COM (2004) 856 |
Proposition de DÉCISION DU CONSEIL autorisant le Danemark à appliquer une mesure dérogatoire à l'article 14, paragraphe 1, point d), de la sixième directive 77/388/CEE en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires
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6/01/2005 |
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COM (2004) 856 |
Proposition de DÉCISION DU CONSEIL autorisant le Danemark à appliquer une mesure dérogatoire à l'article 14, paragraphe 1, point d), de la sixième directive 77/388/CEE en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires
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6/01/2005 |
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COM (2004) 854 |
Proposition de DÉCISION DU CONSEIL modifiant la décision 2000/256/CE du Conseil autorisant le Royaume des Pays-Bas à appliquer une mesure dérogatoire à l'article 11 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires
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6/01/2005 |
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COM (2004) 854 |
Proposition de DÉCISION DU CONSEIL modifiant la décision 2000/256/CE du Conseil autorisant le Royaume des Pays-Bas à appliquer une mesure dérogatoire à l'article 11 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires
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6/01/2005 |
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COM (2004) 852 |
Proposition de DÉCISION DU CONSEIL autorisant la Suède à appliquer un taux d'imposition réduit sur l'électricité consommée par certains ménages et entreprises du secteur des services, conformément à l'article 19 de la directive 2003/96/CE
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6/01/2005 |
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COM (2004) 852 |
Proposition de DÉCISION DU CONSEIL autorisant la Suède à appliquer un taux d'imposition réduit sur l'électricité consommée par certains ménages et entreprises du secteur des services, conformément à l'article 19 de la directive 2003/96/CE
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6/01/2005 |
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COM (2004) 742 |
Proposition de décision du Conseil autorisant le Royaume-Uni à appliquer une exonération de la taxe sur le changement climatique pour les combustibles solides à faible valeur, conformément à l'article 19 de la directive 2003/96/CE |
9/11/2004 |
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COM (2004) 742 |
Proposition de décision du Conseil autorisant le Royaume-Uni à appliquer une exonération de la taxe sur le changement climatique pour les combustibles solides à faible valeur, conformément à l'article 19 de la directive 2003/96/CE |
9/11/2004 |
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COM (2004) 733 |
Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la signature de l'accord entre la Communauté européenne et la Principauté de Monaco prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil du 3 juin 2003 sur l'imposition des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts et à l'approbation ainsi qu'à la signature de la Déclaration d'Intention qui l'accompagne |
29/10/2004 |
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COM (2004) 733 |
Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la signature de l'accord entre la Communauté européenne et la Principauté de Monaco prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil du 3 juin 2003 sur l'imposition des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts et à l'approbation ainsi qu'à la signature de la Déclaration d'Intention qui l'accompagne |
29/10/2004 |
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COM (2004) 728 |
Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL définissant les modalités du remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée, prévu par la directive 77/388/CEE, en faveur des assujettis non établis à l'intérieur du pays mais qui sont établis dans un autre État membre |
29/10/2004 |
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COM (2004) 728 |
Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL définissant les modalités du remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée, prévu par la directive 77/388/CEE, en faveur des assujettis non établis à l'intérieur du pays mais qui sont établis dans un autre État membre |
29/10/2004 |
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COM (2004) 692 |
Proposition de DÉCISION DU CONSEIL modifiant la décision 2000/746/CE du Conseil autorisant la République française à appliquer une mesure dérogatoire à l'article 11 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires |
22/10/2004 |
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COM (2004) 692 |
Proposition de DÉCISION DU CONSEIL modifiant la décision 2000/746/CE du Conseil autorisant la République française à appliquer une mesure dérogatoire à l'article 11 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires |
22/10/2004 |
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COM (2004) 682 |
Proposition de DÉCISION DU CONSEIL modifiant l'article 3 de la décision 98/198/CE autorisant le Royaume-Uni à proroger l'application d'une mesure dérogatoire aux articles 6 et 17 de la sixième directive TVA (77/388/CEE) en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires. d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires |
20/10/2004 |
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COM (2004) 682 |
Proposition de DÉCISION DU CONSEIL modifiant l'article 3 de la décision 98/198/CE autorisant le Royaume-Uni à proroger l'application d'une mesure dérogatoire aux articles 6 et 17 de la sixième directive TVA (77/388/CEE) en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires. d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires |
20/10/2004 |
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COM (2004) 669 |
Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la signature de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur la date d'application de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil du 3 juin 2003 sur l'imposition des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts |
11/10/2004 |
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COM (2004) 669 |
Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la signature de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur la date d'application de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil du 3 juin 2003 sur l'imposition des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts |
11/10/2004 |
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COM (2004) 662 |
Proposition de DECISION DU CONSEIL modifiant la décision 2001/865/CE du Conseil autorisant le Royaume d'Espagne à appliquer une mesure dérogatoire à l'article 11 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires |
13/10/2004 |
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COM (2004) 662 |
Proposition de DECISION DU CONSEIL modifiant la décision 2001/865/CE du Conseil autorisant le Royaume d'Espagne à appliquer une mesure dérogatoire à l'article 11 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires |
13/10/2004 |
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COM (2004) 643 |
Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la signature de l'accord entre la Communauté européenne et la République de Saint-Marin prévoyant des mesures équivalents à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts et à l'approbation ainsi qu'à la signature de la déclaration commune d'intention qui l'accompagne |
8/10/2004 |
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COM (2004) 643 |
Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la signature de l'accord entre la Communauté européenne et la République de Saint-Marin prévoyant des mesures équivalents à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts et à l'approbation ainsi qu'à la signature de la déclaration commune d'intention qui l'accompagne |
8/10/2004 |
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COM (2004) 641 |
Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL portant mesures d'exécution de la directive 77/388/CEE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée |
8/10/2004 |
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COM (2004) 641 |
Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL portant mesures d'exécution de la directive 77/388/CEE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée |
8/10/2004 |
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COM (2004) 598 |
Proposition de DÉCISION DU CONSEIL autorisant la France et l'Italie à appliquer une mesure dérogatoire à l'article 3, paragraphe 1, de la sixième directive 77/388/CEE en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires |
20/09/2004 |
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COM (2004) 598 |
Proposition de DÉCISION DU CONSEIL autorisant la France et l'Italie à appliquer une mesure dérogatoire à l'article 3, paragraphe 1, de la sixième directive 77/388/CEE en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires |
20/09/2004 |
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COM (2004) 597 |
Proposition de DÉCISION DU CONSEIL autorisant la France à appliquer un niveau de taxation différencié sur des carburants, conformément à l'article 19 de la directive 2003/96/CE |
14/09/2004 |
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COM (2004) 597 |
Proposition de DÉCISION DU CONSEIL autorisant la France à appliquer un niveau de taxation différencié sur des carburants, conformément à l'article 19 de la directive 2003/96/CE |
14/09/2004 |
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COM (2004) 579 |
Proposition de DÉCISION DU CONSEIL autorisant l'Allemagne à appliquer une mesure dérogatoire à l'article 17 de la sixième directive en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires (77/388/CEE) |
2/09/2004 |
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COM (2004) 579 |
Proposition de DÉCISION DU CONSEIL autorisant l'Allemagne à appliquer une mesure dérogatoire à l'article 17 de la sixième directive en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires (77/388/CEE) |
2/09/2004 |
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COM (2004) 569 |
Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la signature de l'accord entre la Communauté européenne et la Principauté de Liechtenstein prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil du 3 juin 2003 en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts et à l'approbation ainsi qu'à la signature du Protocole d'accord qui l'accompagne
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23/08/2004 |
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COM (2004) 569 |
Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la signature de l'accord entre la Communauté européenne et la Principauté de Liechtenstein prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil du 3 juin 2003 en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts et à l'approbation ainsi qu'à la signature du Protocole d'accord qui l'accompagne
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23/08/2004 |
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COM (2004) 564 |
Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la signature de l'accord entre la Communauté européenne et la Principauté d'Andorre prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil du 3 juin 2003 en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts et à l'approbation ainsi qu'à la signature de la Déclaration commune d'Intention qui l'accompagne
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17/08/2004 |
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COM (2004) 564 |
Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la signature de l'accord entre la Communauté européenne et la Principauté d'Andorre prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil du 3 juin 2003 en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts et à l'approbation ainsi qu'à la signature de la Déclaration commune d'Intention qui l'accompagne
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17/08/2004 |
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COM (2004) 561 |
Proposition de DÉCISION DU CONSEIL autorisant l'Autriche à appliquer une mesure dérogatoire à l'article 17 de la sixième directive 77/388/CEE en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires |
17/08/2004 |
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COM (2004) 561 |
Proposition de DÉCISION DU CONSEIL autorisant l'Autriche à appliquer une mesure dérogatoire à l'article 17 de la sixième directive 77/388/CEE en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires |
17/08/2004 |
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COM (2004) 553 |
Proposition de DÉCISION DU CONSEIL autorisant l'Italie à appliquer une mesure dérogatoire à l'article 2, paragraphe 1, de la sixième directive en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires (77/388/CEE) |
11/08/2004 |
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COM (2004) 553 |
Proposition de DÉCISION DU CONSEIL autorisant l'Italie à appliquer une mesure dérogatoire à l'article 2, paragraphe 1, de la sixième directive en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires (77/388/CEE) |
11/08/2004 |
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COM (2004) 535 |
Proposition de DÉCISION DU CONSEIL autorisant l'Autriche à appliquer une mesure dérogatoire à l'article 21 de la sixième directive en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires (77/388/CEE) |
30/07/2004 |
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COM (2004) 535 |
Proposition de DÉCISION DU CONSEIL autorisant l'Autriche à appliquer une mesure dérogatoire à l'article 21 de la sixième directive en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires (77/388/CEE) |
30/07/2004 |
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Com (2004) 455 |
Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la date d'application de la directive du Conseil 2003/48/CE du 3 juin 2003 en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts. |
25/06/2004 |
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Com (2004) 455 |
Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la date d'application de la directive du Conseil 2003/48/CE du 3 juin 2003 en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts. |
25/06/2004 |
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COM (2004) 436 |
Proposition de DÉCISION DU CONSEIL autorisant le Portugal à appliquer une mesure dérogatoire aux articles 21, paragraphe 1, point a) et 22 de la sixième directive (77/388/CEE) du Conseil du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires |
20/06/2004 |
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COM (2004) 436 |
Proposition de DÉCISION DU CONSEIL autorisant le Portugal à appliquer une mesure dérogatoire aux articles 21, paragraphe 1, point a) et 22 de la sixième directive (77/388/CEE) du Conseil du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires |
20/06/2004 |
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COM (2004) 400 |
Proposition de DÉCISION DU CONSEIL autorisant le Royaume-Uni à introduire une mesure particulière dérogatoire à l'article 11 de la sixième directive en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires (77/388/CEE) |
28/05/2004 |
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COM (2004) 400 |
Proposition de DÉCISION DU CONSEIL autorisant le Royaume-Uni à introduire une mesure particulière dérogatoire à l'article 11 de la sixième directive en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires (77/388/CEE) |
28/05/2004 |
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COM (2004) 296 |
Proposition de DÉCISION DU CONSEIL autorisant la République Tchèque et la Pologne à appliquer un taux réduit de TVA sur certains services à forte intensité de main-d'oeuvre conformément à la procédure prévue à l'article 28, paragraphe 6 et 7, de la directive 77/388/CEE |
21/04/2004 |
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COM (2004) 296 |
Proposition de DÉCISION DU CONSEIL autorisant la République Tchèque et la Pologne à appliquer un taux réduit de TVA sur certains services à forte intensité de main-d'oeuvre conformément à la procédure prévue à l'article 28, paragraphe 6 et 7, de la directive 77/388/CEE |
21/04/2004 |
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COM (2004) 295 |
Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL adaptant la directive 77/388/CEE, en raison de l'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de la Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie |
21/04/2004 |
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COM (2004) 295 |
Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL adaptant la directive 77/388/CEE, en raison de l'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de la Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie |
21/04/2004 |
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COM (2004) 246 |
Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (refonte) |
15/04/2004 |
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COM (2004) 246 |
Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (refonte) |
15/04/2004 |
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COM (2004) 227-2 |
Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL modifiant la directive 92/12/CEE relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise - (Présentés en application de l'article 27 de la directive 92/12/CEE). RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPEEN, AU CONSEIL ET AU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL EUROPEEN concernant l'application des articles 7 à 10 de la directive 92/12/CEE. |
2/04/2004 |
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COM (2004) 227-2 |
Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL modifiant la directive 92/12/CEE relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise - (Présentés en application de l'article 27 de la directive 92/12/CEE). RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPEEN, AU CONSEIL ET AU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL EUROPEEN concernant l'application des articles 7 à 10 de la directive 92/12/CEE. |
2/04/2004 |
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COM (2004) 243 |
Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL modifiant la directive 2003/49/CE en ce qui concerne la faculté pour certains Etats membres d'appliquer des périodes de transition pour l'application d'un régime fiscal commun applicable aux paiements d'intérêts et de redevances effectués entre des sociétés associées d'États membres différents. |
1/04/2004 |
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COM (2004) 243 |
Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL modifiant la directive 2003/49/CE en ce qui concerne la faculté pour certains Etats membres d'appliquer des périodes de transition pour l'application d'un régime fiscal commun applicable aux paiements d'intérêts et de redevances effectués entre des sociétés associées d'États membres différents. |
1/04/2004 |
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COM (2004) 185 |
Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL modifiant la directive 2003/96/EC en ce qui concerne la possibilité pour Chypre d'appliquer, à titre temporaire, aux produits énergétiques et à l'électricité, des niveaux réduits de taxation ou des exonérations. |
22/03/2004 |
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COM (2004) 185 |
Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL modifiant la directive 2003/96/EC en ce qui concerne la possibilité pour Chypre d'appliquer, à titre temporaire, aux produits énergétiques et à l'électricité, des niveaux réduits de taxation ou des exonérations. |
22/03/2004 |
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COM (2004) 149 |
Proposition de DÉCISION DU CONSEIL modifiant la décision 1998/161/CE du Conseil autorisant le Royaume des Pays Bas à appliquer une mesure dérogatoire à l'article 2 et à l'article 28 bis, paragraphe 1) de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires. |
8/03/2004 |
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COM (2004) 149 |
Proposition de DÉCISION DU CONSEIL modifiant la décision 1998/161/CE du Conseil autorisant le Royaume des Pays Bas à appliquer une mesure dérogatoire à l'article 2 et à l'article 28 bis, paragraphe 1) de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires. |
8/03/2004 |
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COM (2004) 86 |
Proposition de DÉCISION DU CONSEIL autorisant l'Allemagne à appliquer une mesure dérogatoire à l'article 21 de la sixième directive en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires (77/388/CEE). |
10/02/2004 |
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COM (2004) 86 |
Proposition de DÉCISION DU CONSEIL autorisant l'Allemagne à appliquer une mesure dérogatoire à l'article 21 de la sixième directive en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires (77/388/CEE). |
10/02/2004 |
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COM (2004) 75 |
Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil du 3 juin 2003 sur l'imposition des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts et du protocole d'accord qui l'accompagne. |
10/02/2004 |
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COM (2004) 75 |
Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil du 3 juin 2003 sur l'imposition des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts et du protocole d'accord qui l'accompagne. |
10/02/2004 |
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COM (2004) 53 |
Proposition de DÉCISION DU CONSEIL autorisant l'Italie à appliquer une mesure dérogatoire à l'article 21 de la sixième directive (77/388/CEE) du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires. |
30/01/2004 |
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COM (2004) 53 |
Proposition de DÉCISION DU CONSEIL autorisant l'Italie à appliquer une mesure dérogatoire à l'article 21 de la sixième directive (77/388/CEE) du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires. |
30/01/2004 |
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COM (2003) 853 |
Proposition de DÉCISION DU CONSEIL autorisant l'Espagne à appliquer une mesure dérogatoire à l'article 21 de la sixième directive (77/388/CEE) du Conseil du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires. |
8/01/2004 |
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COM (2003) 853 |
Proposition de DÉCISION DU CONSEIL autorisant l'Espagne à appliquer une mesure dérogatoire à l'article 21 de la sixième directive (77/388/CEE) du Conseil du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires. |
8/01/2004 |
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COM (2003) 849 |
Proposition de DÉCISION DU CONSEIL modifiant la décision 2002/736/CE du Conseil autorisant la République hellénique à appliquer une mesure dérogatoire aux articles 2 et 28 bis de la sixième directive du Conseil (77/388/CEE) du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires. |
8/01/2004 |
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COM (2003) 849 |
Proposition de DÉCISION DU CONSEIL modifiant la décision 2002/736/CE du Conseil autorisant la République hellénique à appliquer une mesure dérogatoire aux articles 2 et 28 bis de la sixième directive du Conseil (77/388/CEE) du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires. |
8/01/2004 |
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