La législation de l'UE relative aux droits d'accise applicables aux tabacs manufacturés définit:
- les catégories de tabacs manufacturés (cigarettes et «autres produits du tabac»);
- les principes d’imposition;
- les taux minimaux et structures à appliquer.
Les tabacs manufacturés relèvent également des dispositions communes applicables aux produits soumis à accise en vertu du droit de l'UE.
Cigarettes
La directive 2011/64/UE aux États membres de percevoir un taux minimal d’accise sur les cigarettes.
Ce taux minimal doit consister en:
- un élément spécifique compris entre 7,5 % et 76,5 % de la charge fiscale totale, exprimé en montant fixe par 1 000 cigarettes;
- un élément ad valorem, exprimé en pourcentage du prix maximal de vente au détail.
En outre, le taux d’accise global doit être:
- d'au moins 90 euros par 1 000 cigarettes;
- d'au moins 60 % du prix moyen pondéré de vente au détail.
Les États membres appliquant un droit d'accise de 115 euros ou plus ne sont toutefois pas tenus de respecter le critère de 60 % mentionné ci-dessus.
En pratique: exemple de calcul pour un paquet de 20 cigarettes
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Prix de vente au détail (hors taxes) |
0,7 euro |
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+ droit d’accise - spécifique |
1,0 euro |
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+ droit d’accise - ad valorem |
0,8 euro (27 % du PVD) |
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Droits d'accise totaux |
1,8 euro (60 % du PVD) |
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= prix (hors TVA) |
2,5 euros |
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+ TVA 20 % |
0,5 euro |
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= prix de vente au détail (toutes taxes comprises) |
3,0 euros |
La législation de l’UE ne fixe que des taux minimaux harmonisés. Les États membres sont libres d’appliquer des taux d’accise supérieurs en fonction de leurs besoins nationaux.
Des dispositions spécifiques autorisent le Portugal à appliquer un taux réduit, pouvant être jusqu’à 50 % inférieur au taux minimal global, sur les cigarettes consommées dans les régions ultrapériphériques des Açores et de Madère.
Autres produits du tabac
La directive 2011/64/UE prévoit également un taux minimal d’accise sur les tabacs manufacturés autres que les cigarettes.
La structure d’imposition des «autres produits du tabac» est légèrement différente de celle des cigarettes.
Les États membres peuvent choisir d'appliquer un élément spécifique, un élément ad valorem ou une combinaison de ces deux éléments.
Des taux minimaux sont fixés pour trois catégories d'«autres produits du tabac».
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Catégorie de produits |
Taux minimal |
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Tabac à fumer fine coupe |
50 % du prix moyen pondéré de vente au détail |
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Cigares et cigarillos |
5 % du prix de vente au détail |
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Autres tabacs à fumer |
20 % du prix de vente au détail |
Les règles actuelles de l’UE sont en cours de révision. Cette révision s’inscrit dans le cadre du plan européen pour vaincre le cancer, étant donné que la fiscalité joue un rôle central dans la réduction de la consommation de tabac, notamment en décourageant les jeunes de fumer. Conformément aux conclusions du Conseil du 2 juin 2020, elle adoptera une approche globale qui, outre la réponse aux objectifs fiscaux, englobera la santé publique, le commerce illicite et les préoccupations environnementales.
Informations générales et autres liens
- Taux d'accises applicables dans l'UE - Base de données Taxes in Europe (TEDB)
- Liste complète des droits d’accise perçus par les États membres de l’UE
- Mises à la consommation de cigarettes et de tabac à fine coupe (2002-2022)
- Pour accéder à des données plus anciennes, veuillez consulter les archives sur CIRCABC
- Révision du droit d’accise sur le tabac
- Conclusions du Conseil du 2 juin 2020 concernant la structure et les taux des accises applicables aux tabacs manufacturés
- Dispositions communes applicables à tous les produits