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Titre |
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Consultation publique sur la réforme des taux de TVA (proposition pour une Directive du Conseil amendant la Directive 2006/112/EC sur le système commun de taxe sur la valeur ajoutée pour ce qui regarde les règles régissant l'application des taux de TVA). |
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Domaine politique |
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Fiscalité |
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Groupes cibles |
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La consultation publique recherche les vues des entreprises, administrations ou autorités nationales, chercheurs et académiciens, conseillers fiscaux, les organisations représentatives et les citoyens. |
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Période de consultation |
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Du 20.12.2016 au 20.03.2017 |
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Contexte de la consultation |
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Le 7 avril 2016, la Commission a adopté son Plan d'action sur la TVA – Vers un espace TVA unique dans l'Union. Le plan d'action fournit des orientations claires sur la voie d’un espace TVA unique robuste dans l'Union et d'un régime de TVA définitif pour les opérations transfrontaliers. En vue de cette réforme, d’autres aspects de la TVA devront être examinés, tels que les règles spéciales en vigueur pour les petites entreprises (PME) et les taux de TVA pouvant être appliqués par les États membres. Par conséquent, le plan d’action prévoit également des actions visant à adapter le système TVA aux besoins des PME et propose des options pour une politique des taux de TVA modernisée dans l’UE. Certaines des initiatives découlant du plan d’action ont déjà été présentées par la Commission, tandis que d’autres sont en cours d’élaboration (pour un aperçu chronologique de l’ensemble des propositions prévues dans le plan d’action, voir page 14 de ce document). Dans le cadre des travaux en cours, des procédures de consultations publiques ont été ou seront lancées en lien avec les propositions législatives suivantes:
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Objectifs de la consultation |
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La Directive TVA contient des règles générales encadrant la liberté des États Membres de fixer leurs taux de TVA. Ces règles avaient pour objectifs de garantir par-dessus-tout la neutralité, simplicité, et applicabilité du système TVA. Ce cadre a été établi avec l'objectif d'arriver à un régime TVA définitif basé sur le principe de la taxation à l'origine, c'est-à-dire un système dans lequel la localisation du vendeur détermine le traitement fiscal de l'opération, y compris le taux applicable. Pour éviter une concurrence déloyale, la taxation à l'origine requiert que les États Membres taxent les mêmes biens à des taux très similaires (sans quoi, les vendeurs établis dans des États Membres avec un taux de TVA plus élevé souffriraient d'un désavantage déloyal par rapport aux vendeurs établis dans des pays avec un taux de TVA peu élevé). Pour cette raison, la directive TVA fixe des taux de taxations minimums, dans l'espoir que ceux-ci convergent au fil du temps. Cependant, étant donné qu'après de nombreuses années, aucun progrès n'a été fait sur la convergence des taux, il a été décidé en 2011 d'abandonner l'objectif d'introduire un système TVA basé sur la taxation à l'origine en faveur d'un système basé sur la taxation à destination, selon lequel la TVA applicable est celle où l'acheteur est établi (de sorte que le même taux soit applicable à tous les vendeurs). Par nature, le système de taxation à destination permet un plus grand écart des taux de TVA entre les États Membres et ce avec un faible risque de distorsion de concurrence. L'introduction du système de taxation à destination a ouvert la possibilité de réformer les règles applicables aux taux pour les rendre moins contraignantes pour les États Membres. En conséquence, La Commission a l'intention de présenter une réforme des règles régissant les taux de TVA dans le courant de l'automne 2017. Cette consultation publique vise à obtenir l'avis des parties intéressées sur les aspects suivants:
Les résultats de la consultation alimenteront les discussions sur la réforme des règles applicables aux taux de TVA. |
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Comment soumettre votre contribution |
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Les participants disposent d’un questionnaire en ligne via l’application EU Survey, qui est disponible à l’adresse internet indiquée ci-dessous. Les réponses sont transmises via cette application. |
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Contacts |
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Service responsible |
Direction générale pour la fiscalité et l'Union douanière |
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TAXUD-C1-SECTOR-D |
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Adresse postale |
Commission européenne |
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Voir les contributions |
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Dans un souci de transparence, les organisations ont été priées de publier des informations utiles les concernant en s’inscrivant au registre de transparence et en souscrivant à son code de conduite. Les contributions des organisations non enregistrées seront publiées séparément de celles des organisations enregistrées. |
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Résultats de la consultation et étapes ultérieures |
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