Qu’est-ce qu’un numéro d’identification TVA?
Parfois aussi appelé numéro d'immatriculation à la TVA, il s’agit du numéro unique permettant d’identifier un assujetti (entreprise) ou une entité juridique non assujettie immatriculés à la TVA.
Vérifier la validité d'un numéro de TVA
Dénomination du numéro de TVA dans la langue nationale des différents pays de l’UE
Qui a besoin d’un numéro de TVA?
La plupart des entreprises (et des autres entités réalisant une activité économique) ont besoin d'un numéro de TVA (voir l'article 214 de la directive TVA pour en savoir plus).
En particulier, une entreprise est tenue de s'immatriculer à la TVA dans les cas suivants:
- lorsqu'elle effectue des livraisons de biens ou des prestations de services soumises à la TVA;
- lorsqu'elle procède à des acquisitions intra-UE de biens;
- lorsqu'elle est le destinataire de services pour lesquels elle est redevable de la TVA (en vertu de l'article 196 de la directive TVA);
- lorsqu'elle fournit des services pour lesquels le client est redevable de la TVA (en vertu de l'article 196 de la directive TVA).
Le même numéro de TVA est-il valable dans tous les pays de l’UE?
Non.
Chaque pays de l'UE attribue ses propres numéros de TVA.
Il est donc possible que les entreprises effectuant des livraisons de biens ou des prestations de services dans plusieurs pays de l’UE doivent obtenir un numéro de TVA dans chacun de ces pays.
Une procédure simplifiée d'immatriculation (mini-guichet unique) est prévue pour les entreprises fournissant des services de télécommunications, de radiodiffusion et de télévision et des services électroniques.
Format des numéros de TVA
Chaque numéro d’identification TVA doit commencer par le code du pays concerné, suivi d’un bloc de chiffres ou de caractères.
Chaque pays de l'UE utilise un format de numéro d’identification TVA qui lui est propre.
Qui attribue les numéros de TVA?
La Commission européenne a été informée que des entreprises dans différents pays de l’UE se voyaient proposer un numéro d’identification TVA valable moyennant le paiement d’une avance. Ces propositions ont l’apparence d’un document officiel de l’Union européenne.
La Commission tient à rappeler que seules les administrations fiscales ont le droit d'attribuer un numéro de TVA. Si des messages non sollicités concernant l’obtention d’un numéro de TVA vous paraissent suspects, nous vous conseillons d'en informer l’administration fiscale concernée.
Pourquoi les numéros de TVA sont-ils importants?
- Ils servent à identifier le statut fiscal du client.
- Ils permettent de définir le lieu de taxation.
- Ils sont indiqués sur les factures (sauf sur les factures simplifiées dans certains pays de l’UE).