La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est un contributeur essentiel et souvent principal au budget des États membres. Il est dans l’intérêt de tous — dans l’intérêt des administrations nationales et des institutions de l’UE, mais aussi dans l’intérêt de tous les contribuables et citoyens — de disposer d’une administration de la TVA efficace, dotée de processus et de procédures efficientes. Toutefois, la TVA due mais non perçue par les autorités fiscales a été estimée à EUR 134 milliards en termes nominaux et à 10.3% en pourcentage de la TVA totale exigible en 2019. C’est ce que l’on appelle «l’écart de conformité en matière de TVA»: la différence entre le montant total de la TVA due (VTTL) et ce qui est effectivement perçu par les autorités fiscales des États membres. La capacité administrative des États membres à faciliter le respect des règles et à lutter contre la fraude à la TVA est un facteur de la plus haute importance à cet égard.
Le règlement (CE) no 1553/89 du Conseil Européen établit les modalités de perception des ressources propres de l’UE dues au budget de l’Union au titre de la taxe sur la valeur ajoutée — y compris les modalités harmonisées de perception et de contrôle de la TVA dans les États membres. L’article 12 dudit règlement impose à la Commission européenne d’analyser, tous les trois ans, les procédures nationales d’enregistrement des assujettis, de détermination et de perception de la TVA, ainsi que le fonctionnement des systèmes nationaux de contrôle de la TVA. Sur la base de cette évaluation, la Commission fait rapport au Parlement européen et au Conseil européen et peut formuler des propositions visant à améliorer l’efficacité des procédures nationales.
Entre 1989 et 2017, huit rapports de ce type ont été publiés (les références aux rapports sont disponibles ci-dessous). Le dernier rapport publié en 2022 recense les causes possibles de pertes de recettes et formule des recommandations pour y remédier en renforçant l’administration de la TVA. Cela est particulièrement important dans le contexte des changements que la numérisation et les nouvelles technologies apportent aux économies de l’UE. En tant que source d’inspiration pour les États membres, le rapport présente également des expériences positives et des bonnes pratiques qui ont permis à certaines administrations nationales de la TVA de réduire les pertes de recettes et d’améliorer les procédures administratives en matière de TVA.
Les recommandations présentées peuvent aider les administrations fiscales à améliorer leurs processus internes couvrant toutes les principales fonctions de l’administration de la TVA. L’amélioration de l’interaction avec les contribuables et d’autres parties prenantes, telles que les administrations fiscales d’autres États membres, est essentielle pour améliorer les performances globales de l’administration fiscale dans l’Union.
Parmi les principales recommandations présentées dans le rapport figurent les suivantes:
- Faciliter le respect volontaire par les contribuables grâce à des simplifications et à des contacts ouverts et numériques avec l’administration fiscale.
- Mettre en place une administration fiscale axée sur la gestion des risques.
- Investir dans la technologie et tenir à jour des bases de données fiscales, étudier l’utilisation de plusieurs ensembles de données et de données provenant de tiers, et investir dans l’analyse approfondie des données.
- Renforcer la coopération entre l’administration fiscale et les autres autorités publiques
- Mettre en place un système de sanctions adéquat
La Commission invite les États membres de l’UE à suivre les recommandations actuelles. Un suivi non seulement va contribuer à générer les recettes fiscales nécessaires pour relever les défis majeurs de la crise actuelle. En outre, le suivi des recommandations permettrait également d’assurer des conditions de concurrence équitables sur le marché intérieur et d’ouvrir la voie à une reprise plus rapide et plus durable après la pandémie de COVID-19.
Liens:
Rapports de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur les procédures d’enregistrement, de perception et de contrôle TVA conformément à l’article 12 du règlement (CEE, Euratom) no 1553/89 du Conseil :
Rapport 2022: Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil — Neuvième rapport de la Commission sur les procédures d'immatriculation, de perception et de contrôle en matière de TVA, établi en application de l’article 12 du règlement (CEE, Euratom) nº 1553/89, COM/2022/137 final ;
Rapport 2017: Rapport de la Commission au Conseil et au Parlement européen — Huitième rapport sur la perception et le contrôle de la TVA, établi en application de l’article 12 du règlement (CEE, Euratom) nº 1553/89, COM/2017/0780 final ;
Rapport 2014: Rapport de la Commission au Conseil et au Parlement européen — Septième rapport sur la perception et le contrôle de la TVA, établi en application de l’article 12 du règlement (CEE, Euratom) nº 1553/89, COM/2014/069 final ;
Rapport 2008: Rapport de la Commission au Conseil et au Parlement européen — Sixième rapport sur la perception et le contrôle de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), établi en application de l’article 12 du règlement (CEE, Euratom) nº 1553/89, COM/2008/0719 final + Annex SEC(2008)2759 ;
Rapport 2004: Rapport de la Commission au Conseil et au Parlement européen — Cinquième rapport sur la perception et le contrôle de la TVA, établi en application de l’article 12 du règlement (CEE, Euratom) nº 1553/89, COM/2004/0855 final + Annex SEC(2004)1721 ;
Rapport 2000: Rapport de la Commission au Conseil et au Parlement européen - Troisième rapport sur l'application du règlement (CEE) n° 218/92 du Conseil, du 27 janvier 1992, concernant la coopération administrative dans le domaine des impôts indirects (TVA), établi en application de son article 14 et Quatrième rapport sur la perception et le contrôle de la TVA, établi en application de l'article 12 du règlement (CEE, Euratom) n° 1553/89, COM/00/0028 final ;
Rapport 1998 : Rapport de la Commission au Conseil et au Parlement européen - Procédures de perception et de contrôle de la TVA appliquées dans les États membres - Troisième rapport de la Commission [article 12 du règlement (CEE, Euratom) n° 1553/89], COM/98/0490 final ;
Rapport 1995 : Procédures de perception et de contrôle de la TVA appliquées dans les États membres – Deuxième rapport Article 12, COM/95/354 final ;
Rapport 1992 : Procédures de perception et de contrôle de la TVA appliquées dans les États membres – Premier rapport, SEC(92)280 final
Règlement (CEE, Euratom) n° 1553/89 du Conseil, du 29 mai 1989, concernant le régime uniforme définitif de perception des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée
La ressource propre fondée sur la taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
Décision (UE, EURATOM) 2020/2053 du Conseil du 14 décembre 2020 relative au système des ressources propres de l’Union européenne et abrogeant la décision 2014/335/UE, Euratom