Par "autorisation unique" on entend une autorisation impliquant différentes administrations douanières (c'est-à-dire les autorités douanières de différents États membres) qui couvre le placement sous le régime et/ou son apurement, le stockage, les opérations de perfectionnement, les opérations de transformation ou les utilisations successives.
Une autorisation unique peut être accordée pour un régime douanier économique (entrepôt douanier, perfectionnement actif, transformation sous douane, admission temporaire, perfectionnement passif) ou pour une destination particulière (articles 496-501 et 291-292 des dispositions d'application du code des douanes communautaire - DAC).
Par exemple, lorsqu'une société a l'intention d'effectuer des opérations d'ouvraison ou de transformation dans le cadre du régime du perfectionnement actif en Espagne, en France et en Italie, ces opérations peuvent être couvertes par une autorisation unique.
Formulaire de demande d'autorisation unique
Une demande d'autorisation unique, à l'exception de l'admission temporaire, doit être établie par écrit à l'aide du formulaire national (de l'État membre) conforme au modèle figurant à l'annexe 67 des dispositions d'application du code.
La demande d'autorisation de l'utilisation de l'admission temporaire peut être établie normalement à l'aide d'une déclaration en douane, y compris au moyen d'un carnet ATA ou CPD.
Lieu de la demande
Dans le cas de l'admission temporaire, la demande doit être présentée aux autorités douanières désignées pour le lieu de la première utilisation. Les carnets ATA/CPD sont présentés au bureau d'entrée dans le territoire douanier de la Communauté.
Dans les autres cas, elle doit être présentée aux autorités douanières désignées pour le lieu
- où la comptabilité principale du demandeur permettant des contrôles par audit est tenue et
- où au moins une partie des opérations de stockage, de perfectionnement, de transformation ou d'exportation temporaire à couvrir par l'autorisation est effectuée.
S'il n'est pas possible de déterminer les autorités douanières compétentes sur la base des dispositions qui précèdent, la demande doit être présentée aux autorités douanières désignées pour le lieu où la comptabilité principale du demandeur permettant des contrôles par audit est tenue.
La comptabilité principale pourrait être constituée par les comptes considérés comme essentiels du point de vue douanier et permettant aux autorités douanières de superviser et contrôler la procédure.
Sites Web des Etats membres
Certains États membres donnent sur leur site Internet des précisions sur les autorités compétentes à contacter pour présenter une demande d'autorisation unique: