Révision de la législation européenne relative aux mesures douanières assurant le respect des droits de propriété intellectuelle

Cette proposition aurait des incidences sur plusieurs domaines politiques, notamment l’union douanière, et sur les secteurs liés aux DPI, tels que:
le commerce, le marché intérieur, la justice et les affaires intérieures, l’agriculture, la concurrence, les consommateurs, la culture, l’aide au développement, les entreprises, la santé publique, la recherche et les technologies.

Nous souhaiterions tout particulièrement recevoir des contributions de la part:
- des titulaires de droits de propriété intellectuelle et de leurs organisations professionnelles;
- des opérateurs économiques en général, et plus spécifiquement des opérateurs offrant des services liés au commerce international de marchandises (chargeurs, transporteurs, expéditeurs, déclarants en douane, titulaires de régimes douaniers, titulaires d'autorisations d'entrepôt douanier, etc.) ;
- des consommateurs.

Tous les citoyens et organisations sont invités à participer à cette consultation.

La Commission européenne a procédé, en étroite collaboration avec les États membres, à l’examen du règlement (CE) n° 1383/2003 du Conseil du 22 juillet 2003 concernant l'intervention des autorités douanières à l'égard de marchandises soupçonnées de porter atteinte à certains droits de propriété intellectuelle ainsi que les mesures à prendre à l'égard de marchandises portant atteinte à ces droits.

Si elle le juge approprié à la lumière du réexamen de la législation et des résultats de la consultation publique, la Commission européenne élaborera une proposition de règlement du Conseil et du Parlement européen concernant les mesures douanières assurant le respect des droits de propriété intellectuelle (DPI).Cette proposition remplacerait le règlement (CE) n° 1383/2003 du Conseil.

Nous invitons les particuliers, les organisations et les autorités publiques à participer.

• Si vous répondez à cette consultation en tant que particulier, veuillez TAXUD-B1-IPRCUSTOMS-CITIZENSec [dot] europa [dot] eu (cliquer ici)pour soumettre votre contribution.
• Si vous répondez à cette consultation pour le compte d'une organisation, veuillez TAXUD-B1-IPRCUSTOMS-ORGANISATIONSec [dot] europa [dot] eu (cliquer ici)pour soumettre votre contribution. Veuillez également lire le message "Comment soumettre votre contribution" pour ce qui concerne les organisations au bas de cette page.
• Si vous répondez à cette consultation pour le compte d'une autorité publique, veuillez TAXUD-B1-IPRCUSTOMS-PUBLICAUTHORITIESec [dot] europa [dot] eu (cliquer ici)pour soumettre votre contribution.

Les contributions reçues seront publiées sur internet. Veuillez lire attentivement la déclaration relative au respect de la vie privée jointe à cette consultation pour en savoir plus sur le traitement de vos données à caractère personnel et de votre contribution.

• Règlement (CE) n° 1383/2003 du Conseildu 22 juillet 2003 concernant l'intervention des autorités douanières à l'égard de marchandises soupçonnées de porter atteinte à certains droits de propriété intellectuelle ainsi que les mesures à prendre à l'égard de marchandises portant atteinte à certains droits de propriété intellectuelle (JO L 196 du 2.8.2003, pp. 7–14)
• Communication de la Commission COM (2002) 704 final: Vers une culture renforcée de consultation et de dialogue – Principes généraux et normes minimales applicables aux consultations engagées par la Commission avec les parties intéressées
• COM (2010) 2020 , communication de la Commission, Europe 2020: une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive,Bruxelles, le 3.3.2010
• Accord de l’OMC sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (accord sur les ADPIC)
• Résolution du Conseil du 25 septembre 2008 sur un plan européen global de lutte contre la contrefaçon et le piratage ( 2008/C 253/01)
• Résolution du Conseil du 16 mars 2009 sur le plan d'action des douanes de l'UE destiné à lutter contre les violations des DPI pour la période 2009-2012 ( 2009/C 71/01)

Commission européenne
Direction générale de la fiscalité et de l'union douanière
Unité TAXUD.C.3

Commission européenne
Direction générale de la fiscalité et de l'union douanière
Unité C3
1049 Bruxelles – Belgique