Titre |
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Consultation publique sur le fonctionnement de l’assistance mutuelle entre les États membres en matière de recouvrement de l’impôt |
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Domaine(s) politique(s) |
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Fiscalité |
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Groupe(s) cible(s) |
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Toutes les parties intéressées — citoyens, entreprises, organisations, institutions, autorités publiques, chercheurs universitaires — sont invitées à donner leur avis sur cette question. |
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Periode de consultation |
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Du 30/11/2016 au 08/03/2016 |
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Objectif de la consultation |
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La présente consultation a pour objectif: – de recueillir l’avis des parties intéressées autres que les administrations fiscales sur leur expérience des règles actuelles relatives à l’assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances par-delà des frontières; |
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Comment soumettre votre contribution |
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Veuillez cliquer ici pour démarrer le questionnaire |
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Contact details |
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Service responsable |
Directorate-General for Taxation and Customs Union |
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Adresse électronique |
Taxud-C4-recoveryec [dot] europa [dot] eu (Taxud-C4-recovery[at]ec[dot]europa[dot]eu) |
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Adresse postable |
Commission européenne |
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Voir les contributions |
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Resultats de la consultation et prochaines étapes |
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