Les nouvelles règles de TVA Les nouveaux régimes OSS Dernières actualités Ressources Glossaire
VENDEURS EN LIGNE
Vous savez mieux que quiconque que les vendeurs en ligne ne sont pas tous identiques. Les services et les biens que vous vendez varient. Les marchés dans lesquels vous opérez sont différents.
Mais les nouvelles règles de commerce électronique en matière de TVA conçues pour simplifier vos obligations en matière de TVA peuvent être bénéfiques à tous. Préparez-vous à des changements importants.
Qu’est-ce qui changé le 1er juillet 2021 et en quoi cela vous affecte-t-il ?
Les changements affectant les vendeurs en ligne interviennent dans deux domaines principaux :
Nouveau seuil applicable à l’ensemble de l’UE
Les seuils existants pour les ventes à distance de biens à des acquéreurs situés dans d’autres États membres de l’UE (35 000 ou 100 000 EUR, selon l’État membre) ont été abolis et sont remplacés par un nouveau seuil de 10 000 EUR applicable à l’ensemble de l’UE.
En dessous de ce seuil, vous pouvez continuer à appliquer les règles nationales pour la TVA (y compris le régime d’exonération pour les petites et moyennes entreprises) à vos ventes transfrontières. Si vos ventes dépassent ce seuil, vous êtes redevable de la TVA dans l’État Membre dans lequel vos acheteurs sont établis. Mais vous pouvez facilement vous inscrire au guichet unique (OSS) – où vous pouvez déclarer et payer la TVA exigible dans les autres États membres.
Fin de l’exonération de la TVA sur les importations
L’exonération de la TVA sur l’importation de biens d’une valeur n’excédant pas 22 EUR est supprimée. En conséquence, tous les biens importés dans l’UE sont soumis à la TVA.
Le guichet unique à l’importation (IOSS) a été créé pour faciliter et simplifier la déclaration et le paiement de la TVA pour les ventes à distance de biens importés dans l’UE d’une valeur n’excédant pas 150 EUR. Si vous vous inscrivez à l’IOSS, vos clients apprécieront le fait que le prix qu’ils paient au moment de l’achat correspond au prix final, TVA incluse, sans taxes ou frais cachés.
Si vous ne vous inscrivez pas à l’IOSS, la TVA sera payée par votre client lors de l’importation de biens dans l’UE. Les opérateurs postaux ou les transporteurs pourront facturer des frais de douane additionnels au client afin de collecter cette TVA et de remplir les formalités douanières nécessaires lors de l’importation de ces biens.
Les consommateurs de l’UE sont habitués aux prix avec TVA comprise ; le paiement de frais additionnels au moment de l’importation pourra conduire le client à refuser le colis en question.
Il est possible de s’enregistrer auprès de l'OSS et de l'IOSS depuis le 1er avril 2021 et vous pouvez les utiliser depuis le 1er juillet 2021.
Votre entreprise est-elle affectée par ces changements ?
Si c’est le cas, consultez nos pages dédiées pour en savoir plus sur l’OSS et l’IOSS : comment ils fonctionnent, qui est affecté, comment s’inscrire, et ce que vous devez faire une fois que vous avez entamé le processus.
Pourquoi modifier les règles ?
Les nouvelles règles permettent de :
- s’assurer que la TVA est payée dans le pays où a lieu la consommation des biens et des services;
- créer un régime de TVA uniforme et transparent pour les fournitures transfrontières de biens et de services ;
- rétablir une concurrence loyale entre les acteurs européens et étrangers du marché du commerce en ligne, ainsi qu’entre le commerce en ligne et les boutiques traditionnelles ;
- offrir aux entreprises un système simple et unique pour déclarer et payer leurs obligations en matière de TVA dans l’UE via le guichet unique/le guichet unique à l'importation.
Vous avez besoin d’informations supplémentaires ?
Fiche d’information sur l’OSS pour les vendeurs en ligne
Fiche d’information sur l’IOSS pour les vendeurs en ligne
Consultez la page Ressources.