Skip to main content
Taxation and Customs Union

Législation TVA proposée

COM (2003) 822Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL portant modification de la directive 77/388/CEE en ce qui concerne le lieu des prestations de services
23/12/2003
COM (2003) 822Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL portant modification de la directive 77/388/CEE en ce qui concerne le lieu des prestations de services23/12/2003
COM (2003) 397Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL modifiant la directive 77/388/CEE en ce qui concerne les taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée
23/07/2003
COM (2003) 397Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL modifiant la directive 77/388/CEE en ce qui concerne les taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée23/07/2003
COM (2003) 234Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL modifiant la directive 77/388/CEE en ce qui concerne le régime de taxe sur la valeur ajoutée applicable aux services postaux
5/05/2003
COM (2003) 234Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL modifiant la directive 77/388/CEE en ce qui concerne le régime de taxe sur la valeur ajoutée applicable aux services postaux5/05/2003