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Taxation and Customs Union

Quelle est la base juridique de la gestion des risques en matière douanière ?

Les règles européennes de gestion des risques sont essentiellement définies à l’article 46 du code des douanes de l’Union (CDU).

Un certain nombre d’autres dispositions concernent aussi directement la mise en œuvre de la gestion des risques en matière douanière, notamment:

  • Article 6 – Moyens d'échange et de stockage d'informations et exigences communes en matière de données
  • Article 12 – Communication d'informations et protection de données
  • Article 16 – Systèmes électroniques
  • Articles 47 à 50 – Contrôles douaniers
  • ainsi que l’ensemble des règles définies aux titres IV, V, VI ou VIII.