Il existe depuis longtemps un mécanisme d'assistance mutuelle entre États membres de l'UE dans le domaine fiscal. En matière de fiscalité directe, ce mécanisme a été établi en 1977 par la directive 77/799/CE du Conseil. À l'origine, cette directive complétait les dispositions d’assistance mutuelle existant dans les conventions fiscales bilatérales conclues entre États membres. Il est apparu toutefois qu'elle n'était pas adaptée aux nouveaux enjeux de la mondialisation. Elle a donc été remplacée par la directive 2011/16/UE du Conseil (voir Coopération administrative – Une nouvelle directive dans le domaine de la fiscalité directe).
Au moment de la création du marché intérieur et de la suppression des contrôles physiques aux frontières, il a fallu mettre en place un système de contrôle de la TVA pour les échanges commerciaux entre États membres: le système d'échange d'informations sur la TVA (VIES). C'est le règlement 218/92/CE du Conseil qui a établi les modalités de coopération administrative nécessaires dans ce domaine.
Le système d'assistance mutuelle en matière de recouvrement de créances fiscales, de droits de douane et d’autres droits a été établi en 1976 par la directive 76/308/CE. Cette directive a été étendue à la TVA par la directive 79/1071/CE, aux droits d’accises par la directive 92/108/CE et aux taxes sur le revenu et la fortune et sur les primes d’assurance par la directive 2001/44/CE.
Modernisation
La création d'un marché intérieur sans frontière a permis d'accroître les échanges commerciaux transfrontaliers et la mobilité, et favorisé l'émergence du commerce électronique. En réponse à cette évolution, il a fallu moderniser continuellement les instruments juridiques d’assistance mutuelle et renforcer l'efficacité de la coopération entre administrations fiscales.
Les documents suivants correspondent aux actualisations les plus récentes de ces instruments juridiques:
- la coopération administrative en matière de TVA a été réformée par le règlement (UE) 904/2010 du Conseil;
- la coopération administrative en matière d' accises a été réformée par le règlement 2073/2004 du Conseil et la directive 2004/106 du Conseil;
- la coopération administrative en matière de fiscalité (directe) a été modernisée par la directive 2011/16/UE du Conseil;
- l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances a été modernisée et étendue par la directive 2010/24/UE du Conseil et le règlement 1189/2011 de la Commission (page 16).
Gestion des risques
La gestion des risques est destinée à améliorer l'efficacité dont font preuve les administrations fiscales dans leur traitement des risques. Cela peut se traduire par des mesures visant à éviter que les contribuables ne se soustraient à leurs obligations ou par un meilleur ciblage des actions correctrices.
Un Guide de la gestion des risques à l'usage des administrations fiscales a été élaboré afin d'offrir une base commune aux décisions prises à tous les niveaux hiérarchiques des administrations fiscales. Ce guide a été préparé par des fonctionnaires du fisc pour des fonctionnaires du fisc. C'est le résultat d'un travail mené depuis 2004 par l'équipe du projet Fiscalis d'analyse des risques.