Consultation publique sur le régime particulier des petites entreprises prévu par la Directive TVA

Domaine politique

Fiscalité

Groupes cibles

La consultation publique vise à recueillir le point de vue des entreprises, des citoyens et des organisations représentatives

Période de consultation

Du 20.12.2016 au 20.03.2017

Contexte de la consultation

Le 7 avril 2016, la Commission a adopté son Plan d’action sur la TVA intitulé - Vers un espace TVA unique dans l’Union. Le plan d’action fournit des orientations claires sur la voie d’un espace TVA unique robuste dans l’Union et d'un régime de TVA définitif pour les livraisons transfrontalières. En vue de cette réforme, d’autres aspects de la TVA devront être examinés, tels que les règles spéciales en vigueur pour les petites entreprises (PME) et les taux de TVA pouvant être appliqués par les États membres. Ainsi, le plan d’action prévoit également des actions visant à adapter le système de TVA aux besoins des PME et propose des options pour une politique des taux de TVA modernisée dans l’UE.

Certaines des initiatives découlant du plan d’action ont déjà été présentées par la Commission, tandis que d’autres sont en cours d’élaboration (pour un aperçu chronologique de l’ensemble des propositions prévues dans le plan d’action, voir page 14 de ce document). Dans le cadre des travaux en cours, des procédures de consultations publiques ont été ou seront lancées en lien avec les propositions législatives suivantes:

Vers un espace TVA unique robuste dans l’Union
Consultation publique sur le régime définitif de TVA concernant les livraisons de biens intracommunautaires entre assujettis
Adaptation du système de TVA aux besoins des PME
Consultation publique sur le régime particulier des petites entreprises prévu par la directive TVA
Vers une politique des taux de TVA modernisée
Consultation publique sur la réforme des taux de TVA.

Objectif de la consultation

L'existence de règles diverses et complexes en matière de TVA au sein de l’UE peut engendrer d’importantes charges administratives pour les petites et moyennes entreprises (PME), en particulier dans le cadre des échanges avec d’autres États membres de l’UE. Non seulement, cela entrave leur croissance, mais cela peut même les empêcher de se livrer au commerce transfrontalier et de tirer profit du marché unique.
La législation actuelle en matière de TVA contient des mesures spécifiques visant à pallier les difficultés rencontrées par les petites entreprises dans le traitement de la TVA. Ces mesures sont définies principalement dans un régime particulier pour les petites entreprises («PME»). Dans le cadre de ce régime, les États membres sont autorisés, entre autres, à exonérer les livraisons de biens et les prestations de services par des PME dont le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas un certain seuil ou à appliquer des procédures simplifiées pour les PME en matière de prélèvement et de perception de la TVA. Les États membres peuvent également libérer les PME couvertes par ce régime de certaines ou de l’ensemble de leurs obligations en matière de TVA.
Toutefois, les règles actuelles présentent un certain nombre de difficultés. L'application de ces règles par les PME afin de se conformer à leurs obligations en matière de TVA est excessivement complexe et coûteuse. Ces règles ne tiennent pas non plus compte de la perspective du marché unique, dans la mesure où les fournisseurs d’autres États membres ne bénéficient pas du même régime de TVA que les fournisseurs nationaux. En conséquence, les coûts du respect des règles en matière de TVA sont proportionnellement plus élevés pour les PME que pour les grandes entreprises.
Par conséquent, la Commission prépare un train de mesures de simplification en faveur des PME, qui visera à créer un environnement plus favorable aux entreprises, comme indiqué dans son plan d’action 2016 en matière de TVA (COM(2016) 148 final).

La présente consultation a pour objectif de recueillir l’avis des parties intéressées sur
(i) les dispositions actuelles relatives à la TVA pour les PME et leur application; et
(ii) les changements possibles en ce qui concerne les dispositions relatives à la TVA pour les PME
Ses résultats seront utilisés dans le cadre de la révision du régime pour les PME.

Comment soumettre votre contribution
Les participants disposent d’un questionnaire en ligne via l’application EU Survey, qui est disponible à l’adresse internet indiquée ci-dessous. Les réponses sont transmises via cette application. Des traductions du questionnaire sont disponibles.
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Questionnaire
Contacts
Service responsable	Direction générale de la fiscalité et de l’Union douanière Unité TVA - TAXUD/C1
Courriel	TAXUD-C1-SECTOR-Cec [dot] europa [dot] eu (TAXUD-C1-SECTOR-C[at]ec[dot]europa[dot]eu)
Adresse postale	Commission européenne Direction générale Fiscalité et Union douanière Unité TVA - TAXUD/C1 Rue Joseph II 79, bureau J-79 05/065 B-1049 Bruxelles Belgique
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