Les PTOM ne font pas partie du territoire de l’Union. Ils sont constitutionnellement liés à trois des États membres (Danemark, France et Pays-Bas). Le traité fondateur, c’est-à-dire le traité de Rome de 1957, prévoit le statut d’associé pour ces pays ou territoires.
L’objectif de cette association est de promouvoir le développement économique et social des PTOM et d’établir des relations économiques étroites entre eux et l’Union dans son ensemble. L’Union européenne accorde des préférences commerciales unilatérales à tous les produits originaires des PTOM. Les règles d’origine précisent les conditions dans lesquelles cet accès préférentiel doit être accordé aux PTOM.
Pour obtenir des informations générales sur les PTOM, vous pouvez consulter cette page
Pour les préférences commerciales accordées par PTOM aux produits originaires de l’Union merci de consulter ce tableau.
Cadre juridique
Annexe II de la Décision du Conseil (UE) 2021/1764 du 5 octobre 2021 (JO L 355 du 7.10.2021, p. 6).
Dispositions spécifiques
AVERTISSEMENT: Ces dispositions spécifiques ne contiennent que des informations sur les cas où les règles du régime particulier diffèrent des dispositions communes ou dans lesquels ces dispositions communes doivent être complétées. Par conséquent, vérifiez toujours les dispositions communes.
Caractère originaire
Dans le cas de la transformation dans deux ou plusieurs PTOM, les produits seront considérés comme originaires du PTOM où a eu lieu la dernière ouvraison ou transformation, à condition que l'ouvraison ou la transformation aille au-delà des opérations d'ouvraison ou de transformation insuffisantes.
Cumul de l'origine
Aux fins de la définition de la notion d'origine, les territoires des PTOM sont considérés comme formant un territoire. Autrement dit, si un fabricant dans un PTOM utilise des matières provenant d'un ou plusieurs autres PTOM, ces matières sont traitées sans aucune différence par rapport à celles qui sont obtenues dans le PTOM où il fabrique ses produits.
Cumul avec les États APE (Accord de Partenariat Économique) et l’Union
Le cumul bilatéral, le cumul diagonal et le cumul total sont applicables.
Le cumul avec les États APE ne s'applique pas aux :
- matières originaires de l’Afrique du Sud ne bénéficiant pas de l’accès en franchise de droits et sans contingent dans le cadre de L’APE CDAA ;
Cumul avec les pays SPG
Cumul avec les pays bénéficiant d’un accès en franchise de droits et sans contingent au marché de l’Union au titre du système de préférences généralisées.
Ce cumul ne s’applique pas:
- aux matières provenant d’un pays soumis à des droits antidumping ou compensateurs;
- à certains produits à base de thon classés aux chapitres 3 et 16 du système harmonisé ;
- aux matières auxquelles s’appliquent des mesures de sauvegarde ou de surveillance s’appliquent
Cumul étendu
La Commission peut accorder, à la demande d’un PTOM, le cumul de l’origine avec un pays avec lequel l’Union a conclu un accord de libre-échange en vigueur.
Opérations minimales
Les opérations considérées comme insuffisantes pour conférer le caractère originaire sont énumérées à l’article 5 de l’annexe II de la Décision (UE) 2021/1764 du Conseil.
Règle de tolérance générale
Les matières non originaires peuvent être utilisées à condition que leur valeur ne dépasse pas 15 % du prix départ usine du produit final.
Règle de non rembours
Il n'y a pas d'interdiction de rembours.
Preuve de l'origine
Une attestation d’origine est établie par :
- une attestation d’origine établie par un exportateur enregistré ou
- une attestation d’origine établie par tout exportateur, pour autant que la valeur totale des produits n’excède pas 10 000 EUR;
Validité de la preuve de l'origine
La durée de validité est de douze mois.
Exemptions de la preuve de l'origine
- Lorsque la valeur totale des produits importés ne dépasse pas 500 € dans le cas de petits envois ou 1 200 € dans le cas de produits faisant partie des bagages personnels.
Dérogations
Une dérogation est simplement un allègement ou un assouplissement temporaire de la loi ou des règles, ce qui permet d'accorder le traitement préférentiel à des produits qui peuvent ne pas satisfaire strictement le critère des "produits originaires".
L’État membre ou les autorités compétentes des PTOM concernés notifient à l’Union sa demande de dérogation accompagnée des motifs de la demande. Les décisions sont en principe prises par la Commission.
Les dérogations sont normalement valables pour une période de cinq ans.