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Taxation and Customs Union

Législation TVA proposée

COM (2007) 771

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL autorisant la République fédérale d'Allemagne et la République de Pologne à appliquer des mesures dérogeant à l'article 5 de la directive 2006/112/CE du Conseil relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée

5/12/2007
COM (2007) 771

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL autorisant la République fédérale d'Allemagne et la République de Pologne à appliquer des mesures dérogeant à l'article 5 de la directive 2006/112/CE du Conseil relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée

5/12/2007
COM (2007) 752

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL autorisant le Royaume-Uni à proroger l'application d'une mesure dérogeant à l'article 26, paragraphe 1, point a), et aux articles 168 et 169 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée

26/11/2007
COM (2007) 752

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL autorisant le Royaume-Uni à proroger l'application d'une mesure dérogeant à l'article 26, paragraphe 1, point a), et aux articles 168 et 169 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée

26/11/2007
COM (2007) 747

Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne le traitement des services d'assurance et des services financiers.

Voir le communiqué de presse IP/07/1782, MEMO/07/519 et l'évaluation d'impact SEC/07/1554

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et son résumé SEC/07/1555

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Voir aussi le document de contexte TAXUD/2414/08

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28/11/2007
COM (2007) 747

Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne le traitement des services d'assurance et des services financiers.

Voir le communiqué de presse IP/07/1782, MEMO/07/519 et l'évaluation d'impact SEC/07/1554

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et son résumé SEC/07/1555

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Voir aussi le document de contexte TAXUD/2414/08

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28/11/2007
COM (2007) 746

Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL portant modalités d'application de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne le traitement des services d'assurances et des services financiers.

Voir le communiqué de presse IP/07/1782, MEMO/07/519 et l'évaluation d'impact SEC/07/1554

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et son résumé SEC/07/1555

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Voir aussi le document de contexte TAXUD/2414/08

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28/11/2007
COM (2007) 746

Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL portant modalités d'application de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne le traitement des services d'assurances et des services financiers.

Voir le communiqué de presse IP/07/1782, MEMO/07/519 et l'évaluation d'impact SEC/07/1554

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et son résumé SEC/07/1555

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Voir aussi le document de contexte TAXUD/2414/08

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28/11/2007
COM (2007) 677

Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL modifiant diverses dispositions de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée

7/11/2007
COM (2007) 677

Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL modifiant diverses dispositions de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée

7/11/2007
COM (2007) 491

Proposition de décision du Conseil autorisant le Royaume des Pays-Bas à appliquer une mesure dérogeant à l'article 193 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi.)

3/09/2007
COM (2007) 491

Proposition de décision du Conseil autorisant le Royaume des Pays-Bas à appliquer une mesure dérogeant à l'article 193 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi.)

3/09/2007
COM (2007) 381

Proposition de Directive du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne certaines dispositions temporaires relatives aux taux de taxe sur la valeur ajoutée. Voir également le communiqué de presse IP/07/1017, MEMO/07/277 and COM(2007)380.

5/07/2007
COM (2007) 381

Proposition de Directive du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne certaines dispositions temporaires relatives aux taux de taxe sur la valeur ajoutée. Voir également le communiqué de presse IP/07/1017, MEMO/07/277 and COM(2007)380.

5/07/2007
COM (2007) 251

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL autorisant l'Autriche à conclure avec la Suisse un accord comprenant des dispositions dérogeant à l'article 2, paragraphe 1, point d), de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi)

15/05/2007
COM (2007) 251

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL autorisant l'Autriche à conclure avec la Suisse un accord comprenant des dispositions dérogeant à l'article 2, paragraphe 1, point d), de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi)

15/05/2007
COM (2007) 238

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL autorisant la République italienne à appliquer des mesures dérogeant à l'article 26, paragraphe 1, point a), et à l'article 168 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée

7/05/2007
COM (2007) 238

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL autorisant la République italienne à appliquer des mesures dérogeant à l'article 26, paragraphe 1, point a), et à l'article 168 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée

7/05/2007