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Taxation and Customs Union

Législation TVA proposée

COM (2004) 856

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL autorisant le Danemark à appliquer une mesure dérogatoire à l'article 14, paragraphe 1, point d), de la sixième directive 77/388/CEE en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires

6/11/2004
COM (2004) 856

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL autorisant le Danemark à appliquer une mesure dérogatoire à l'article 14, paragraphe 1, point d), de la sixième directive 77/388/CEE en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires

6/11/2004
COM (2004) 854

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL modifiant la décision 2000/256/CE du Conseil autorisant le Royaume des Pays-Bas à appliquer une mesure dérogatoire à l'article 11 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires

6/11/2004
COM (2004) 854

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL modifiant la décision 2000/256/CE du Conseil autorisant le Royaume des Pays-Bas à appliquer une mesure dérogatoire à l'article 11 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires

6/11/2004
COM (2004) 728Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL définissant les modalités du remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée, prévu par la directive 77/388/CEE, en faveur des assujettis non établis à l'intérieur du pays mais qui sont établis dans un autre État membre
29/10/2004
COM (2004) 728Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL définissant les modalités du remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée, prévu par la directive 77/388/CEE, en faveur des assujettis non établis à l'intérieur du pays mais qui sont établis dans un autre État membre29/10/2004
COM (2004) 692Proposition de DÉCISION DU CONSEIL modifiant la décision 2000/746/CE du Conseil autorisant la République française à appliquer une mesure dérogatoire à l'article 11 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires
22/10/2004
COM (2004) 692Proposition de DÉCISION DU CONSEIL modifiant la décision 2000/746/CE du Conseil autorisant la République française à appliquer une mesure dérogatoire à l'article 11 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires22/10/2004
COM (2004) 682Proposition de DÉCISION DU CONSEIL modifiant l'article 3 de la décision 98/198/CE autorisant le Royaume-Uni à proroger l'application d'une mesure dérogatoire aux articles 6 et 17 de la sixième directive TVA (77/388/CEE) en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires. d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires
20/10/2004
COM (2004) 682Proposition de DÉCISION DU CONSEIL modifiant l'article 3 de la décision 98/198/CE autorisant le Royaume-Uni à proroger l'application d'une mesure dérogatoire aux articles 6 et 17 de la sixième directive TVA (77/388/CEE) en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires. d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires20/10/2004
COM (2004) 662Proposition de DECISION DU CONSEIL modifiant la décision 2001/865/CE du Conseil autorisant le Royaume d'Espagne à appliquer une mesure dérogatoire à l'article 11 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil en 388/CEE du Conseil en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires
13/10/2004
COM (2004) 641Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL portant mesures d'exécution de la directive 77/388/CEE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée
8/10/2004
COM (2004) 641Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL portant mesures d'exécution de la directive 77/388/CEE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée
8/10/2004
COM (2004) 579Proposition de DÉCISION DU CONSEIL autorisant l'Allemagne à appliquer une mesure dérogatoire à l'article 17 de la sixième directive en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires (77/388/CEE)
2/09/2004
COM (2004) 579Proposition de DÉCISION DU CONSEIL autorisant l'Allemagne à appliquer une mesure dérogatoire à l'article 17 de la sixième directive en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires (77/388/CEE)
2/09/2004
COM (2004) 561Proposition de DÉCISION DU CONSEIL autorisant l'Autriche à appliquer une mesure dérogatoire à l'article 17 de la sixième directive 77/388/CEE en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires
17/08/2004
COM (2004) 561Proposition de DÉCISION DU CONSEIL autorisant l'Autriche à appliquer une mesure dérogatoire à l'article 17 de la sixième directive 77/388/CEE en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires
17/08/2004
COM (2004) 436Proposition de DÉCISION DU CONSEIL autorisant le Portugal à appliquer une mesure dérogatoire aux articles 21, paragraphe 1, point a) et 22 de la sixième directive (77/388/CEE) du Conseil du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires
20/06/2004
COM (2004) 436Proposition de DÉCISION DU CONSEIL autorisant le Portugal à appliquer une mesure dérogatoire aux articles 21, paragraphe 1, point a) et 22 de la sixième directive (77/388/CEE) du Conseil du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires
20/06/2004
COM (2004) 400Proposition de DÉCISION DU CONSEIL autorisant le Royaume-Uni à introduire une mesure particulière dérogatoire à l'article 11 de la sixième directive en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires (77/388/CEE)
28/05/2004
COM (2004) 400Proposition de DÉCISION DU CONSEIL autorisant le Royaume-Uni à introduire une mesure particulière dérogatoire à l'article 11 de la sixième directive en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires (77/388/CEE)
28/05/2004
COM (2004) 296Proposition de DÉCISION DU CONSEIL autorisant la République Tchèque et la Pologne à appliquer un taux réduit de TVA sur certains services à forte intensité de main-d'oeuvre conformément à la procédure prévue à l'article 28, paragraphe 6 et 7, de la directive 77/388/CEE
21/04/2004
COM (2004) 296Proposition de DÉCISION DU CONSEIL autorisant la République Tchèque et la Pologne à appliquer un taux réduit de TVA sur certains services à forte intensité de main-d'oeuvre conformément à la procédure prévue à l'article 28, paragraphe 6 et 7, de la directive 77/388/CEE
21/04/2004
COM (2004) 295Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL adaptant la directive 77/388/CEE, en raison de l'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de la Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie
21/04/2004
COM (2004) 295Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL adaptant la directive 77/388/CEE, en raison de l'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de la Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie
21/04/2004
COM (2004) 246Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (refonte)
15/04/2004
COM (2004) 246Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (refonte)
15/04/2004