Selon la législation relative au marché unique, la gestion et la perception des droits d'accises sont une compétence exclusive des États membres de l'Union européenne (UE). Pour lutter contre l'évasion fiscale et éviter la double imposition, les pays ont donc besoin d'outils de coopération administrative qui soient efficaces et simples d'emploi.
Voilà pourquoi les informations doivent, dans la mesure du possible, être échangées sous forme électronique au moyen de formats normalisés et faciles à comprendre.
EMCS
La décision 1152/2003/CE a établi les modalités de financement et de collaboration entre la Commission et les États membres en ce qui concerne la mise en place du système d'informatisation des mouvements et des contrôles de produits soumis à accise (EMCS).
Depuis 2012, l'EMCS intègre les procédures et messages liés aux échanges d'informations nécessaires à la coopération administrative. La base juridique de l'automatisation de ces échanges est le règlement n° 389/2012.
Le système EMCS:
- informatise les mouvements et les contrôles des produits soumis à accises;
- utilise des formats normalisés pour l'échange d'informations, ce qui permet un traitement plus rapide et moins coûteux des demandes;
- simplifie la communication et fournit des jeux de questions/réponses normalisés dans toutes les langues officielles de l'UE, contribuant ainsi à l'achèvement du marché intérieur.
Règlement (UE) n° 389/2012
Depuis la création de l'EMCS en 2003, plusieurs textes législatifs ont été adoptés pour en assurer l'évolution technologique. Le plus récent de ces textes, le règlement (UE) n° 389/2012, apporte les nouveautés suivantes:
- il établit des règles plus claires et plus strictes pour l'échange d'informations;
- il permet un contact plus direct entre les organismes nationaux de lutte contre la fraude;
- il facilite les échanges d'informations plus volumineux;
- il renforce, simplifie et remplace des dispositions du règlement (CE) n° 2073/2004 ayant trait à la coopération administrative en matière de droits d'accises;
- il désigne l'EMCS comme la voie normale pour l'échange d'informations de coopération administrative.
Depuis 2013, des dispositions précises font l'objet de discussions en ce qui concerne la coopération administrative, notamment en matière d'échange d'informations et de statistiques.
Références juridiques
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Coopération administrative dans le domaine des droits d'accises (abroge et remplace le règlement n° 2073/2004) |
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Une coopération plus efficace dans la perception des droits d'accise |
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Informatisation des échanges d'informations entre opérateurs économiques et EMCS (mettant en œuvre les dispositions de la directive 2008/118/CE) modifié par le règlement (UE) n° 1221/2012 |
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Financement, spécifications et mise en place de l'EMCS |