Titre |
Consultation publique sur le régime particulier des petites entreprises prévu par la Directive TVA |
Domaine politique |
Fiscalité |
Groupes cibles |
La consultation publique vise à recueillir le point de vue des entreprises, des citoyens et des organisations représentatives |
Période de consultation |
Du 20.12.2016 au 20.03.2017 |
Contexte de la consultation |
Le 7 avril 2016, la Commission a adopté son Plan d’action sur la TVA intitulé - Vers un espace TVA unique dans l’Union. Le plan d’action fournit des orientations claires sur la voie d’un espace TVA unique robuste dans l’Union et d'un régime de TVA définitif pour les livraisons transfrontalières. En vue de cette réforme, d’autres aspects de la TVA devront être examinés, tels que les règles spéciales en vigueur pour les petites entreprises (PME) et les taux de TVA pouvant être appliqués par les États membres. Ainsi, le plan d’action prévoit également des actions visant à adapter le système de TVA aux besoins des PME et propose des options pour une politique des taux de TVA modernisée dans l’UE. Certaines des initiatives découlant du plan d’action ont déjà été présentées par la Commission, tandis que d’autres sont en cours d’élaboration (pour un aperçu chronologique de l’ensemble des propositions prévues dans le plan d’action, voir page 14 de ce document). Dans le cadre des travaux en cours, des procédures de consultations publiques ont été ou seront lancées en lien avec les propositions législatives suivantes:
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Objectif de la consultation |
La présente consultation a pour objectif de recueillir l’avis des parties intéressées sur |
Comment soumettre votre contribution |
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Les participants disposent d’un questionnaire en ligne via l’application EU Survey, qui est disponible à l’adresse internet indiquée ci-dessous. Les réponses sont transmises via cette application. Des traductions du questionnaire sont disponibles. |
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Voir le questionnaire |
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Contacts |
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Service responsable |
Direction générale de la fiscalité et de l’Union douanière Unité TVA - TAXUD/C1 |
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Courriel |
TAXUD-C1-SECTOR-Cec [dot] europa [dot] eu (TAXUD-C1-SECTOR-C[at]ec[dot]europa[dot]eu) |
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Adresse postale |
Commission européenne |
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Voir les contributions |
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Dans un souci de transparence, les organisations ont été priées de publier des informations utiles les concernant en s’inscrivant au registre de transparence et en souscrivant à son code de conduite. Les contributions des organisations non enregistrées seront publiées séparément de celles des organisations enregistrées. |
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Résultats de la consultation et étapes ultérieures |
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