Dette douanière
Une «dette douanière» est définie dans le code des douanes de l’Union (CDU) comme étant «l’obligation incombant à une personne d’acquitter le montant des droits à l’importation ou à l’exportation applicables à des marchandises particulières en vertu de la législation douanière en vigueur». (Article 5, point 18, du CDU)
Ces droits sont fondés sur le tarif douanier commun (TDC). Une dette douanière ne peut donc naître que dans les cas où le TDC prévoit un droit de douane pour les marchandises concernées.
Une dette douanière peut naître à l’importation ou à l’exportation de manière normale (respect) ou elle peut devenir exigible en raison d’une infraction à certaines dispositions (inobservation).
Cas normal (respect)
Une dette douanière naît généralement de la mise en libre pratique de marchandises non Union soumises à des droits à l’importation. (Article 77 du CDU)
Une dette douanière à l’exportation naît lorsque des marchandises passibles de droits à l’exportation sont placées sous le régime de l’exportation (article 81 du CDU).
La dette douanière naît au moment où la déclaration en douane plaçant les marchandises sous un régime donnant naissance à une dette douanière est acceptée.
La personne tenue au paiement de la dette (débiteur) est le déclarant. En cas de représentation indirecte (c.-à-d. une personne agissant en son nom propre, mais pour le compte d’autrui, article 18, paragraphe 1, du CDU), le débiteur est également la personne représentée (article 77, paragraphe 3, du CDU).
Dans certains cas, la personne qui a fourni les données nécessaires à l'établissement de la déclaration peut également devenir débiteur (article 77, paragraphe 3, deuxième alinéa, du CDU).
Autres cas (inobservation)
Une dette douanière peut naître à l’importation en cas d’inobservation de certaines obligations définies dans la législation douanière en ce qui concerne le placement de marchandises sous un certain régime ou de non-respect de certaines conditions (voir l’article 79 du CDU pour l’importation et l’article 82 du CDU pour l’exportation).
Le débiteur est en principe celui qui était tenu de remplir les obligations concernées ou de respecter les conditions régissant la procédure.
Toutefois, d’autres personnes peuvent également devenir débiteur, à savoir toute personne qui savait ou devait raisonnablement savoir qu’une obligation découlant de la législation douanière n'était pas remplie et qui a agi pour le compte de la personne qui était tenue de remplir l'obligation ou qui a participé à l'acte ayant donné lieu à l'inexécution de l'obligation.
En outre, toute personne qui a acquis ou détenu les marchandises en cause et qui savait ou devait raisonnablement savoir, au moment où elle a acquis ou reçu ces marchandises, qu'une obligation découlant de la législation douanière n'était pas remplie peut également devenir débiteur.
Lorsqu’une déclaration en douane pour l'un de ces régimes douaniers est établie, la personne qui a fourni les données nécessaires à l'établissement de la déclaration en douane, en sachant ou en devant raisonnablement savoir que ces données étaient fausses, est également débiteur.
Le moment où naît la dette douanière est soit le moment où l’obligation dont l’inexécution fait naître la dette douanière n’est pas remplie ou cesse d’être remplie, soit le moment où une déclaration en douane est acceptée, lorsqu’il apparaît a posteriori qu'une des conditions fixées pour le placement de ces marchandises sous ce régime n'était pas réellement satisfaite.
Remarque générale
Lorsque plusieurs personnes sont redevables du montant d’une dette douanière, elles sont tenues conjointement et solidairement au paiement de ce montant (article 84 du CDU).
Détermination du montant exigible, notification et prise en compte
Les autorités douanières déterminent le montant exigible, puis notifient la dette douanière au débiteur et prennent en compte le montant concerné. Les différentes étapes sont expliquées dans les «Orientations concernant la dette douanière» ci-dessous.
Le montant des droits à l’importation ou à l’exportation est déterminé par les autorités douanières compétentes pour le lieu où la dette douanière a pris naissance ou est réputée avoir pris naissance (article 101, paragraphe 1, du CDU). Sans préjudice d’un contrôle a posteriori, les autorités douanières peuvent accepter le montant des droits à l'importation ou à l'exportation exigibles déterminé par le déclarant (article 101, paragraphe 2, du CDU).
La notification d’une dette douanière a une incidence sur les relations entre le débiteur et les autorités douanières. La prise en compte a une incidence sur les relations entre l’État membre et le budget de l’UE, étant donné que les droits de douane font partie des ressources propres traditionnelles de l’UE.
Le CDU contient des dispositions dispensant les autorités douanières de notifier une dette douanière et/ou de prendre en compte des montants (voir les articles 102 à 105).
Remboursement ou remise
Sous réserve de certaines conditions, le montant des droits à l'importation ou à l'exportation peut être remboursé ou remis pour l'une des raisons suivantes (article 116, paragraphe 1, du CDU):
- perception de montants excessifs de droits à l'importation ou à l'exportation (article 117 du CDU);
- marchandises défectueuses ou non conformes aux stipulations du contrat (article 118 du CDU);
- erreur des autorités compétentes (article 119 du CDU);
- équité (article 120 du CDU).
Il est procédé au remboursement du montant des droits à l'importation ou à l'exportation lorsque la déclaration en douane est invalidée conformément à l'article 174 du CDU et que ce montant a été acquitté.
Pour en savoir plus
Décisions de la Commission
Un recueil des décisions prises par la Commission est disponible en ligne à l’adresse suivante:
- Les décisions REC concernent les demandes de non-recouvrement de droits.
- Les décisions REM concernent les demandes de remboursement ou de remise de droits.
Jurisprudence
Jurisprudence actuelle de la Cour de justice et du Tribunal de première instance de l'Union européenne
Lignes directrices
Lignes directrices sur la dette douanière
Lignes directrices sur le remboursement et la remise de la dette douanière
Ce document décrit simplement la jurisprudence actuelle de la Cour de justice des Communautés européennes et du Tribunal de première instance des Communautés européennes et les décisions les plus importantes adoptées par la Commission. Plutôt que de détailler l'approche suivie dans les cas individuels, il énonce les critères sur lesquels les décisions sont prises.
Impact des réglementations de classement tarifaire
Ce document décrit l'impact des règlements de classement tarifaire sur les dispositions du Code régissant le remboursement/la remise et le recouvrement des droits après dédouanement.
Jugement “Beemsterboer”
Lignes directrices sur les conséquences de l'arrêt de la Cour du 9 mars 2006 dans l'affaire C-293/04 "Beemsterboer"