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Taxation and Customs Union

Lignes directrices pour un modèle de Code européen du contribuable

Comme indiqué dans sa communication du 27 juin 2012, la Commission européenne estime qu’un accroissement de l’efficience et de l’efficacité de l’administration du recouvrement de l’impôt est crucial. Dans le prolongement de cette communication, la Commission a adopté un plan d’action le 6 décembre 2012. Le code européen du contribuable est l’une des 34 initiatives énumérées dans le plan d’action pour renforcer la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales. Cette action est incluse dans l’une de ses stratégies spécifiques: améliorer le respect des obligations fiscales dans les États membres.

La Commission a sollicité l'avis des citoyens européens et d’autres parties intéressées dans le cadre de la consultation en ligne lancée le 25 février 2013 portant sur l’expérience des codes nationaux du contribuable ou d’instruments similaires et sur le contenu éventuel d’un code européen du contribuable.

Parallèlement à la consultation publique, tous les États membres ont été consultés sur la base du projet du présent code européen du contribuable, qui a été élaboré par un groupe d’États membres en collaboration avec la Commission européenne.

Le code européen du contribuable établit des principes fondamentaux, qui regroupent les principaux droits et obligations existants régissant les relations entre les contribuables et les administrations fiscales. En outre, il devrait fournir aux citoyens européens une bonne source de connaissances concernant les principaux droits et obligations auxquels ils peuvent s’attendre dans leurs relations avec l’administration fiscale d’un État membre différent de leur État de résidence.

Le code européen du contribuable est un modèle de comportement à suivre à la fois pour les contribuables européens et les administrations fiscales des États membres et non un modèle strict de code ou de charte. Il s’agit d’un instrument non contraignant.

Téléchargez le modèle de Code européen du contribuable (toutes les langues de l'UE)