Skip to main content
Taxation and Customs Union

Le transit douanier: OTAN et autres activités militaires

OTAN

Les règles concernant l'importation, l'exportation et le transit de marchandises par les forces de l'OTAN sont reprises dans une Convention entre les Parties à l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord au regard du statut de leurs forces, signé à Londres le 19 juin 1951. Le document utilisé pour la circulation de telles marchandises est le formulaire OTAN 302.

Les articles de la législation de l'Union qui prévoient l'utilisation du formulaire OTAN 302 en tant que document de transit dans le UE sont les articles 226(3)(e) et 227(2)(e), du Code des Douanes de l'Union ainsi que les articles 221(5), 286 et 287 du Règlement d'Exécution de la Commission.

Autres activités militaires

De même, le formulaire UE 302 peut être utilisé pour les mouvements transfrontaliers de biens militaires dans le cadre d'activités militaires au titre de la politique de sécurité et de défense commune (PSDC) ou dans des activités multinationales en dehors de la PSDC ou de l'OTAN.

Les articles de la législation de l'Union qui prévoient l'utilisation du formulaire UE 302 en tant déclaration de transit de l'Union sont articles 226(3)(a) et 227(2)(a), du Code des Douanes de l'Union ainsi que les articles 221(6), 286a et 287a du Règlement d'Exécution de la Commission.

L'utilisation du formulaire 302 de l'OTAN et de l'UE comme déclaration de transit est décrite dans le document sur la mobilité militaire.