Législation TVA proposée

COM (2003) 822	Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL portant modification de la directive 77/388/CEE en ce qui concerne le lieu des prestations de services
23/12/2003

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COM (2003) 397	Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL modifiant la directive 77/388/CEE en ce qui concerne les taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée
23/07/2003

COM (2003) 397Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL modifiant la directive 77/388/CEE en ce qui concerne les taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée23/07/2003

COM (2003) 234	Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL modifiant la directive 77/388/CEE en ce qui concerne le régime de taxe sur la valeur ajoutée applicable aux services postaux
5/05/2003

COM (2003) 234Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL modifiant la directive 77/388/CEE en ce qui concerne le régime de taxe sur la valeur ajoutée applicable aux services postaux5/05/2003