Actuellement, les grands groupes transfrontières doivent se conformer à pas moins de 27 régimes fiscaux nationaux différents dans l’UE, de sorte qu’il leur est difficile et coûteux de mener des activités dans l’ensemble de l’Union. Cette complexité crée des conditions de concurrence inégales, accroît l’insécurité fiscale ainsi que les coûts de conformité fiscale pour les entreprises exerçant leurs activités dans plus d’un État membre et décourage les investissements transfrontières. Elle place également les entreprises de l’UE dans une situation concurrentielle désavantageuse par rapport aux entreprises opérant sur des marchés de taille comparable ailleurs dans le monde.
La nouvelle proposition établit un nouveau cadre de règles fiscales visant à aider toutes les entreprises d’un groupe à déterminer leur base d’imposition. Un guichet unique permettra au groupe de déposer une déclaration d’informations reprenant les bases d’imposition de tous les membres du groupe auprès de l’administration fiscale d’un seul État membre. Ces bases d’imposition seront ensuite agrégées au niveau du groupe de l’UE et attribuées à chaque entreprise du groupe. Enfin, les États membres appliqueront leurs propres ajustements et taux d’imposition des sociétés à la base d’imposition attribuée à l’entreprise établie sur leur territoire.
Les nouvelles règles seront obligatoires pour les groupes opérant dans l’UE dont le chiffre d’affaires cumulé annuel s’élève au minimum à 750 millions €. Pour les groupes ayant leur siège dans des pays tiers, les membres du groupe situés dans l’UE devraient avoir réalisé au minimum 50 millions € de chiffre d’affaires cumulé annuel au cours d’au moins deux des quatre dernières années fiscales ou au moins 5 % du chiffre d’affaires total du groupe. Cela garantit que les exigences de la proposition sont proportionnées à ses avantages.
Par ailleurs, les petits groupes peuvent choisir d’appliquer le régime, pour autant qu’ils établissent des états financiers consolidés. Ce champ d’application facultatif pourrait présenter un intérêt particulier pour les groupes de PME qui exercent des activités transfrontières, lesquels sont susceptibles de disposer de moins de ressources pour se conformer aux différents systèmes nationaux d’imposition des sociétés.
BEFIT réduira les coûts de conformité fiscale des grandes entreprises, surtout de celles qui exercent des activités dans plusieurs États membres, et permettra aux autorités nationales de déterminer plus facilement quels impôts sont dus à juste titre.
Comment le nouveau système fonctionnera-t-il?
Tous les membres du même groupe (le «groupe BEFIT») calculent leur base d’imposition conformément à un ensemble commun de règles appliquées à leurs états financiers déjà établis.
Les bases d’imposition de tous les membres du groupe sont agrégées en une base d’imposition unique, les pertes étant automatiquement compensées par les bénéfices transfrontières.
Une équipe composée de représentants des autorités des États membres (l’«équipe BEFIT») examine la déclaration d'informations BEFIT et convient du contenu et du traitement de celle-ci.
Chaque État membre dans lequel le groupe multinational est présent se voit attribuer un pourcentage de la base d’imposition agrégée, calculé à partir de la moyenne des résultats imposables des trois années fiscales précédentes.
Chaque État membre peut ensuite ajuster la base d’imposition qui lui a été attribuée en fonction de ses propres règles nationales, calculer les bénéfices et appliquer son taux national d’imposition des sociétés.
La proposition BEFIT s’inspire de l’accord fiscal international OCDE/G20 relatif à un niveau minimum d’imposition mondial et de la directive de l’UE relative à une imposition minimale effective («pilier 2»), qui entre en vigueur le 31 décembre 2023.
Prochaines étapes
La proposition de la Commission doit être approuvée à l’unanimité par tous les États membres de l’UE au sein du Conseil avant de pouvoir entrer en vigueur.
Documents législatifs
Pour en savoir plus
Questions et réponses sur BEFIT et la fixation des prix de transfert