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Titre |
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Consultation publique sur le fonctionnement de la coopération administrative et de la lutte contre la fraude dans le domaine de la TVA |
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Domaine politique |
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Fiscalité |
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Groupes cibles |
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Cette consultation publique vise à recueillir l’avis des entreprises, des citoyens et des organisations représentatives. |
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Période de consultation |
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Du 02.03.2017 au 31.05.2017 |
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Contexte de la consultation |
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Le 7 avril 2016, la Commission a adopté son plan d’action sur la TVA — Vers un espace TVA unique dans l’Union. Le plan d’action prévoit des orientations claires sur la voie d’un espace TVA unique robuste dans l’Union en ce qui concerne le système définitif de TVA pour les opérations transfrontières. En vue de cette réforme, d’autres aspects de la TVA devront être examinés, tels que la coopération administrative et la lutte contre la fraude à la TVA, les règles spécifiques qui existent en faveur des petites et moyennes entreprises (PME) et les taux de TVA pouvant être appliqués par les États membres. C'est pourquoi, le plan d’action prévoit aussi des actions à mener pour améliorer la coopération administrative et Eurofisc et adapter le système TVA aux besoins des PME. Il propose des options pour une politique modernisée des règles de l’UE régissant les taux de TVA.
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Objectif de la consultation |
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Bien que les administrations fiscales soient avant tout concernées par la coopération administrative et la lutte contre la fraude à la TVA, ces dernières affectent aussi la situation des entreprises et des citoyens de l’UE. La fraude à la TVA a un impact sur les budgets nationaux et communautaire et peut, par conséquent, avoir une incidence négative sur le montant des ressources disponibles pour poursuivre des politiques publiques. Afin de lutter contre la fraude transfrontalière à la TVA, les États membres sont contraints de mettre en œuvre des obligations supplémentaires en matière déclarative et de contrôles des opérations transfrontalières. Ces obligations supplémentaires sont susceptibles d’entraver le bon fonctionnement du marché unique. Les entreprises sont également directement concernées par les accords de coopération administrative dans la mesure où ils constituent le moyen de vérifier la validité des numéros d’identification TVA des entreprises établies dans d’autres États membres, service «VIES-on-the-web». En outre, les entreprises peuvent faire l'objet de contrôles sur la base d'informations ou de demandes émanant d’autres États membres. La Commission cherche à actualiser les règles régissant la coopération administrative et la lutte contre la fraude transfrontalière à la TVA, en vue d’améliorer le fonctionnement du marché unique et s'attaquer aux pertes significatives de recettes fiscales pour les États membres et l’UE. Cette coopération administrative est actuellement régie par le règlement (UE) no 904/2010 du Conseil, du 7 octobre 2010. La présente consultation vise à :
Les administrations fiscales pourront fournir leurs commentaires via un questionnaire spécifique. |
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Comment soumettre votre contribution |
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How to submit your contribution |
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Un questionnaire en ligne est disponible via l’application EU Survey, accessible à partir du lien ci-dessous. Les réponses sont transmises au moyen de cette application. Les traductions du questionnaire en langues allemande, bulgare, croate, danoise, espagnole, estonienne, finlandaise, anglais, grecque, hongroise, irlandaise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise et tchèque sont disponible. |
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Voir le questionnaire |
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Coordonnées |
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Service responsable |
Direction Générale Fiscalité et Union Douanière, |
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adresse postale |
Commission européenne |
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Registre de transparence |
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Dans un souci de transparence, les organisations sont priées de communiquer au public les informations utiles les concernant, en s’inscrivant au registre de transparence et en souscrivant à son code de conduite. Les contributions des organisations non enregistrées seront publiées séparément de celles des organisations enregistrées. |
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Résultats de la consultation et étapes ultérieures |
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Les différentes contributions seront publiées sur la page web de la consultation et un bref rapport résumera les résultats de toutes les activités de consultation liés à cette initiative. Ce rapport sera également publié sur la page web dédiée à la consultation. |
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| Protection des données à caractère personnel | ||
