Législation TVA proposée

COM (2004) 856	Proposition de DÉCISION DU CONSEIL autorisant le Danemark à appliquer une mesure dérogatoire à l'article 14, paragraphe 1, point d), de la sixième directive 77/388/CEE en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires
6/11/2004

COM (2004) 856

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL autorisant le Danemark à appliquer une mesure dérogatoire à l'article 14, paragraphe 1, point d), de la sixième directive 77/388/CEE en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires

6/11/2004

COM (2004) 854	Proposition de DÉCISION DU CONSEIL modifiant la décision 2000/256/CE du Conseil autorisant le Royaume des Pays-Bas à appliquer une mesure dérogatoire à l'article 11 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires
6/11/2004

COM (2004) 854

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL modifiant la décision 2000/256/CE du Conseil autorisant le Royaume des Pays-Bas à appliquer une mesure dérogatoire à l'article 11 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires

6/11/2004

COM (2004) 728	Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL définissant les modalités du remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée, prévu par la directive 77/388/CEE, en faveur des assujettis non établis à l'intérieur du pays mais qui sont établis dans un autre État membre
29/10/2004

COM (2004) 728 Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL définissant les modalités du remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée, prévu par la directive 77/388/CEE, en faveur des assujettis non établis à l'intérieur du pays mais qui sont établis dans un autre État membre 29/10/2004

COM (2004) 692	Proposition de DÉCISION DU CONSEIL modifiant la décision 2000/746/CE du Conseil autorisant la République française à appliquer une mesure dérogatoire à l'article 11 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires
22/10/2004

COM (2004) 692 Proposition de DÉCISION DU CONSEIL modifiant la décision 2000/746/CE du Conseil autorisant la République française à appliquer une mesure dérogatoire à l'article 11 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires 22/10/2004

COM (2004) 682	Proposition de DÉCISION DU CONSEIL modifiant l'article 3 de la décision 98/198/CE autorisant le Royaume-Uni à proroger l'application d'une mesure dérogatoire aux articles 6 et 17 de la sixième directive TVA (77/388/CEE) en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires. d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires
20/10/2004

COM (2004) 682 Proposition de DÉCISION DU CONSEIL modifiant l'article 3 de la décision 98/198/CE autorisant le Royaume-Uni à proroger l'application d'une mesure dérogatoire aux articles 6 et 17 de la sixième directive TVA (77/388/CEE) en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires. d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires 20/10/2004

COM (2004) 662

Proposition de DECISION DU CONSEIL modifiant la décision 2001/865/CE du Conseil autorisant le Royaume d'Espagne à appliquer une mesure dérogatoire à l'article 11 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil en 388/CEE du Conseil en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires

13/10/2004

COM (2004) 641	Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL portant mesures d'exécution de la directive 77/388/CEE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée
8/10/2004

COM (2004) 641

Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL portant mesures d'exécution de la directive 77/388/CEE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée

8/10/2004

COM (2004) 579	Proposition de DÉCISION DU CONSEIL autorisant l'Allemagne à appliquer une mesure dérogatoire à l'article 17 de la sixième directive en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires (77/388/CEE)
2/09/2004

COM (2004) 579

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL autorisant l'Allemagne à appliquer une mesure dérogatoire à l'article 17 de la sixième directive en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires (77/388/CEE)

2/09/2004

COM (2004) 561	Proposition de DÉCISION DU CONSEIL autorisant l'Autriche à appliquer une mesure dérogatoire à l'article 17 de la sixième directive 77/388/CEE en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires
17/08/2004

COM (2004) 561

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL autorisant l'Autriche à appliquer une mesure dérogatoire à l'article 17 de la sixième directive 77/388/CEE en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires

17/08/2004

COM (2004) 436	Proposition de DÉCISION DU CONSEIL autorisant le Portugal à appliquer une mesure dérogatoire aux articles 21, paragraphe 1, point a) et 22 de la sixième directive (77/388/CEE) du Conseil du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires
20/06/2004

COM (2004) 436

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL autorisant le Portugal à appliquer une mesure dérogatoire aux articles 21, paragraphe 1, point a) et 22 de la sixième directive (77/388/CEE) du Conseil du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires

20/06/2004

COM (2004) 400	Proposition de DÉCISION DU CONSEIL autorisant le Royaume-Uni à introduire une mesure particulière dérogatoire à l'article 11 de la sixième directive en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires (77/388/CEE)
28/05/2004

COM (2004) 400

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL autorisant le Royaume-Uni à introduire une mesure particulière dérogatoire à l'article 11 de la sixième directive en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires (77/388/CEE)

28/05/2004

COM (2004) 296	Proposition de DÉCISION DU CONSEIL autorisant la République Tchèque et la Pologne à appliquer un taux réduit de TVA sur certains services à forte intensité de main-d'oeuvre conformément à la procédure prévue à l'article 28, paragraphe 6 et 7, de la directive 77/388/CEE
21/04/2004

COM (2004) 296

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL autorisant la République Tchèque et la Pologne à appliquer un taux réduit de TVA sur certains services à forte intensité de main-d'oeuvre conformément à la procédure prévue à l'article 28, paragraphe 6 et 7, de la directive 77/388/CEE

21/04/2004

COM (2004) 295	Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL adaptant la directive 77/388/CEE, en raison de l'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de la Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie
21/04/2004

COM (2004) 295

Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL adaptant la directive 77/388/CEE, en raison de l'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de la Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie

21/04/2004

COM (2004) 246	Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (refonte)
15/04/2004

COM (2004) 246

Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (refonte)

15/04/2004