Les Îles Canaries et la législation communautaire en matière de TVA
Les Îles Canaries ne font pas partie du territoire communautaire en matière de TVA (article 6 de la Directive TVA).
LLes règles de la TVA harmonisée n'y sont donc pas applicables et l'application des taxes sur le chiffre d'affaires relève de la compétence des autorités nationales ou locales sous réserve de respecter les principes généraux du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment l'absence de discriminations au niveau de la taxation des produits.
La TVA n'existe pas aux Îles Canaries mais il existe un impôt local sur la consommation l'IGIC (Impesto General Indirecto de Canarias) comportant plusieurs taux. Par ailleurs, il existe un autre impôt sur la consommation, l'AIEM, évoqué ci-après.
L'impôt AIEM (Arbitrio sobre Importaciones y Entregas de Mercancías en las Islas Canarias)
En principe, le Traité ne permet pas d'appliquer une fiscalité différente pour produits locaux et pour produits importés d'Espagne ou des autres Etats membres. Toutefois, la spécificité des régions ultrapériphériques, au rang desquelles on compte les îles Canaries, est établie par l'article 349 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, qui permet d'adopter des mesures spécifiques, en particulier dans le domaine fiscal, qui doivent prendre en compte les caractéristiques et contraintes particulières de ces régions.
Les entreprises de production locales souffrent d'une série de handicaps, notamment du fait de l'éloignement, qui ont pour effet majorer le prix de revient des produits qu'elles fabriquent et de rendre ces produits peu compétitifs à l'égard des produits venant de l'extérieur (et en particulier de l'Espagne métropolitaine et des autres Etats membres de l'Union). Ceci a justifié la mise en oeuvre d'une mesure spécifique, permettant par le biais d'exonérations ou de réductions de taxe pouvant être octroyées aux produits locaux,
- d'encourager l'activité industrielle productive,
- de maintenir leur compétitivité face aux produits provenant de l'extérieur et
- de renforcer ainsi la part de l'activité industrielle dans le PIB canarien.
La décision (UE) 2020/1792 du 16 novembre 2020 autorise les autorités espagnoles à appliquer des exonérations totales ou des réductions de l’impôt local AIEM pour certains produits fabriqués localement dans les îles Canaries (et énumérés dans l’annexe jointe à la décision), et ce, jusqu’au 31 décembre 2027. Ces exonérations ou réductions d’impôt ne peuvent pas donner lieu à des différentiels de taxation supérieurs à 15 %. Néanmoins, cet avantage fiscal devra s’appliquer dans la limite de 150 millions d’EUR par an.
Cette décision permet donc l’application, dans les limites autorisées, de différentiels de taxation à l’AIEM entre les produits locaux des îles Canaries et les produits provenant de l’extérieur.