Titre | ||
Consultation sur les problèmes fiscaux auxquels sont confrontés les citoyens européens exerçant des activités dans plusieurs pays de l'UE | ||
Domaine(s) politique(s) | ||
Fiscalité |
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Groupe(s) cible(s) | ||
Toutes les parties intéressées — particuliers, pays de l'UE, administrations fiscales, organismes publics, associations professionnelles, fiscalistes et universitaires — sont invitées à donner leur avis. | ||
Période de consultation | ||
Du 10.04.2014 au 03.07.2014. | ||
Objectif de la consultation | ||
Dans sa communication sur l'élimination des obstacles fiscaux transfrontaliers pour les citoyens de l'UE (COM(2010)769), la Commission européenne annonce son intention d'ouvrir un débat sur les moyens de faciliter le respect des règles fiscales dans les situations transfrontalières. Les particuliers exerçant des activités transfrontalières dans l'UE sont souvent confrontés à des problèmes fiscaux différents/supplémentaires par rapport à ceux qui sont actifs dans un seul pays de l'UE. Ces problèmes peuvent être de plusieurs ordres: complexité des procédures administratives dans l'un ou dans les deux pays concernés, rendant difficile le respect des règles fiscales; obstacles linguistiques; divergences dans l'interprétation des conventions fiscales par les pays de l'UE concernés; difficultés pour obtenir des informations pertinentes; ou encore difficultés à identifier les fonctionnaires responsables au sein des administrations fiscales nationales. Ils proviennent souvent du fait que plusieurs pays ont le droit de taxer les revenus dans des situations transfrontalières. Même si, en théorie, des procédures existent pour prévenir la double imposition ou l'imposition multiple, leur mise en œuvre peut s'avérer très compliquée dans la pratique. Certains pays de l'UE ont adopté des mesures pour résoudre ces problèmes fiscaux transfrontaliers, notamment:
Si ces mesures vont dans le bon sens, il est peut-être nécessaire d'aller plus loin et d'amener d'autres pays à s'engager dans la même direction. Les services de la Commission invitent toutes les parties intéressées à répondre à cette consultation publique en fournissant des informations sur les problèmes actuels et en indiquant les bonnes pratiques mises en œuvre par les administrations fiscales pour les résoudre. La Commission pourra ainsi élaborer des solutions à recommander à l'ensemble des États membres. Parallèlement à cette consultation publique, un groupe d'experts aidera les services de la Commission à cerner les difficultés et à établir une liste de bonnes pratiques pertinentes et réalistes, pour toutes les administrations fiscales de l'UE. Dans le cadre de ses travaux, il examinera les réponses à la consultation publique. |
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Comment soumettre votre contribution? | ||
Nous invitons les particuliers, les organisations et les autorités publiques à apporter leur contribution.
Les contributions reçues seront publiées sur internet. Pour tout renseignement sur le traitement qui sera réservé aux données personnelles et aux contributions reçues, il est vivement conseillé de prendre connaissance de la déclaration spécifique de confidentialité jointe au dossier de consultation Les contributions reçues seront publiées sur internet et les réponses des organisations non enregistrées seront publiées séparément. Veuillez lire attentivement la déclaration spécifique de confidentialité jointe à cette consultation pour en savoir plus sur le traitement de vos données à caractère personnel et de votre contribution |
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Voir le document de consultation | ||
Voir le document avec le questionnaire ci-dessous. | ||
Voir le questionnaire | ||
Format Word Veuillez cliquer sur la bulle pour voir les autres langues Format PDF Veuillez cliquer sur la bulle pour voir les autres langues. |
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Documents de référence et autres, consultations liées | ||
COM (2010) 769 final : communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur l'élimination des obstacles fiscaux transfrontaliers pour les citoyens de l'UE |
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Coordonnées | ||
Adresse électronique |
TAXUD-CITIZENS-TAX-CITIZENec [dot] europa [dot] eu (TAXUD-CITIZENS-TAX-CITIZEN[at]ec[dot]europa[dot]eu) |
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service responsable |
Direction générale de la fiscalité et de l'union douanière, unité D2, «Politique et coopération en matière de fiscalité directe» |
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adresse postale |
Commission européenne |
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Nombre de réponses reçues pour cette consultation | ||
57 réponses ont été prises en considération (dont 56 avec autorisation de publication). |
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Voir les contributions |
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Dans un souci de transparence, les organisations sont priées de publier des informations utiles les concernant en s'inscrivant au registre des représentants d'intérêts et en souscrivant à son code de conduite. Les réponses des organisations non enregistrées seront publiées séparément de celles des organisations enregistrées. | ||
Résultats de la consultation et étapes ultérieures | ||
Protection des données à caractère personnel | Déclaration relative au respect de la vie privée | |
"Comment soumettre votre contribution" à l'égard des organisations
Dans un souci de transparence, les organisations (telles que les ONG, les associations professionnelles et les entreprises commerciales) sont priées de communiquer au public les informations utiles les concernant, en s'inscrivant au registre des représentants d'intérêts et en souscrivant à son code de conduite
Si vous représentez une organisation enregistrée, veuillez en indiquer le nom, l'adresse et le numéro de registre sur la première page de votre contribution. Cette contribution sera considérée comme exprimant le point de vue de votre organisation.
TAXUD-CITIZENS-TAX-ORGANISATIONec [dot] europa [dot] eu (Soumettre votre contribution).
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Les réponses des organisations non enregistrées seront publiées séparément. Les organisations non enregistrées sont invitées à TAXUD-CITIZENS-TAX-CITIZENec [dot] europa [dot] eu (soumettre leurs contributions ici).
La Commission invite les organisations qui souhaitent présenter leurs observations dans le cadre d'une consultation publique à fournir à la Commission et au public des informations expliquant qui et quels intérêts elles représentent. Si une organisation décide de ne pas fournir ces informations, la politique déclarée de la Commission est de considérer cette contribution comme une contribution individuelle. [Normes applicables aux consultations: COM(2002) 704; communication sur le suivi du livre vert "Initiative européenne en matière de transparence": COM(2007) 127]