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Taxation and Customs Union

Présenter une demande de décision RTC

Avant de présenter une demande

Avant de présenter une demande, vous pouvez prendre contact avec les autorités douanières pour obtenir des informations générales et des conseils sur la législation applicable, y compris le classement des marchandises. Ces informations ne seront pas contraignantes pour les autorités douanières.

Vous ne pouvez obtenir de renseignements contraignants que sous la forme d’une décision RTC.

Comment procéder

  1. Lisez les informations générales sur les demandes de RTC.
  2. Se connecter au portail destiné aux opérateurs
  3. Remplissez un formulaire de demande de RTCtransmettez-le aux autorités douanières du pays de l’UE :
    1. dans lequel vous êtes légalement établi;
      ou
    2. dans lequel vous avez l’intention d’importer/exporter des marchandises.

Une décision RTC ne peut être utilisée que pour des marchandises pour lesquelles les formalités douanières sont accomplies après la date de début de validité de la décision.

Obligations importantes

Vous devez:

  • introduire une demande uniquement si vous envisagez d’effectuer une opération d’importation ou d’exportation;
  • introduire une demande distincte pour chaque type de produit;
  • fournir une description détaillée de vos marchandises, y compris, si possible, sous la forme d’images ou d’échantillons.
    Cela aidera les autorités douanières à reconnaître les marchandises et à les classer correctement;
  • veiller à ce que toutes les informations fournies soient exactes et complètes.
    Toute décision fondée sur des informations incomplètes ou inexactes sera annulée.

A partir du 1 octobre 2019, toute correspondance relative aux RTC échangée entre les opérateurs économiques et les autorités douanières se déroule par l’intermédiaire de ce portail. Cela comprend entre autres les demandes de décision RTC introduites par les opérateurs économiques, les demandes d'informations supplémentaires sur les produits à classer soumises par les autorités douanières et les réponses des opérateurs économiques à ces demandes.

Selon les États membres, les opérateurs économiques devront se rendre soit sur le portail de l’UE destiné aux opérateurs (EU Trader Portal), soit sur le portail national destiné aux opérateurs.

En effet, les États membres (DE, ES, FR, GB, HR et PL) qui possèdent un système national de RTC proposent un portail national destiné aux opérateurs.

Etats membresURL
Croatiehttps://e-carina.carina.hr/
Francehttps://pro.douane.gouv.fr/
Allemagnewww.zoll-portal.de
Polognehttps://puesc.gov.pl/web/puesc/e-wit
Espagnehttps://www.agenciatributaria.gob.es/AEAT.sede/procedimientoini/DD02.sh…
Royaume-Uni (lien vers le portail britannique durant la période de transition)https://secure.hmce.gov.uk/ecom/login/index.html

Les opérateurs économiques établis dans ces États membres ou les opérateurs économiques souhaitant introduire une demande de RTC auprès des autorités de ces États membres soumettront leur demande par l’intermédiaire du portail national de l’État membre concerné.

Ensuite, en fonction de l’option retenue, le processus d’obtention d’une décision RTC se déroulera soit dans le système RTC central, soit dans le système RTC national.

Pour les États membres utilisant le portail de l’UE, voir la page ‘Comment accéder au portail de l’UE destiné aux opérateurs?’.

Autres liens