Problèmes fiscaux auxquels sont confrontés les citoyens européens exerçant des activités dans plusieurs pays de l'UE

Fiscalité

Dans sa communication sur l'élimination des obstacles fiscaux transfrontaliers pour les citoyens de l'UE (COM(2010)769), la Commission européenne annonce son intention d'ouvrir un débat sur les moyens de faciliter le respect des règles fiscales dans les situations transfrontalières.

Les particuliers exerçant des activités transfrontalières dans l'UE sont souvent confrontés à des problèmes fiscaux différents/supplémentaires par rapport à ceux qui sont actifs dans un seul pays de l'UE. Ces problèmes peuvent être de plusieurs ordres: complexité des procédures administratives dans l'un ou dans les deux pays concernés, rendant difficile le respect des règles fiscales; obstacles linguistiques; divergences dans l'interprétation des conventions fiscales par les pays de l'UE concernés; difficultés pour obtenir des informations pertinentes; ou encore difficultés à identifier les fonctionnaires responsables au sein des administrations fiscales nationales. Ils proviennent souvent du fait que plusieurs pays ont le droit de taxer les revenus dans des situations transfrontalières. Même si, en théorie, des procédures existent pour prévenir la double imposition ou l'imposition multiple, leur mise en œuvre peut s'avérer très compliquée dans la pratique.

Certains pays de l'UE ont adopté des mesures pour résoudre ces problèmes fiscaux transfrontaliers, notamment:

• instaurer une coopération étroite entre les administrations fiscales de pays voisins;
• créer des sites web communs à plusieurs pays sur les question fiscales;
• proposer les formulaires fiscaux les plus courants dans plusieurs langues;
• présenter des informations fiscales dans plusieurs langues;
• créer des services spécialisés dans les questions fiscales transfrontalières au sein des administrations nationales.

Si ces mesures vont dans le bon sens, il est peut-être nécessaire d'aller plus loin et d'amener d'autres pays à s'engager dans la même direction.

Les services de la Commission invitent toutes les parties intéressées à répondre à cette consultation publique en fournissant des informations sur les problèmes actuels et en indiquant les bonnes pratiques mises en œuvre par les administrations fiscales pour les résoudre. La Commission pourra ainsi élaborer des solutions à recommander à l'ensemble des États membres.

Parallèlement à cette consultation publique, un groupe d'experts aidera les services de la Commission à cerner les difficultés et à établir une liste de bonnes pratiques pertinentes et réalistes, pour toutes les administrations fiscales de l'UE. Dans le cadre de ses travaux, il examinera les réponses à la consultation publique.

Nous invitons les particuliers, les organisations et les autorités publiques à apporter leur contribution.

• Si vous répondez à cette consultation en tant que particulier, veuillez cliquer TAXUD-CITIZENS-TAX-CITIZENec [dot] europa [dot] eu (ici )pour soumettre votre contribution.
• Si vous répondez pour le compte d'une organisation, veuillez cliquer TAXUD-CITIZENS-TAX-ORGANISATIONec [dot] europa [dot] eu (ici)pour soumettre votre contribution.
• Si vous répondez au nom d'une autorité publique, veuillez cliquer TAXUD-CITIZENS-TAX-AUTHORITIESec [dot] europa [dot] eu (ici)pour soumettre votre contribution.

Les contributions reçues seront publiées sur internet. Pour tout renseignement sur le traitement qui sera réservé aux données personnelles et aux contributions reçues, il est vivement conseillé de prendre connaissance de la déclaration spécifique de confidentialité jointe au dossier de consultation

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COM (2010) 769 final : communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur l'élimination des obstacles fiscaux transfrontaliers pour les citoyens de l'UE
COM (2011) 712 final: communication sur la double imposition au sein du marché unique
COM (2011) 864 final : communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur l'élimination des obstacles transfrontaliers liés aux droits de succession au sein de l'UE
2011/856/UE : recommandation de la Commission relative aux mesures permettant d'éviter la double imposition des successions
SEC (2011) 1488 final : document de travail des services de la Commission sur les systèmes non discriminatoires d'imposition des successions: principes découlant de la jurisprudence de l'UE.
COM (2012) 756 final : communication sur le renforcement du marché unique par la suppression des obstacles fiscaux transfrontaliers pour les voitures particulières
Directive 2008/8/CE du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne le lieu des prestations de services

TAXUD-CITIZENS-TAX-CITIZENec [dot] europa [dot] eu (TAXUD-CITIZENS-TAX-CITIZEN[at]ec[dot]europa[dot]eu)

Direction générale de la fiscalité et de l'union douanière, unité D2, «Politique et coopération en matière de fiscalité directe»

Commission européenne
Direction générale de la Fiscalité et Union douanière
Unité D2 – Politique et coopération en matière de fiscalité directe
Rue de Spa 3
B-1049 Bruxelles
Belgique

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