Régime de TVA pour les petites entreprises
Le 18 janvier 2018, la Commission européenne a proposé de nouvelles règles de simplification pour contribuer à réduire les coûts de conformité en matière de TVA pour les petites entreprises et renforcer l’attrait commercial de l’UE.
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Que propose la Commission?
Réduire les coûts de conformité en matière de TVA pour les petites entreprises:
- En vertu des règles de TVA actuelles pour les petites entreprises, les États membres sont autorisés à exonérer les prestations des petites entreprises réalisant un chiffre d’affaires annuel qui ne dépasse pas un certain seuil défini par chaque État membre. Les petites entreprises non établies ne peuvent toutefois pas bénéficier de cette exonération. En d’autres termes, les conditions de concurrence ne sont pas égales pour toutes les petites entreprises qui exercent leurs activités au sein de l’Union européenne.
- En outre, les États membres peuvent dégager les petites entreprises exonérées de certaines obligations en matière de TVA (voire toutes) relatives à l’identification, à la facturation, à la comptabilité ou aux déclarations. Le problème est que seules les petites entreprises exonérées peuvent bénéficier de ces mesures de simplification, et que les solutions mises en place dans les différents États membres sont très variées. Cette situation nuit aux conditions de concurrence des petites entreprises qui ne bénéficient pas d’exonérations et donc pas non plus des mesures de simplification.
- La Commission propose que toutes les petites entreprises, exonérées de la TVA ou non, réalisant un chiffre d’affaires annuel dans l’UE inférieur ou égal à 2 millions d’EUR, puissent bénéficier des mesures de simplification liées aux obligations en matière de TVA.
- Les États membres pourront également continuer à exonérer les petites entreprises réalisant un chiffre d’affaires maximal de 85 000 EUR dans un État membre, ce qui représentera le seuil maximal d’exonération commun à tous les États membres. De plus, la Commission propose que les petites entreprises non établies dans un État membre puissent également bénéficier de l’exonération, à condition qu’elles ne dépassent pas le seuil applicable. Par ailleurs, un seuil de sauvegarde du chiffre d’affaires total réalisé dans l’UE et fixé à 100 000 EUR sera prévu pour empêcher les entreprises réalisant un plus grand chiffre d’affaires de bénéficier de l’exonération pour les PME.
- La proposition permettra de réduire jusqu’à 18 % par an l’ensemble des coûts de conformité auxquels sont soumis les PME pour respecter les obligations en matière de TVA. Elle offrira également des conditions de concurrence plus égales pour les petites entreprises, qu’elles exercent leurs activités au niveau national ou au sein du marché unique.
Pourquoi la Commission propose-t-elle ces nouvelles mesures en matière de TVA?
La Commission propose d’étendre les simplifications en matière de TVA à toutes les petites entreprises, qu’elles soient exonérées ou non, afin de leur offrir des conditions de concurrence plus égales. Parallèlement, les règles sont adaptées au futur système de TVA fondé sur la taxation selon le principe de destination. La proposition relative aux PME ouvre notamment la voie à l’exonération de TVA pour les petites entreprises non établies.
Prochaines étapes
Cette proposition législative sera maintenant transmise au Parlement européen et au Comité économique et social européen pour consultation, et au Conseil pour adoption.
Contexte
Les mesures proposées font suite aux «fondements» d’un nouvel espace TVA européen unique et définitif proposés en octobre 2017 et au plan d’action sur la TVA intitulé «Vers un espace TVA unique dans l’Union» présenté en avril 2016.
Les règles permettent aux États membres de simplifier les obligations des petites entreprises grâce à des mesures d’exonération et de simplification de la TVA en matière d’obligations relatives à la TVA. En raison du passage au système de TVA définitif, il est possible que de nombreuses petites entreprises doivent facturer à leurs clients un taux de TVA différent de celui applicable dans l’État membre dans lequel elles sont établies. Par conséquent, la Commission doit adapter et rationaliser les mesures de simplification existantes.