniser et de les simplifier.

Règles d’origine transitoires applicables dans la zone pan euro-méditerranéenne (PEM)

L’UE est en train de modifier 21 protocoles sur l’origine dans la zone pan euro-méditerranéenne (PEM), en mettant en œuvre un ensemble alternatif de règles d’origine applicables parallèlement aux règles de la convention PEM, sur une base bilatérale, dans l’attente de l’adoption de la convention révisée. Ces nouvelles règles, qui ont été approuvées par une grande majorité des parties contractantes au PEM, contiennent un nombre significatif d’améliorations et de simplifications par rapport à l’actuelle convention PEM.

La date cible d’application de la nouvelle série de règlement est le 1 septembre 2021.

Depuis le 1er septembre 2021, les nouvelles règles sont devenues applicables, dans un premier temps, entre l’UE et chacun des partenaires suivants: Albanie (OJ L 2023/2676, 11.12.2023), Îles Féroé (OJ L395, 09.11.2021, p.84), Géorgie (OJ L381, 27.10.2021, p.78), Islande (OJ L381, 27.10.2021, p.1), Jordanie (OJ L164, 10.5.2021, p.1), Palestine * (OJ L328, 16.9.2021, p.23), Norvège (OJ L395, 09.11.2021, p.1) et Suisse (OJ L404, 15.11.2021, p. 1).

Au sein de l’Espace Économique Européen (EEE), les nouvelles règles ont été ajoutées avec un effet rétroactif à compter du 1^er septembre 2021 (JO L 246, 22.09.2022, p. 133).

Depuis le 9 septembre 2021, les nouvelles règles sont devenues applicables entre l’UE et la Macédoine du Nord (OJ L406, 16.11.2021, p.1).

Depuis le 16 novembre 2021, les nouvelles règles sont devenues applicables entre l’UE et la République de Moldavie (JO L27, 08.02.2022, p. 9).

Depuis le 6 décembre 2021, les nouvelles règles sont devenues applicables entre l’UE et la Serbie.

Depuis le 2 février 2022, les nouvelles règles sont entrées en vigueur entre l’UE et le Monténégro (OJ L156, 09.06.2022, p. 72).

La décision 1/2022 du conseil de stabilisation et d’association UE-Kosovo * relative à la mise en œuvre des règles transitoires est entrée en vigueur le 29 avril 2022 et s’applique à compter du 15 octobre 2022 (OJ L252, 30.09.2022, p. 87).

A partir du 1 Décembre 2023, les nouvelles règles sont devenues applicables entre l’UE et l’Ukraine.

Dans l’attente de la publication des décisions restantes adoptées au JOUE, une référence au contenu des règles d’origine applicables pourrait être faite à la décision pertinente du Conseil de l’UE publiée sur le portail du registre du Conseil:

• EU-Serbie
• EU-Ukraine

Le processus d’adoption des modifications concernant les protocoles bilatéraux sur l’origine concernant les règles d’origine avec tous les autres partenaires (Bosnie-Herzégovine, Égypte, Israël, Liban, Turquie et Ukraine) est en cours.

La DG TAXUD fournira en temps réel des informations sur tout nouveau partenaire capable d’appliquer les règles transitoires, tant sur son site web que dans les communications de la Commission publiées au Journal officiel (dernière communication de la Commission OJ C/2023/1531 du 13.12.2023.

La DG TAXUD a élaboré, en étroite coopération avec des experts de l’UE et de Turquie, les orientations sur les règles transitoires en matière de PEM.

Le document s’adresse au monde des entreprises, aux autorités douanières et aux autres parties intéressées, afin de faciliter la compréhension de la manière dont les deux ensembles de règles d’origine s’appliqueront en parallèle.

L’objectif primordial de l’UE reste la finalisation de la révision de la convention PEM, de sorte qu’un ensemble unique de règles puisse s’appliquer à l’ensemble de la zone PEM. Pour cette raison, la Commission réitère sa volonté de poursuivre les discussions bilatérales et multilatérales avec toutes les parties contractantes au PEM afin de pouvoir finaliser le réexamen de la convention PEM dans les meilleurs délais.

¹ cette dénomination ne doit pas être interprétée comme une reconnaissance d’un État de Palestine et est sans préjudice des positions individuelles des États membres sur cette question. 

* Cette désignation est sans préjudice des positions sur le statut et est conforme à la résolution 1244/1999 du Conseil de sécurité des Nations unies ainsi qu’à l’avis de la CIJ sur la déclaration d’indépendance du Kosovo.

Cumul paneuro-méditerranéen

L’application du cumul diagonal de l’origine au sein de la zone paneuro-méditerranéenne repose sur un réseau d’accords de libre-échange (ALE), dont les protocoles sur l’origine comportent des règles d’origine identiques. Pour en savoir plus, voir la liste des accords et la communication de la Commission contenant la «matrice» qui indique entre quelles parties contractantes le cumul diagonal peut être appliqué.
L'UE a également publié des notes explicatives concernant les protocoles paneuro-méditerranéens sur l'origine.

Le «manuel de l’utilisateur des règles d’origine préférentielle appliquées dans le commerce entre la Communauté européenne, d’autres pays européens et les pays participant au partenariat euro-méditerranéen» contient des informations détaillées sur le système paneuro-méditerranéen de cumul de l'origine.

Passage à la convention paneuro-méditerranéenne

Les protocoles ou les règles d'origine des ALE entre parties de la zone paneuro-méditerranéenne sont en train d'être remplacés par les règles d'origine fixées dans la convention régionale sur les règles d'origine préférentielles paneuro-méditerranéennes, publiée au JO L54 du 26.2.2013.

Les 25 parties contractantes à la convention paneuro-méditerranéenne sont:

• l'UE,
• les États membres de l’AELE (Suisse, Norvège, Islande et Liechtenstein);
• les Îles Féroé;
• les participants au processus de Barcelone (Algérie, Égypte, Israël, Jordanie, Liban, Maroc, Palestine [cette dénomination ne saurait être interprétée comme une reconnaissance d'un État de Palestine et elle est sans préjudice de la position de chaque État membre sur cette question], Syrie, Tunisie et Turquie);
• les participants au processus de stabilisation et d’association (Albanie, Bosnie-Herzégovine, République de Macédoine du Nord, Monténégro, Serbie et Kosovo [cette désignation est sans préjudice des positions sur le statut et est conforme à la résolution 1244 du CSNU ainsi qu’à l’avis de la CIJ sur la déclaration d’indépendance du Kosovo];
• la République de Moldavie;
• Géorgie;
• Ukraine.

Tout pays voisin ou territoire d'une partie contractante peut demander à devenir partie contractante à la convention paneuro-méditerranéenne, pour autant qu'un ALE prévoyant des règles d’origine préférentielles soit entré en vigueur entre lui et au moins une des parties contractantes. La République de Moldavie a introduit sa demande d’adhésion en juillet 2013 et est devenue la 23e partie contractante le 1er septembre 2015. La Géorgie est devenue la 24^ème partie contractante le 1 Juillet 2017 et l’Ukraine est devenue la 25^ème partie contractante le 1 Février 2018.
Deux parties contractantes qui ont ratifié la convention et ont conclu un ALE entre elles peuvent remplacer le protocole sur les règles d’origine relatif à cet ALE par un nouveau protocole sur les règles d’origine faisant référence à la convention paneuro-méditerranéenne. Un tableau indiquant quelles parties contractantes ont ratifié la convention paneuro-méditerranéenne est disponible sur le site web du Conseil de l'Union européenne. La colonne «Règles d'origine/cumul» de la liste des accords indique les protocoles sur les règles d'origine relatifs à des ALE conclus entre l'UE et d'autres parties contractantes qui font référence à la convention paneuro-méditerranéenne.

À terme, la convention paneuro-méditerranéenne remplacera par un instrument juridique unique le réseau de quelque 60 protocoles bilatéraux relatifs aux règles d’origine en vigueur dans la zone paneuro-méditerranéenne. L’objectif principal de la convention paneuro-méditerranéenne est d'aboutir à une gestion plus efficace du système de cumul paneuro-méditerranéen de l’origine en permettant aux parties contractantes de mieux réagir à l’évolution rapide de la situation économique. Un instrument juridique unique peut en effet être modifié beaucoup plus facilement qu'un réseau complexe de protocoles, et doit donc ouvrir la voie à l'adaptation tant attendue des règles d'origine paneuro-méditerranéennes à la situation actuelle des marchés.
La convention paneuro-méditerranéenne permettra également de mieux intégrer les participants au processus de stabilisation et d’association de l’UE dans le système paneuro-méditerranéen de cumul de l’origine, en créant une zone unique dans laquelle s’applique le cumul diagonal. Cette étape offre de nouvelles perspectives commerciales. En particulier, elle permet l’application du cumul diagonal associant à la fois l’UE, les États de l’AELE et les participants au processus de stabilisation et d’association.

Dispositions spécifiques

Cumul diagonal

Outre le cumul bilatéral, le cumul diagonal s'applique au sein de la zone paneuro-méditerranéenne. Cela signifie que les produits ayant obtenu le caractère originaire dans l’une des parties contractantes peuvent être ajoutés aux produits fabriqués dans une autre partie contractante sans perdre leur caractère originaire lorsqu’ils sont exportés vers une tierce partie contractante au sein de la zone paneuro-méditerranéenne.
Le cumul diagonal ne s'applique toutefois que si un ALE est entré en vigueur entre toutes les parties contractantes concernées. Il s'agit de la règle dite de «géométrie variable». Voir la «matrice» pour savoir entre quelles parties contractantes le cumul diagonal peut être appliqué.

Le cumul diagonal concerne également les produits industriels des chapitres 25 à 97 du SH originaires de la Principauté d’Andorre et les produits originaires de la République de Saint-Marin.

Parallèlement, le régime de cumul intégral est actuellement en vigueur dans l’Espace économique européen (l'EEE comprend l'UE, l'Islande, le Liechtenstein et la Norvège) et entre l'UE et l’Algérie, le Maroc et la Tunisie. Les pays de l’EEE appliquent le cumul intégral entre eux, l’EEE étant considéré comme un seul territoire, avec un «statut originaire EEE» commun. Ils appliquent aussi le cumul diagonal avec les autres pays partenaires de la zone paneuro-méditerranéenne. Un aspect important réside dans le fait que les membres de l’EEE peuvent appliquer le cumul diagonal de l’origine également entre eux chaque fois qu’il peut conférer l’origine préférentielle d’un pays de l’EEE (dans ce cas, l’origine déclarée sera celle du pays et non l’origine EEE elle-même).

Règle de non-rembours
La «règle de non-rembours» s'applique en principe aux échanges préférentiels au sein de la zone paneuro-méditerranéenne.
Les protocoles sur les règles d’origine dans les ALE entre l’UE, d’une part, et l’Algérie, l’Égypte, la Jordanie, le Maroc, la Tunisie et la Palestine, d’autre part, permettent le rembours dans le cadre d’échanges strictement bilatéraux, c'est-à-dire si aucun cumul diagonal n'est appliqué et que le produit n’est pas réexporté depuis un pays d’importation vers un autre pays de la zone.
Preuve de l'origine
Le caractère originaire d'un produit est prouvé:

• soit par un certificat de circulation EUR.1 ou EUR-MED délivré par les autorités douanières du pays d'exportation,
• soit par une déclaration sur facture ou une déclaration sur facture EUR-MED établie par un exportateur agréé ou par tout autre exportateur, si l’envoi consiste dans un ou plusieurs lots contenant des produits dont la valeur totale ne dépasse pas 6 000 euros.

Proposition de règles d’origine révisées pour la Convention pan-euro-méditerranéenne

Le 27 novembre 2019, la Commission européenne, en sa qualité de Secrétariat de la Convention pan-euro-méditerranéenne, a présidé la 9e réunion du Comité mixte PEM, afin d’inviter toutes les parties contractantes à exprimer leur point de vue sur l’adoption formelle des règles d’origine révisées de la convention PEM, sur la base du texte consolidé diffusé en octobre.

Toutefois, les règles révisées, qui permettraient d’accroître la flexibilité en ce qui concerne les règles spécifiques aux produits dans de nombreux secteurs, et qui introduirait d’autres mesures de facilitation des échanges, n’ont pu être adoptées au sein du Comité mixte à la lumière des réserves exprimées par certaines parties contractantes.

Le Secrétariat de la Convention et l’UE continueront de mener des discussions bilatérales avec toutes les parties contractantes afin d’examiner les possibilités de traiter les questions/dérogations encore en suspens et les prochaines étapes, étant donné que l’objectif principal est d’achever le processus de révision de manière à ce que toutes les parties puissent approuver la révision de la Convention.

Lire le compte-rendu de la 9e réunion du Comité mixte sur la révision des règles d’origine PEM

Prochaines étapes en vue de l’application des règles d’origine révisées

Lors d’une réunion technique qui s’est tenue à Bruxelles le 5 février 2020 et à laquelle assistaient des représentants des parties contractantes à la Convention PEM ayant manifesté un intérêt à commencer à appliquer, à titre transitoire, les règles révisées, un processus a été lancé afin d’introduire les règles révisées dans les protocoles relatifs à l’origine bilatérale. Les parties intéressées sont: La Bosnie-et-Herzégovine, l’Union européenne, la Géorgie, l’Islande, Israël, la Jordanie, le Kosovo * , le Liban, la Moldavie, le Monténégro, la Macédoine du Nord, la Norvège, la Suisse, la Serbie, la Turquie et l’Ukraine, ainsi que le secrétariat de l’Association européenne de libre-échange (AELE) et le secrétariat de l’Accord de libre-échange centre-européen (ALECE).

Ces règles s’appliqueront en tant que règles alternatives à celles de la convention paneuro-méditerranéenne, qui continuera à être pleinement appliquée parmi toutes les parties contractantes à la convention PEM, comme cela se fait actuellement. Les règles révisées s’appliqueront de manière transitoire, dans l’attente de l’adoption de la révision de la convention paneuro-méditerranéenne. Leur application sera alors facultative:

• les opérateurs économiques des parties contractantes concernées qui ont introduit les nouvelles règles dans les protocoles bilatéraux pourront demander un traitement préférentiel sur la base de ces règles révisées, ou
• les opérateurs économiques peuvent appliquer les règles actuelles de la convention paneuro-méditerranéenne, en fonction de leurs besoins et de leurs préférences.

Les participants à cette réunion se sont déclarés intéressés par une procédure aussi rapide que possible, afin que leurs opérateurs économiques puissent bénéficier des règles modernisées, qui sont plus souples et plus favorables aux entreprises, le plus rapidement possible. Il est entendu que l’achèvement de ce processus est subordonné à son approbation par les autorités politiques de toutes les parties concernées, et en ce qui concerne deux participants (la Macédoine du Nord et la Turquie) à la solution satisfaisante de certaines questions encore en suspens.

Les prochaines étapes du processus seront la présentation par la Commission de propositions au Conseil visant à modifier les protocoles relatifs à l’origine contenus dans les accords bilatéraux entre l’UE et les pays intéressés et à leur adoption par le Conseil, qui devrait être finalisé avant l’été. Les organismes visés par les accords bilatéraux devraient ensuite adopter les protocoles révisés dès que les parties contractantes concernées auront accompli les procédures internes nécessaires pour donner leur consentement.

Avant l’entrée en vigueur des nouvelles règles, la Commission publiera des orientations détaillées sur leur application et organisera des séminaires afin d’expliquer leur fonctionnement au bénéfice des opérateurs et des douanes.

Les règles révisées seront plus favorables aux entreprises et mieux adaptées aux besoins actuels des entreprises et des échanges, et seront davantage alignées sur les règles introduites dans les accords commerciaux les plus récents conclus par l’UE. Les principales améliorations apportées sont les suivantes:

• Cumul régional plus souple (introduction du cumul «complet» pour la plupart des produits)
• Possibilité d’une ristourne de droits pour la plupart des produits
• Des règles plus souples et plus simples pour les produits. Par exemple, la suppression des exigences cumulatives, la réduction des seuils de valeur ajoutée locale, la nouvelle double transformation pour les produits textiles (davantage d’opérations de finition confèrent l’origine), la règle des choix multiples pour les produits chimiques (les réactions chimiques confèrent l’origine)
• Augmentation de la tolérance (seuils des matières non originaires), de 10 % à 15 %
• Remplacement de la règle du «transport direct» par une règle de non-manipulation
• Règles plus souples en matière de séparation comptable
• Possibilité — à l’avenir et en accord avec les parties contractantes concernées — de remplacer les certificats d’origine par des déclarations d’origine par les exportateurs enregistrés et de délivrer des certificats d’origine électronique.

Ces règles fixeront donc une nouvelle norme pour les règles d’origine applicables entre l’UE et ses partenaires commerciaux euro-méditerranéens. Elles permettront également le développement de chaînes d’approvisionnement et d’échanges commerciaux intégrés, qui représentent environ 60 % du commerce préférentiel de l’UE, au bénéfice des entreprises et du développement économique des pays de la zone.

Le texte de la convention révisée figure en annexe de la décision du Conseil adoptée par le Conseil le 25 novembre 2019, qui a approuvé le texte révisé de la convention paneuro-méditerranéenne.

Contexte

Le système de cumul paneuropéen a été créé en 1997, couvrant la CE, les pays de l’AELE, les PECO (pays d’Europe centrale orientale) et les États baltes. Il a ensuite été élargi à la Slovénie et aux produits industriels originaires de Turquie (1999), ainsi qu’aux îles Féroé.

En 2005, il a été élargi aux participants au processus de Barcelone pour aboutir à la création d'un système paneuro-méditerranéen de cumul de l'origine (IP/05/1256).

L’initiative visant à créer une seule convention paneuro-méditerranéenne, en tant qu’instrument favorisant l’intégration régionale, a été approuvée par les ministres euro-méditerranéens du commerce réunis à Lisbonne, le 21 octobre 2007. Elle inclut désormais les partenaires susmentionnés, les Balkans occidentaux participant au processus de stabilisation et d’association de l’UE, ainsi que la Géorgie, la Moldavie et l’Ukraine.

*Cette désignation est sans préjudice des positions sur le statut et est conforme à la résolution 1244/1999 du Conseil de sécurité des Nations unies ainsi qu’à l’avis de la CIJ sur la déclaration d’indépendance du Kosovo.