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| Problèmes qui se posent dans le domaine de la fiscalité directe lorsque le capital-risque est investi de manière transfrontalière | ||
| Domaine(s) politique(s) | ||
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Fiscalité |
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| Groupe(s) cible(s) | ||
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La Commission souhaite faire appel aux connaissances et à l'expérience de toutes les parties désirant soumettre leurs commentaires sur des problèmes de fiscalité directe qui se posent lorsque le capital-risque est investi de manière transfrontalière ainsi que sur les solutions envisageables. Toutes les parties intéressées – particuliers, entreprises, États membres, administrations fiscales, organisations intergouvernementales, non gouvernementales et professionnelles, fiscalistes et universitaires – sont invitées à donner leur avis sur ce sujet. |
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| Période de consultation | ||
| Du 3/8/2012 au 5/11/2012 | ||
| Objectif de la consultation | ||
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La Commission Européenne a lancé cette consultation publique afin de recueillir des preuves concrètes sur les problèmes de fiscalité directe qui se posent lorsque le capital-risque est investi de manière transfrontalière. A cet égard, la Commission a non seulement besoin de recueillir des preuves concrètes des problèmes qui se posent mais aussi de déterminer les raisons pour lesquelles ces problèmes se sont présentés, les États membres concernés, les sommes impliquées, les coûts pour les investisseurs, les États membres ainsi que pour les PME de l'UE. Une fois que la Commission aura recueilli ces données, elle sera en mesure d'évaluer l'ampleur du problème et de décider s'il est nécessaire de trouver des solutions à l'échelle de l'UE pour remédier à ces problèmes et quels en seraient les avantages pour les États membres et l'industrie du capital-risque. La Commission souhaiterait enfin obtenir des propositions du public concernant des solutions réalisables à ces types de problèmes. |
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| Comment soumettre votre contribution? | ||
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Nous acceptons les contributions de particuliers, d'organisations et de pouvoirs publics. Veuillez cliquer TAXUD-D2-CONSULTATION |
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| Voir le document de consultation | ||
| Document de consultation (version Word ) | ||
| Documents de référence et autres, consultations liées | ||
| Rapport sur la suppression des obstacles fiscaux aux investissements transfrontaliers de capital-risque | ||
| Coordonnées | ||
| service responsable |
Direction générale Fiscalité et Union douanière |
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| courrier électronique | TAXUD-D2-CONSULTATION ec [dot] europa [dot] eu (TAXUD-D2-CONSULTATION[at]ec[dot]europa[dot]eu) |
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| adresse postale |
Commission européenne |
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| Nombre de réponses reçues pour cette consultation | ||
| - | ||
| Voir les contributions | ||
| Dans un souci de transparence, les organisations sont priées de publier des informations utiles les concernant en s'inscrivant au registre des représentants d'intérêts et en souscrivant à son code de conduite. Les réponses des organisations non enregistrées seront publiées séparément de celles des organisations enregistrées. | ||
| Résultats de la consultation et étapes ultérieures | ||
| Protection des données à caractère personnel | Déclaration relative au respect de la vie privée | Réponses * |
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"Comment soumettre votre contribution" en ce qui concerne les organisations
Dans un souci de transparence, les organisations (ONG, associations professionnelles, entreprises commerciales, etc.) sont priées de publier des informations utiles les concernant en s'inscrivant au registre des représentants d'intérêts et en souscrivant à son code de conduite
Si vous représentez une organisation enregistrée, veuillez en indiquer le nom, l'adresse et le numéro de registre sur la première page de votre contribution. Cette contribution sera considérée comme exprimant le point de vue de votre organisation.
TAXUD-D2-CONSULTATIONec [dot] europa [dot] eu (Soumettre votre contribution).
Si ce n’est pas encore fait, vous pouvez enregistrer dès à présent votre organisation.
Revenez ensuite à cette page afin de soumettre votre contribution en tant qu'organisation enregistrée.
Les réponses des organisations non enregistrées seront publiées séparément. Les organisations non enregistrées sont invitées à soumettre leurs contributions TAXUD-D2-CONSULTATIONec [dot] europa [dot] eu (ici).
La Commission invite les organisations qui souhaitent présenter leurs observations dans le cadre d'une consultation publique à fournir à la Commission et au public des informations expliquant qui et quels intérêts elles représentent. Si une organisation décide de ne pas fournir ces informations, la politique déclarée de la Commission est de considérer cette contribution comme une contribution individuelle. [Normes applicables aux consultations: COM(2002) 704; communication sur le suivi du livre vert "Initiative européenne en matière de transparence": COM(2007) 127]