Législation relative à la fiscalité et à l’Union douanière
Tous les textes législatifs de l’UE sur la fiscalité et l’Union douanière peuvent être consultés sur…
- EURLEX - pour les textes législatifs adoptés.
- PRELEX – pour les textes législatifs qui n’ont pas encore été adoptés.
Ces pages vous permettent d’effectuer des recherches spécifiques selon de très nombreux critères.
Par exemple:
- Législation fiscale (eurlex)
- Législation sur la TVA (eurlex)
- Législation sur les accises (eurlex)
- Législation sur l’Union douanière (eurlex)
- Propositions de lois en matière fiscale (prelex)
- Propositions de lois en matière de TVA (prelex) - vous pouvez trouver un pdf avec la liste ici
Les pages reprenant les listes des textes législatifs et propositions de lois publiées auparavant sur le site de la DG TAXUD ne sont plus mises à jour et ont été archivées.
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Infractions et jurisprudence
Infractions et jurisprudence en matière de fiscalité et d’Union douanière